CHKUNIQIIE ACIilCULE 



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CHRONIQUE AGRICOLE 



Promulgation de la loi relative à la cessation des liostililés. — Prorogation des rôglemenis sur le (avitail- 

 lement national. — Loi relative à !a c-éation de petites propriétés par les départements et les com- 

 munes. — La prorogation des bau.t des mobilisés. — Les baux sans durée limilée. — Le règlement des 

 baux à ferme dans les régions dévastéi s. — Dispotitions prises contre les fraudes sur l'origine Oes 

 impurt.alions. — Encouragements à l'élevage des races ardeunaife et boulonnaise. — Prorogation de 

 l'autorisation d'emploi de la saccharine. — Discussion à la Chambre des Députés du projet relatif à 

 l'aménagement du Khône. — Ses conséquences sous le rapport du développement des irrigations. — 

 Le pays de la soif. — Quantités de vins livrées par les récoltants pendant la campagne l!it8-l'J19. — 

 Listes des candidats admis à l'Iiistilut agronomique et dans les Ecoles nationales d'Agriculture. — 

 Concours pour la direction des Services agricoles dans les départements. — Transfert du Service de la 

 Motoculture. — Bureau de la Confédération nalionale des Associations agricoles. — Création d'une 

 Ecole d'Agriculture dans la Haute-Savoie. — Ecole d'Agriculture d'hiver à Vendôme. — Mesures rela- 

 tives à l'exportation des dindons gras. 



L'immeuble ainsi acquis ne peut être aliéné 

 pendant dix ans. L'acquéreur d'un terrain, 

 en vue de la constitution d'une habilation 

 familiale, ne peut lui donner une autre desli- 

 nalion. L'acquéreur d'un petit domaine rural 

 doit s'engager à le cultiver lui-même ou à 

 l'aide des membres de sa famille. 



Cessation des hostilités. 



Le Journal Officiel du 24 octobre a publié 

 une loi en date du 23 du même mois, décla- 

 rant la cessation des hostilités. Par suite, 

 toutes les mesures (lois, décrets, etc.) provo- 

 quées par l'état de guerre et subordonnées à 

 cet état disparaîtront dans les conditions de 

 durée prévues. La date légale de la cessation 

 des hostilités est celle de la promulgation de 

 la loi, c'est-à-dire le2i octobre. 



D'autre part, une loi du 23 octobre pro- 

 roge, pour une durée de trois ans, les lois et 

 règlements concernant le ravitaillement na- 

 tional. Le maintien du monopole du com- 

 merce du blé et de la farine est la principale 

 de ces dispositions. 



Création de petites propriétés. 



Aux mesures qui ont été prises précédem- 

 ment pour faciliter la constitution de petites 

 propriétés rurales, le Parlement, avant sa 

 séparation, en a ajouté une nouvelle qu'il 

 convient de signaler. 



Désormais, les départements et les com- 

 munes pourront, pour faciliter l'accession à 

 la petite propriété des travailleurs et des fa- 

 milles peu fortunées, acquérir et revendre 

 après*lotissement des terrains et des do- 

 maines ruraux. Ces lotissements doivent être 

 établis de telle sorte que : .1" les terrains des- 

 tinés à la constitution d'une habitation fami- 

 liale avec jardin n'aient pas une étendue su- 

 périeure à dix |,ares; 2° les terrains destinés 

 à la constitution d'un petit domaine rural 

 n'aient pas une valeur supérieure à 10 000 fr. , 

 quelle qu'en soit l'étendue. Après publica- 

 tion du lotissement et du prix de vente des 

 lots, ces lots sont attribués en tenant compte 

 de la moralité des demandeurs et du nombre 

 de leurs enfants, et par préférence à ceux 

 qui, pour le payement du prix, auront ob- 

 tenu à cet effet un prêt à long terme, soit 

 d'une Société de crédit immobilier, soit d'une 

 Caisse régionale de crédit agricole. 



30 Octobre 1919. — N» 39. 



La prorogation des baux des mobilisés. 



Dans la discussion du projet de loi llxant 

 la date de la cessation des hostilités, la ques- 

 tion de la prorogation des baux des fermiers 

 et métayers mobilisés a été soulevée par 

 M. Chaulin-Servinière à la Chambre des Dé- 

 putés. 11 a demandé au Gouvernement de 

 prendre l'engagement que les mobilisés qui 

 ont fait leur devoir et qui sont rentrés dans 

 leurs foyers après le l''"' septembre 1917 au- 

 ront la certitude qu'ils ne pourront pas être 

 expulsés de leurs fermes avant 1921. M Xail, 

 garde des Sceaux, s'est engagé à ce que la 

 prorogation de ces baux serait faite pour une 

 année. 



Voici le texte de l'article 4 du projet qui a 

 été adopté : 



Les décreis pris antérieurement au IS octo- 

 bre 1919 et relatifs aux créances civiles et com- 

 merciales (principal et intérêts) et aux baux ru- 

 raux demeurent en vigueur jusqu'à l'expiration 

 de la période pour laquelle ils doivent avoir leur 

 effet. A leur expiration le Gouvernement est au- 

 torisé à proroger leur effet par décret pour une 

 durée qui ne peut excéder une année. 



Il résulte de ce texte et des observations 

 échangée'^ qu'un nouveau décret interviendra 

 pour proroger d'une année les baux visés 

 par le décret du mois de mars dernier. 



Les baux sans durée limitée. 



Dans la dernière séance de la législature, 

 la Chambre des Députés a adopté définitive- 

 ment le projet de loi relatif aux baux à 

 ferme sans durée limitée. Le projet primitif 

 créait l'obligation d'un congé pour ces baux ; 

 s'ils n'ont pas moins de deux ans à courir 



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