L'ESTIMATION DES CEIEPTELS DE BETAIL 



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lement par le direcleur déparlemenlal îles Con- 

 Iribulions indirectes. 



Art. 20. — Les vins mousseux ayant droit à 

 l'appellation d'origine « Champagne » ne pour- 

 ront sortir des magasins séparés visés aux ar- 

 ticles 16 et n ci dessus sans que les bouteilles 

 soient revêtues d'une étiquette portant le mot 

 <c Champagne » en caractères très appariants: les 

 caisses ou emballages contenant ces bouteilles 

 devront porter le même mot aussi en caractères 

 très apparents. 



Les bouteilles contenant les vins devront être 

 fermées d'un bouchon portant le même mot sur 

 la partie contenue dans le col de la bouteille. 



Art. 21. — Les vins mousseux sans appella- 

 tion d'origine ne pourront être mis en vente sans 

 que les bouteilles soient revêtues, dans les trois 

 mois de la promulgation de la présente loi, 

 d'une étiquette portant les mois «Vins mous- 

 seux » en caractères très apparents. 



De même, les bouleilles des vins dont l'olTer- 

 vescence aura été obtenue, même partiellement, 

 par addition d'acide carbonique ne provenant 

 pas de leur propre lermentation, devront porter 

 en caractères très apparents la mention a Vins 

 mousseux gazéifiés ». 



Art. 22. — Les infractions aux dispositions des 

 articles 12, 14, 13, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 ci- 

 dessus seiont punies d'un emprisonnement d'un 

 mois au moins et d'un an au plus et d'une 

 amende de cent francs (100 fr.) au moins et de 

 cinq mille francs (jOOO fr.) au plus ou de l'une 

 de ces deux peines seulement. 



Pourront aussi les tribunaux ordonner la pu- 

 blication du jugement de condamnatim intégra- 

 lement ou par extrait dans tels journaux qu'ils 



désigneront et son afiîi.hage aux portes du 

 domicile et des magasins du condamné, le tout 

 aux frais de celui-ci. 



Sera punie des peines portées au paragraphe 

 précédent toute fausse déclaration ayant pour 

 but d'obtenir une des expéditions prévues par 

 les articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, et 

 par l'article 2S de la loi du 6 août 1900, sans 

 préjudice des sanctions prévues par les lois fis- 

 cales. 



Art. 23. — L'article 463 du Code pénal est 

 applicable aux délits prévus par la présente loi. 



Art. 24. — Sont et demeurent abrogés : 



1° L'article 11 de la loi du 1" août 190li, mais 

 en tant seulement qu'il a décidé que des règle- 

 ments d'administration publique statueraient 

 sur les mesures à prendre en ce qui concerne 

 les appellations régionales; 



2° L'article 1"'' de la loi du o août 1908, com- 

 plétant l'article 11 de la loi de 1903, en ce qu'il 

 a décidé qu'il serait procédé par des règlements 

 d'administration publique à la délimitation des 

 régions pouvant prétendre aux appellations de 

 provenance de produits; 



3° La loi du 10 février 1911 ; 



4° Tous règlements d'administration publique 

 rendus en exécution des te.\tes abrogés. 



Toutefois, les producteurs, fabricants et négo- 

 ciants des régions délimitées par les décrets des 



17 décembre 1908, 1"' mai 1909, 23 mai 1909, 



18 septembre 1909, 21 avril 1910, 18 février 1911, 

 7 juin 1911, pourront invoquer, à titre de pré- 

 somption légale, les dispositions de ces décrets, 

 en tant qu'elles leur donnent le droit d'appli- 

 quer une appellation d'origine à leurs produits. 



Art. 25. — La présente loi est applicable à 

 l'Algérie et aux colonies. 



L'ESTDIATION DES CHEPTELS DE BETAIL 



sous LES RÉGIMES DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE 



Les cheptels de bétail qu'on observe dans 

 tous les pays de métayage et dans la plupart 

 des pays de fermage, à l'exception de ceux de 

 la région industrielle du Nord, constituent 

 d'après notre Code civil des immeubles par 

 di'siination. Mais ce sont des objets sur les- 

 quels les exploitants exercent un droit 

 d'usage singulièrement étendu. S'ils laissent, 

 en quitlant la culture, les mêmes terrains 

 et les mêmes bâtiments que ceux qu'ils ont 

 trouvés au moment de leur installation, ils 

 n'y laissent pas les mêmes animaux. Dans 

 le cas de fermage, le fermier qui se retire à 

 fin de bail est tenu de rendre un cheptel « de 

 valeur pareille à celui qu'il a reçu ». S'il y a 

 du déficit, il doit le payer, et c'est seulement 

 l'excédent qui lui appartient (Code civil, 

 art. 1826). La jurisprudence a d'ailleurs dé- 



cidé que par cheptel de valeur pareille il faut 

 entendre, non un cheptel de même qualité, 

 capable de rendre les mêmes services que le 

 cheptel donné, mais un cheptel de même 

 prix, composé, pour le fermier, d'animaux 

 « d'une valeur égale au prix de l'estimalion 

 de ceux qu'il aura reçus » (Code civil, arti- 

 cle 1821). 



Dans ce système, tout va bien pendant que 

 les cours du bétail restent sans changements 

 importants. Mais quand les prix applicables 

 à la sortie diffèrent notablement des prix 

 constatés à l'entrée, des difficultés surgissent. 

 La plus-value reste acquise au preneur seul, 

 comme il subit seul la moins-value. 



De ces faits, complètement indépendants 

 du rôle des parties en présence, résulte pour 

 toutes deux une situationpuremenl aléatoire. 



