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PARTIE OFFh'.IELLE 



Les inscriptions d"enli(^e et de sortie sur ce 

 ipgistre seront faites de suite et sans aucun 

 blanc. Klles indiqueionl les quaniilés de mar- 

 chandises et d'origine sous lappeliatioa de la- 

 quelle elles auront été achelées. 



A moins que ces maicli^ndises ne soient 

 revendues sans aucune appellation d'origine 

 française, elles seront inscrites à la sortie avecle 

 numéro de la pièce de régie, soit sous la même 

 appellation qu'à l'entrée, .«oit sous l'une des 

 appellations plus générales auxquelles elles ont 

 droit d'ajirès les usages locaux, loyaux et cons- 

 lanls. 



Les quantités, espèces et dénominations des 

 produits susceptibles dètre vendus avec la dési- 

 gnation d'origine existant en magasin seront 

 déclarées par le négociant à l'expiration du 

 délai fixé au paragraphe 1" du présent article 

 et inscrites à celte date. 



En cas de vente, les factures devront, pour 

 les produits vendus avec désignation d'origine 

 française, reproduire l'indication prévue au pa- 

 ragraphe 3 du présent article, et en ce qui con- 

 cerne les eaux-de-vie, porter la mention du titre 

 de mouvemt-nt et sa couleur. 



Pour les marchandises destinées à l'exporta- 

 lion, les titres de transport devront porter les 

 mêmes indications. 



La soumission par laquelle tout expéditeur de 

 vin doux naturel demandera une expédition de 

 régie mentionnera le nom du cru. 



Il n'est, apporté aucune moditicalion au régime 

 des eaux-de-vie, notamnjent aux tli-posilions de 

 la loi du 31 mars 1903 les concernant. 



Les dispositions prévues au présent article 

 pourront, par décret, soumis dans le délai d'un 

 mois à la ralilicalion des Chambres, être ren- 

 dues applicables aux vins, vins de liqueur et 

 eaux-de-vie provenant de pays étrangers dans 

 lesquels des mesures de protection équivalentes 

 auront été prises. 



Art. 13. - L'expédition de régie délivrée à la 

 sortie des pressoirs, celliers et caves indiquera 

 l'ain-iellation d'origine, figurant dans la déclara- 

 lion de récolte ou celle, plus générale, résultant 

 des u>ages locaux, loyaux et constants. 



Art. 14. — Tout distillateur, récoltant ou non, 

 qui voudra donner une appellation d'origine à 

 des eaux-de-vie ne bénéficiant pas de la pré- 

 somption légale inscrite dans l'article 24 ci-des- 

 sous, devra en faire la déclaration tant à la 

 mairie de son domicile qu'à celle du lieu de la 

 distillation, dans la huitaine qui précédera le 

 commencement de la distillation. Cette déclara- 

 tion sera inscrite sur un registre spécial, dont 

 communication sera faite à tout requérant. 



Art. 15. — L'appellation d'origine donnée aux 

 eaux-de-vie dans la déclaration prévue à l'ar- 

 ticle 11 sera acquise, si dans le délai d'un an, 

 elle n'est pas contestée. Le délai courra à dater 

 de la publication au recueil officiel prévu audit 

 article. 

 Pendant ce délai, les eaux-de-vie déclarées 



sous appellalion d'origine, lorsqu'elles provien- 

 dront de régions non comprises dans les décrets 

 de délimitation antérieurement rendus, devront 

 être logées et manipulées dans des locaux sé- 

 parés n'ayant, avec ceux on se trouvent d'autres 

 eaux-de-vie, aucune communication excepté par 

 la voie publique. 



Si l'appellation d'oritine est contestée avant 

 re-iipiration de ce délai, l'obligation des locaux 

 séparés sera maintenue Jusqu'à ce qu'une déci- 

 sion judiciaire soit intervenue. 



DISPOSITIO.NS SPKCl.^LES .^L'X VINS MOUSMÎUX 



Art. 16. — Les récollants et fabricants ayant 

 le droit de donner à leurs vins mousseux l'appel- 

 lation d'origine " Champagne » devront, en outre 

 d--s juslilicalious exigées par l'article 12 de la 

 présente loi, emmagasiner, manipuler et com- 

 plètement manutentionner leurs vendanges et 

 leurs vins dans des locaux séparés, sans aucune 

 communication, autre que par la voie publique, 

 avec tons locaux contenant des vendanges ou 

 vins auxquels ne s'appliquera pas l'appellation 

 d'origine « Champagne ■■. 



Art. 17. — L'appellation d'origine » Cham- 

 pagne )i donnée aux vins mousseux dans la 

 déclaration prévue à l'article 11 sera acquise si, 

 dans le délai d'un an, elle n'est pus contestée. 

 Le délai courra à daier de la publication au re- 

 cueil ofliciel prévu audit article. 



Pendant ce délai, et jusqu'au jugement dé- 

 finitif s'il y a contestation, les vins mousseux 

 auxquels l'appellation d'origine <( Champa;.'ne » 

 pourra être contestée, desront être emmaga- 

 sinés, manipulés et complètement manuten- 

 tionnés dans des locaux séparés, n'ayant, avec 

 ceux où se trouvent d'autres vins ou vendanges, 

 aucune communication, excepté par la voie pu- 

 blique. 



.\rt. 18. — lin délai de trois mois, à dater de 

 la promulgation de la présente loi, est accordé, 

 pour se conformer aux prescriptions de l'article 

 précédent, aux commerçants qui, détenteurs de 

 vins récoltés en dehors de la région délimitée 

 par le décret du 17 décembre 1908 : 



1° Foat ou ont fait, depuis le i"' avril 1914, à 

 la fois le commerce des vins, devant recevoir 

 l'appellation d'origine « Champagne » et celui 

 des vins sans appellation ; 



2° N'ont qu'un seul magasin ou, s'ils en ont 

 plusieurs, ne peuvent avoir qu'un seul accès sur 

 la voie publiiine. 



Dans le même délai de trois mois de la pro- 

 mulgation de la présente loi. les récoltants des 

 régions non délimitées par le décret du 17 dé- 

 cembre 1908 pourront faire la déclaration prévue 

 à l'article 1 1 ci-dessus. 



Art. 19. — Par exception aux dispositions de 

 l'article 16 ci-dessus, pourront être introduits 

 dans les locaux visés par cet article, les vins 

 destinés à la consommation du récoltant ou 

 fabricant et des personnes qu'il emploie, dans 

 les limites et sous les conditions fixées annuel- 

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