6fi2 CHRONIQUE 



limitées et sous certaines condilions de dé- 

 clarations imposées aux récoltants qui de- 

 vront soumettre leurs chais au contrôle des 

 agents des Contributions indirectes. 



Cette mesure est expliquée par le fait que la 

 majoration des cours de l'alcool provoque la 

 distillation de stocks importants de cidre, et 

 que, par suite, les cours des cidres ont 

 atteint un taux très élevé. 



Tarifs douaniers. 



Le Gouvernement a présenté à la Chambre 

 des Députés, dans la séance du 9 août, un 

 projet de loi relatif à la revision des tarifs 

 douaniers en ce qui concerne les produits 

 chimiques. Ce projet a été inspiré par les 

 modifications profondes survenues dans les 

 industries chimiques et par la nécessité de 

 ne pas perdre le bénélice des efl'orts faits 

 dans ce grand domaine au cours de la guerre. 

 11 a pour but d'instituer pour ces industries 

 un régime provisoire, en attendant la revi- 

 sion d'ensemble du régime des douanes à 

 laquelle le Gouvernement devra procéder. 



Parmi ces industries, celle des engrais in- 

 téresse directement l'Agriculture. Sur ce su- 

 jet, l'exposé des motifs s'exprime en ces 

 termes : 



En ce qui concerne les produits chimiques 

 deslim's aux usages agricoles, notamment les 

 superphosphates el produits similaires, il n'a été 

 prévu que des droils assez faibles pour ceux de 

 de CPi produits importés en France. 



I.'ohiigation où nous nous trouvons d'avoir à 

 reconstituer une part importante de notre sol et 

 la nécessité de fournir des engrais à lion marché 

 à nos agriculteurs des régions dévastées devaient 

 lairi' écarter toute mesure dont l'effet aurait été 

 de majorer le prix des engrais. 



Toutefois, on ne pouvait non plus supprimer 

 toute protection douanière à l'industrie des en- 

 grais phosphatés. Il convient, en elTet, de main- 

 tenir les fabrications actuelles d'acide sulfurique 

 q\ii, comme on le sait, se sont considérablement 

 développées au cours de la guerre. Il faut, par 

 ailleurs, compenser la charge supplémentaire 

 que supportent, du fait de l'élévation des frets, 

 les importateurs français de phospliate. Enfin, il 

 faut également tenir compte de la situation 

 difficile dans laquelle se trouvent les usines des 

 pays envahis; une protection légère est indispen- 

 sable pour leur permettre de se reconslituer. 



Quant aux engrais azotés, le (;ouvernement a 

 considéré que, vu la nécessité absolue de déve- 

 lopper par tous les moyens la production agri- 

 cole, il n'y avait pas lieu, actuellement, de ma- 

 jorer les droits du tarif. La question est d'ailleurs 

 à l'étude et la Chambre sera saisie, s'il y a lieu, 

 des résultats de celle étude. 



Le tableau qui accompagne le projet de loi 



.AGRICOLE 



comporte les tarifs suivants (par lUO kilogr.^ : 



Tarif Tarif 



général. minimum. 



lùir/rais phosphatés : 



francs frain^ 



Superphosphates minéraux. u.75 û.î 



— d'os el i)hos- 



phate précipité d'os O.Tii O.i; 



Kngrais composés ou fabri- 

 qués Cio O.i'.' 



Scories de déphosplioration. li^xemples. Exemptes. 

 Engrais phospliatés divers. . 0."5 0.2'. 



Superptiosptiate double, su- 

 perphosphate d'ammonia- 

 que, superphosphate de 

 potasse 1.50 0.50 



Engrais azolés : 



Engrais ^ naturels Exempts. Exenij ts. 



organiques I élaborés 0.75 0..: 



Sulfate d'ammoniaque 8.U1) Exempt. 



Nitrate de soude Exempt. Exempt. 



Nitrate de chaux et cyana- 



mide calcique Exemiils. Exempts. 



Dans le tarif actuellement en vigueur, tous 

 les engrais phosphatés étaient exempts. 



Les engrais potassiques sont taxés au tarif 

 général : chlorure de potassium, i fr. 50, el 

 sulfate de potasse 2 fr., mais sont exempts 

 au tarif minimum. 



Pour le sulfate de cuivre, il y a majoration 

 au tarif général, mais le tarif minimum reste 

 sans changement. Il en est de même pour le 

 sulfate de fer et pour l'acétate de cuivre 

 (verdet). 



La Chambre des députés a adopté le projet 

 dans sa séance du L'i sepleinbre. 



Les baux dans les régions dévastées 



Dans sa séance du o septembre, le Sénat a 

 discuté et adopté un projet de loi relatif aux 

 baux d'immeubles atteints par faits de guei re 

 ou situés dans des localités envahies ou éva- 

 cuées. Le titre 111 de ce projet renferme des 

 dispositions spéciales aux baux à ferme. 

 Ces dispositions ont pour objet de spécifier 

 les conditions de résiliation de ces baux: le 

 principe en est établi, en ces termes, par 

 l'article 11 du pr'ojet : 



^rL 11. — La résiliation du bail peut être de- 

 mandée par le fermier qui justifie que la guerre 

 a modifié, soit sa position personnelle, soit les 

 conditions de son exploitation, dans une me- 

 sure telle qu'il est évident que dans sa situaticm 

 actuelle il n'aurait pas contracté. 



La résiliation peut être demandée par le bail- 

 leur, s'il juslifle que le preneur n'est plus en 

 étal d'assurer l'entretien el l'exidoitation nor- 

 male des biens loués. 



La résiliation est de droit à la demandi- de 

 l'une des parties si l'autre partie n'affecte pas le 

 montant des indemnités, afférentes à l'exploita- 

 tion, qui lui sont allouées pour les dommages 



