PARTIE OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 14 août 1919, modifiant la législation 

 algérienne relative à la lutte contre !e phyl- 

 loxéra. 



Alt. 1". — La culture des vignes de foutes 

 provenances et leur circulation sont libres dans 

 le territoire de la colonie, sous réserve des déro 

 cations exceptionnelles prévues aux articles 3 et 

 4 ci-après. 



En conséquence sont abrogés : 



1° Le décret du 18 juillet 1880, rendant appli- 

 cables en Algérie les lois des 15 juillet 1878, 

 2 août 1879, relatives aux mesures à prendre 

 pour arrêter les progrès du phylloxéra et du do- 

 ryphora en France; 



■2" Les lois des 21 mars 1883, 28 juillet 1886 et 

 23 mars 1899 sur les mesures à prendre pour 

 as--urer la protection d es vignobles de l'Algérie; 



3° Les décrets du 17 juin 1884, relatif aux me- 

 sures à prendre pour empêcher l'introduction du 

 phylloxéra en Algérie, du 30 décembre )893 mo- 

 difiant le décret précédent et autorisant l'entrée 

 des fruits et légumes frais en Algérie, et du 

 10 mars 1894 autorisant, sous certaines condi- 

 tions, l'introduction, en Algérie, des plants d'ar. 

 bres, arbustes et végétaux de toute nature autres 

 que la vigne. 



Art. 2. — L'importation en Algérie de la vigne 

 et de tous autres végétaux, débris de végétaux, 

 fruits et légumes frais, enveloppes, couvertures, 

 emballages, échalas et tuteurs déjà employés, ^ 

 engrais végétaux, terres, terreaux et fumiers et j 

 tous objets dont l'utilisation peut présenter un 

 danger au point de vue de la contamination des 

 cultures, est réglementée par des arrêtés du gou- 

 verneur général pris en conseil de gouverne- 

 ment et approuvés par le ministre de l'Agricul- 

 ture. 



Le gouverneurgénéral peut, surl'avis conforme 

 du ministre de l'Agriculture, prohiber l'entrée 

 en Algérie ou ordonner la destruction de tout 

 végétal susceptible de servir de véhicule à des 

 insectes, cryptogames ou autres végétaux nui- 

 sibles à l'agriculture, ainsi que de tous objets 

 pouvant présenter le même danger. 



11 peut, aux points d'entrée, prescrire la des- 

 truction, sans indemnité, des végétaux ou pro- 

 duits ayant été exposés à la contamination et 

 enfin prendre toutes les mesures que la crainte 

 de l'invasion d'une épiphytie rendzait néces- 

 saire. 



.irt. 3. — Le régime de libre culture et de 

 libre circulation rétabli par l'article 1", ne s'ap- 

 plique pas aux communes dans lesquelles la 

 moitié plus un des viticulteurs inscrits sur les 

 rôles de la propriété non bâtie possédant les 

 deux tiers de la superficie plantée en vignes se 

 seraient prononcés contre son application. 

 _ Le régime spécial applicable à ces communes 

 concernant la culture, l'importation et la circu- 

 lation des vignes sera réglé par un arrêté du 



gouverneur général pris en conseil Je gouverne- 

 ment. 



Ari. 4. — Les viticulteurs des communes ad- 

 mises à ce régime exceptionnel pourront bénéfi- 

 cier du régime de liberté institué par la présente 

 loi, en vertu d'un arrêté du gouverneur général 

 qui sera pris sur la demande de la moitié plus 

 un des viticulteurs inscrits sur les rôles de la 

 propriété non bâtie, possédant les deux tiers Je 

 la superficie plantée en vignes. 



Art. 5. — Un arrêté du gouverneur général 

 déterminera les formalités à accomplir par les 

 intéressés pour bénéficier des dispositions insé- 

 rées à l'article 3 ï^ I") et à l'article 4. 



Art. 6. — Dans les communes visées ù l'ar- 

 ticle 3, la lutte contre le phylloxéra restera à la 

 charge du Syndicat communal de défense qui 

 devra être obligatoirement constitué et qui com- 

 prendra la totalité des viticulteurs de la com- 

 mune. 



Le Syndicat pourra bénéficier du concours 

 financier de la colonie, dans une mesure qui ne 

 devra pas dépasser le montant des sommes pro- 

 duites annuellement par la taxe que se sera im- 

 posée le Syndicat. La colonie pourra également 

 mettre à la disposition des Syndicats ainsi cons- 

 titués le personnel du service Je la défense des 

 cultures pour diriger l'exécution des travaux, 

 ainsi que les produits et le matériel dont elie 

 pourra disposer à cet effet. 



Art. 7. — Les fonds libres des Syndicats dé- 

 partementaux contre le phylloxéra, existant au 

 moment de la promulgation de la présente loi, 

 seront affectés : 1° si l'importance de ces fonds 

 le permet, au fonds de réserve des Syndicats 

 constitués dans les communes visées à l'article 3, 

 jusqu'à concurrence d'une somme représentant 

 le montant des taxes payées l'année précédente 

 par les viticulteurs syndiqués; 2° pour le sur- 

 plus, à la création de champs d'essai de recons- 

 titution dans les formes et conditions prévues 

 par un arrêté du gouverneur général. 



Décret du 28 août 1919 portant prohibitioa 

 de sortie de marchandises. 



Rapport au Président de la République fratiiaise. 

 Paris, le 28 août 1919. 

 Monsieur le Président, 

 .4près l'armistice, nous avons soumis à votre 

 signature un décret en date du 20 janvier, qui a 

 levé la prohibition de sortie des scories de dé- 

 phosphoration et de beaucoup d'autres produits ; 

 le décret subséquent du 13 mai 1919 a rendu 

 libre la sortie de tous les engrais chimiques et 

 d'un très grand nombre de denrées alimen- 

 taires; enfin, le décret du 12 juillet 1919 a pro- 

 hibé à nouveau l'exportation de la plupart des 

 matières ^alimentaires et fourragères essen- 

 tielles, en laissant toutefois libre la vente à 



