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naître. L'article 7 de la loi de finances est, | 

 en effet, rédigé en ces termes : 



Art. 7. — Les plans, procès-verbaux, certifi- 

 cats, significations, délibérations, décisions, ju- 

 gements, contrats, quittances et généralement 

 tous les actes ou formalités exclusivement rela- 

 tifs à l'application de la loi du 27 novemtrc 1918, 

 ayant pour objet de faciliter le remembrement 

 de la propriété rurale, sont exempts de tous 

 droits de timbre, d'enregistrement et d'hypo- 

 thèques, ainsi que les extraits, copies ou expé- 

 ditions qui en sont délivrés pour î'esécution de 

 la loi. Pour bénélicier de cette exonération, les 

 actes ou réquisitions de formalités devront por- 

 ter la mention expresse qu'ils sont faits par ap- 

 plication de la loi du 27 novembre 1918. 



Xu cas où les parties produiraient devant la 

 Commission instituée par l'article 4 de la loi, toit 

 des actes non enregistrés et qui seraient du 

 nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enre- 

 gistrement dans un délai déterminé, soit des 

 actes et titres rédigés sur papier non timbré, 

 contrairement aux prescriptions des lois sur le 

 timbre, la Commission devrait, conformément à 

 l'article 16 de la loi du 23 août 1871, ordonner 

 d'oflice le dépôt de ces actes pour être immédia- 

 tement soumis à la formalité du timbre ou de 

 l'enregistrement. 



Les associations syndicales formées pour 

 les opérations de remembrement ont le plus 

 grand intérêt à se conformer aux prescrip- 

 tions du premier alinéa de cet article. 



L'exportation des engrais. 

 On lira plus loin (p. 655) un décret qui pro- 

 hibe l'exportation des engrais. C'est une 

 mesure qui, comme il a été précédemment 

 indiqué ici, corrige une erreur préjudiciable 

 aux intérêts agricoles, commise avec trop de 

 légèreté. Toutefois, ce décret prévoit que le 

 Gouvernement pourra accorder des déroga- 

 tions à la prohibition d'exportation. On doit 

 le regretter. C'est, en effel, une porte à des 

 abus que l'on a trop souvent constatés pen- 

 dant les dernières années. L'Agriculture n'a 

 à sa disposition qu'une insuffisante quantité 

 d'engrais; on va à rencontre des besoins de 

 l'alimentation du pays quand on lui en sous- 

 trait la moindre parcelle. 



Les prix normaux. 

 Victimes, dans la plupart des régions, des 

 vexations provoquées par l'application de 

 prétendus prix normaux aux denrées ali- 

 mentaires, les agriculteurs commencent à se 

 défendre. Une importante réunion des .asso- 

 ciations agricoles de Loir-et-Cher, du Cher, 

 d'Indre-et-Loire, de l'Indre, du Loiret et 

 d'Eure-et-Loir s'est tenue à Blois; plusieurs 

 centaines de délé^^ués ont adop'é les résolu- 

 tions suivantes : 



.AGRICOLE 



Ils affirment leur ardent désir de participer 

 de toutes leurs forces à la reconstitution du 

 pays, épuisé par la plus terrible des guerres, 

 leur volonté d'aider à la diminution du coût de 

 la vie, en travaillant énergiquement à l'accrois- 

 sement de la production agricole, et en limitant 

 le prix de vente de leurs récoltes à la rémunéra- 

 tion stricte et équitable de leur dur labeur ; 



Ils protestent contre les mesures arbitraires 

 prises en vue de réduire le coût de la vie, ces 

 mesures tendant à demander aux seuls agricul- 

 teurs la totalité des sacrifices à consentir pour 

 arriver au résultat recherché; 



Ils se déclarent hostiles à toute mesure de 

 tractation réelle ou déguisée, et demandent en 

 conséquence l'abrogation du décret du 31 juil- 

 let 1919, relatif à l'application des prix nor- 

 maux, ces prix étant partout considérés par les 

 producteurs et les consommateurs comme de 

 véritables taxes; 



Ils émettent l'avis que si le Gouvernement 

 croit devoir intervenir dans l'établissement du 

 prix de venle des denrées alimentaires, presque 

 toutes d'origine agricole, cette intervention se 

 produise également pour l'établissement du prix 

 de vente de toutes les autres marchandises né- 

 cessaires à la vie familiale et à l'exploitation du 

 sol ; 



Ils repoussent énergiquement toute limitation 

 du travail en agriculture, comme préjudiciable 

 en premier lieu à l'alimentation du pays. 



Un décret en date du i septembre a sup- 

 primé les dernières restrictions qui existaient 

 encore à l'enconlre de l'importation des vins 

 en France. D'après le rapport qui précède ce 

 décret, « les Commissions des prix normaux 

 seront chargées de veiller à ce que la mesure 

 ail un effet pratique sur le prix de détail du 

 vin ». L'avenir se chargera de montrer jus- 

 qu'à quel point cet espoir se réalisera. 



Semaine de Motoculture d'automne. 



La Semaine de motoculture qui aura lieu à 

 Senlis, du 29 septembre au 5 octobre pro- 

 chain, semble devoir obtenir un grand suc- 

 cès. 



'i9 maisons, pour "5 appareils, ont déjà en- 

 voyé leur adhésion. Sur la demande des agri- 

 culteurs des régions libérées, un emplace- 

 ment sera réservé sur les terrains pour une 

 exposition animée d'instruments complémen- 

 taires (charrues, herses, semoirs, cultiva- 

 teurs). 



A l'occasion de celte manifestation, des 

 récompenses seront attribuées par la Société 

 des Agiiculteurs de l'Oise aux ouvriers 

 agricoles qui auront rendu des services excep- 

 tionnel^ pendant la guerre, et aux vieux servi- 

 teurs ayant trente ans de présence dans la 

 même exploitation. Les agriculteurs qui au- 

 raient des propositions à faire devront les 



