PARTIE OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 24 octobre 1919 établissant l'obligation 



d'un congé dans les baux à ferme sans durée 



limitée. 



Art. l". — L'article 177j du Code civil est 

 modifié ainsi qu'il suit : 



« Le bail des héritages ruraux, quoique fait 

 sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé 

 par l'article précédent que par l'elTet d'un conf;é 

 donné par écrit par l'une des parties à l'autre, 

 six mois au moins avant ce terme. 



« A défaut d'un congé donné dans le délai 

 ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail 

 dont l'effet est réglé par l'article 1774. » 



Art. 2. — Cette disposition ne s'applique pas 

 aux baux en cours qui auraient moins de deux 

 ans à courir au moment de la promulgation de 

 la présente loi, à moins qu'il ne s'agisse de 

 baux qui étaient en cours au 1="' août 1914. 



Loi du 25 octobre 1919 réglant les droits et 

 obligations résultant des baux d'immeub'es 

 atteints par faits de guerre ou situés dans les 

 localités évacuées ou envahies. {E.vti-ait). 



TITRE II. — Dispositions relatives aux baux 

 d'immeubles â destination industrielle ou com- 

 merciale. 



Art. 6. — Le preneur d'un immeuble bâti à 

 destination commerciale ou industrielle atteint 

 par un fait de guerre peut demander que l'efTet 

 du bail soit reporté sur cet immeuble reconstitué 

 à l'aide de l'indemnité versée par l'Etat. 



Il ne peut exercer ce droit que s'il restait au 

 moins trois années à courir sur le bail au jour 

 de la détérioration ou de la destruction de l'im- 

 meuble. 



Le bail reprend son effet sur l'immeuble re- 

 constitué à dater du jour de l'achèvement des 

 travaux et pour la durée qui restait à courir sur 

 le bail au moment où s'est produit le fait don- 

 nant lieu à résiliation. 



Art. 7. — Si, de l'état de l'immeuble à la suite 

 de la reconstitution, il résulte pour le preneur 

 une diminution de jouissance, par rapport à 

 l'état antérieur de la chose louée, il peut de- 

 mander une réduction proportionnelle du prix 

 (lu bail. 



Si, après la reconstitution, la valeur locative 

 de l'immeuble est augmentée par suite de dé- 

 penses effectuées par le propriétaire, eu sus des 

 indemnités de dommages de guerre, le preneur, 

 en demandant le report du bail, doit s'engager 

 à payer un supplément de loyer proportionnel à 

 cette augmentation de valeur locative. 



Ce supplément ne peut être inférieur à l'inté- 

 rêt légal des sommes déboursées par le proprié- 

 taire en sus de l'indemnité de dommages de 

 guerre. 



Art. 8. — Si le propriétaire n'effectue pas le 

 remploi, le preneur peut néanmoins demander 



le maintien ou le report du bail sur ce qui sub- 

 siste de la chose louée, pour la durée restant à 

 courir au jour de la destruction avec une réduc- 

 tion de prix proportionnelle à la diminution de 

 jouissance résultant de l'état actuel de l'im- 

 meuble. 



Il a droit, en ce cas, à l'attribution de la partie 

 de l'indemnité de dommages de guerre que le 

 propriétaire ne touche pas par suite du défaut 

 de remploi, à charge de l'employer en travaux 

 de reconstitution sur le fonds loué. 



Art. 9. — Lorsque l'interdiction de remploi 

 dans l'intérêt public, ou le mode de remploi 

 adopté par le propriétaire, rendent impossible 

 pour le preneur le report des effets du bail dans 

 les conditions prévues aux articles précédents, il 

 peut lui être alloué une indemnité de dommages 

 de guerre pour le préjudice subi par lui du fait 

 de la perte du droit au bail. 



Art. 10. — Lorsque l'immeuble n'a pas subi de 

 dégâts, ou lorsque, dans le cas de destruction 

 partielle prévu par l'article 1722 du Code civil, 

 le preneur a opté pour la continuation du bail, 

 il peut demander, si l'outillage industriel ou 

 commercial qui garnissait les lieux loués a été 

 détruit, que le point de départ du délai de pro- 

 rogation établi par l'article 56 de la loi du 

 9 mars 1918, soit fixé au jour où cet outillage 

 aura pu être reconstitué. 



TITRE III. — Disposit ions relatives aux baux 

 à ferme. 



Art. 11. — La résiliation du bail peut être de- 

 mandée par le fermier qui justifie que la guerre 

 a modifié, soit sa position personnelle, soit les 

 conditions de son exploitation, dans une mesure 

 telle qu'il est évident que, dans sa situation 

 actuelle, il n'aurait pas contracté. 



La résiliation peut être demandée par le bail- 

 leur, s'il justifie que le preneur n'est plus ,en 

 état d'assurer l'entretien et l'exploitation des 

 biens loués. 



La résiliation est de droit à la demande de 

 l'une des parties si l'autre partie n'affecte pas le 

 montant des indemnités afférentes à l'exploita- 

 tion, qui lui sont allouées pour les dommages 

 causés aux immeubles par nature et par desti- 

 nation, à La réparation desdits dommages. 



Art. 12. — Si le fermier qui a obtenu, par 

 décision de la Commission arbitrale on par con- 

 vention amiable, des réductions ou exonérations 

 de fermage, vient à sous-louer au cours du bail 

 les immeubles affermés à un piix supérieur à 

 celui de son propre fermage, tel qu'il a été ré- 

 duit, il est tenu de payer au propriétaire les fer- 

 mages dont il est exonéré, à concurrence de la 

 différence existant entre le prix de sou bail ré- 

 duit et le prix de la sous-location. 



Art. 13. — Le preneur peut, à la condition. 

 d'affecter à la reconstitution de son exploitation 



