762 CHRONIQUE 



accorder. Il sera statué, aprt'S avis de la Com- i 

 mission, par le minisire de l'Intérieur. | 



Le versement au.\ communes des subven- 

 tions et des avances autorisées sera effectué 

 par l'intermédiaire du Crédit foncier de 

 France. Une convention spéciale entre l'Etat 

 et cet établissement a été conclue à cet effet. 



Encouragements à la production chevaline. 



Dans sa séunce du li octol're, la Chambre 

 des Députés a adopté une proposition pré- 

 sentée par .M. .Maurice Braibaul et plusieurs 

 autres députés, pour la reconstitution des 

 races chevalines ardenriaise et boulonnaise. 



.\ux termes de la proposition, il est ouvert 

 au ministère de l'Agriculture, sur l'exercice 

 1919, un crédit de 300 000 fr. en vue d'en- 

 courager l'élevage, dans les régions libérées, 

 des chevaux de race ardennaise et boulon- 

 naise. Ce crédit tsl applicable par moitié à 

 la remonte Jes haras, et aux encouragements 

 à linduslrie chevaline. 11 y sera pourvu au 

 moyen des ressources générales du budget 

 ordinaire des services civils de l'exercice 

 1919. 



Crédit agricole. 



Le décret portant règlement d'administra- 

 tion publique pour l'application de la loi du 

 il juin 1919 accordant des facilités de crédit 

 particulières aux agriculteurs des déparle- 

 ments victimes de l'invasion (voirie numéro 

 du 3 juillet, p. 455), portant la date du 

 20 septembre, a été promulgué au Journal 

 Officiel du 14 octobre. En voici les deux pre- 

 miers articles : 



Art. !«"•. — Les Caisses régionales de Crédit 

 at;ricole mutuel qui peuvent efft'Ctuer les opéra- 

 tions prévues par la loi du 21 juin 1919, en vue 

 Je permettre la reconstitution des exploitations 

 agricoles et la reprise de la vie agricole dans les 

 départemeuts victimes de riiiyasioQ,et les Socié- 

 tés de Crédit immobilier qui peuvent appliquer 

 les dispositions de l'article 6 de ladite loi, sont 

 celles dont la circonscription territoriale s'e'tend, 

 en totalité ou en partie, dans les départements 

 suivants : Aisne, Ardennes, .Marne, Meurthe-et- 

 Moselle, Meuse, .Nord, Oise, Pas-ile-Calais, Seine- 

 et-Marne, Somme, territoire de Belfort, Vosges, i 

 .\lsace et Lorraine. i 



lilles doivent y être habilitées par leurs sta- 

 tuts. 



Art. 2. — Les avances spéciales consenties en 

 application de la loi du 21 juin 1919 ne pourront 

 être accordées que pendant une période de dix 

 années, à partir de la cessation des hostilités. 



Les autres articles fixent les règles à suivre 

 pour les demandes d'avances spéciales et 

 pour l'instruction de ces demandes, les condi- 

 tions à remplir par les statuts des Sociétés 



AGRICOLE 



coopératives et des Associations syndicales, 

 les règles pour le remboursement des avances 

 et pour leur contrôle. 



La culture des terres abandonnées. 



M. le député Compère-.Morel, ancien Com- 

 missaire à r.\griculture, chargé du Service 

 d'application de la loi sur la culture des ter- 

 res abandonnées, n'a pas voulu rester sous le 

 coup des accusations portées contre ce Ser- 

 vice devant le Sénat par M. Milliès-Lacroix, 

 et qui ont été reproduites ici (Chronique du 

 8 ocfobre, p. 721). 



Dans la séance de la Chambre des Députés 

 du 16 octobre, il a passé successivement en 

 revue les griefs dirigés contre lui et il a tenté 

 de les réduire à néant. Toute sa gestion au- 

 rait été régulière, et il s'est défendu d'nvoir 

 exercé une pression sur les Comités départe- 

 mentaux d'Action agricole pour les forcer 

 d'accorder des avances auxquelles ils se refu- 

 saient. Il a donné la répartition des crédits 

 qu'il a dépensés : d'après lui, 78 millions ont 

 été accordés à 2 409 agriculteurs ou coopé- 

 ratives exploitant 145 919 hectares; sur cette 

 somme, 23 millions ont été consacrés à la 

 remise en étal des terres abandonnées des 

 régions libérées et 31 ont été répartis, à l'in- 

 térieur, entre des cultivateurs victimes de 

 l'invasion. 



Le ministre de l'Agriculture, dans sa ré- 

 ponse, tout en ménageant autant qu'il a 

 pu la gestion de M. Compère-Morel, a dû 

 confirmer ce qu'il avait déclaré au Sénat, à 

 savoir que l'enquête faite par l'Inspection gé- 

 nérale du Crédit agricole a abouti aux mêmes 

 griefs que ceux énumérés par iM. Milliès- 

 Lacroix. Des interprétations inexactes de la 

 loi ont été faites, des garanties réelles n'ont 

 pas toujours été exigées par les Comités dé- 

 partementaux d'.\ction agricole, que ce soit 

 ou non sous une pression quelconque; dans 

 certains cas, le Commissaire à l'.^griculture 

 a passé outre aux avis de ces Comités. 



En présence d'affirmations aussi contra- 

 dictoires, il est nécessaire que la lumière soit 

 faite rapidement, par la publication de 

 l'enquête officielle. On ne saurait se conten- 

 ter d'un rapport d'ensemble; les agriculteurs 

 ont le droit d'exiger les détails. M. Compére- 

 Morel les a demandés lui-même. 



L'union entre les Agriculteurs. 



Dans les dernières années qui ont précédé 

 la guerre, un mouvement se dessinait pour 

 la coordination des Associations agricoles 

 dans un même département. Pour n'en citer 

 que deux exemples, nous citerons la Fédéra- 



