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COMMISSION INTERNATIONALE D'AGRICULTURE 



le monlaiil dps indemnités qui lui sont allouées 

 pour les doiiunages immobiliers qu'il a person- 

 nellement suliis, demander que le bail soit pro- 

 longé pour une durée égale au temps pendant 

 lequel il a été privé, par suite d'événements de 

 guerre, de la jouissance de la chose louée. 



Toutefois, si, les terres ayant subi, dans le 

 tieis au moins de leur éti ndue, des dommages 

 exigeant des travaux de remise en étal éche- 

 lonnés sur plusieurs années, le fermier opte 

 néanmoins pour la conlinnation du bail, celui- 

 ci, continué ou prolongé, ne pourra prendre fin 

 avant l'expiration des six années qui suivront la 

 reprise de possession de l'exploitation. 



La durée des baux conclus avant le \" août 

 1914, dont l'exécution n'a pas commencé à la 

 date convenue par suite de la guerre et dont le 

 fermier demande le maintien, part de l'époque 

 à laquelle la jouissance effective a pu com- 

 mencer. 



Art. 14. — Sont applicables aux baux àfer?Tie, 

 sous réserve des dispositions de l'article précé- 

 dent, les articles 6 à 9 de la présente loi. 



Art. 15. — En cas de continuation du bail, 

 l'indemnité correspondant aux fiais de la re- 

 mise de la terre en son élat d'exploitation ou de 

 productivité antérieur est versée au fermier qui 

 doit compte au propriétaire de son emploi. 



En ras de résiliation du bail, le propriétaire, 

 s'il reprend l'exploitation par lui-même ou en 

 association, a droit à une indemnité de dom- 

 mages de guerre égale à la différence entre la 

 valeur du cheptel mort et vif nécessaire à l'ex- 



ploitation du londs à la veille de la motiilisalion 

 et la valeur de remplacement dudit cheptel au 

 jour de la fixation de l'indemnité. 



II a le droit, en outre, de faire opposition sur 

 1 indemnité allouée au fermiei soi tant en vue 

 a'obtenir l'attribution à son profit de la partie 

 de cette indemnité correspondant anx pailles, 

 récoltes et autres meubles qui, aux termes de la 

 loi ou de la convention, devaient étie laissés]par 

 le fermier sur le fonds loué, ;\ l'expirilion du 

 bail. 



Dans le cas où l'immeuble doiuié à bail est ac- 

 quis par l'Etat en vertu de la loi du 17 avril 1919, 

 le fermier peut faire opposition sur l'indemnité 

 allouée au propriétaire en vue d'obtenir l'attri- 

 butioii à son profit de la partie de c Ite indem- 

 nité qui correspondrait à la valeur des engrais, 

 travaux et impenses mis en terre par lui, anté- 

 rieurement à la cessation de jouissance pour 

 maintenir ou augmenter la productivité du sol 

 pendant la durée restant à courir jus ju'à l'expi- 

 ration normale du bail. 



TITRE IV. — .Juridiction et procédure. 



Art. 16. — Toutes les contestations, auxquelles 

 donne lieu l'application de la pii^>ente loi, sont 

 portées devant la Commission arbitrale des 

 loyers. 



Toutefois, dans les instance.^ relatives à l'ap- 

 plication du litre III, ladite Commission, réunie 

 en sessions spéciales, sera composée, outre le 

 président, de deux propriétaires ruraux et deux 

 fermiers, métayers ou preneurs de biens ruraux 



COMMISSION INTERNATIONALE D'AGRICULTURE 



La lettre dont voici le texte a été envoyée aux 

 membres de la Commission internationale 

 d'Agriculture dans les différents pays : 



Paris, le 15 octobre 1919. 



Le cataclysme déchaîné sur l'Europe par 

 les empires d'Allemagne et d'Autriche-Hon- 

 grie, et dont les conséquences se sont réper- 

 cutées sur tout l'univers, a interrompu l'ac- 

 livilé de la Commission internationale d'Agri- 

 culture. Aujourd'lini que la paix est revenue, 

 il est nécessaire de réparer les désastres 

 provoqués par la guerre dont l'Agriculture a 

 été une des principales victimes, et pour y 

 arriver, de renouer entre les agriculteurs 

 des différents pays les relations qui ont été 

 malheureusement trop longlempssuspendues. 



De tout temps, l'Agriculture a été, pour 

 les nations, la base fondamentale de leur 

 prospérili?. Aujourd'hui, elle a un rôle encore 

 plus important à rem])lir. Après l'énorme 

 consommalion de tous les produits du sol 

 que la guerre a entraînée, en même temps 

 qu'elle arrêtait le mouvement de la produc- 

 tion, l'équilibre a été rompu entre les be- 

 soins des populations humaines et les res- 



sources nécessaires pour salislaire à ces 

 besoins. La conséquence en est une détresse 

 universelle, qui ne pourra cesser qu'- lorsque 

 l'activité agricole aura repris son ampleur. Il 

 est même nécessaire que celte activité prenne 

 un nouvel essor pour reconstituer les ré- 

 serves qui permettront à l'humanité d'être 

 désormais à l'abri de la disette. La coopéra- 

 lion de toutes les intelligences et de toutes 

 les énergies est nécessaire pour atteindre ce 

 but. 



Le rôle de la Commission internationale 

 d'Agriculture est ainsi tout tracé. Elle a le 

 devoir de reprendre son ancienne activité et 

 de ne pas attendre pour en donner la preuve. 

 Cette reprise est, d'ailleurs, attendue avec 

 impatience par plusieurs de nos collègues 

 dans différents pays; malgré les vicissitudes 

 des dernières années, ils ont voulu rester en 

 contact avec nous et nous ont manifesté leur 

 ardent désir de reprendre les relations si 

 cordiales qui nous unissaient les uns aux 

 autres. 



Dans ces conditions, le Bureau de la Com- 

 mission a pensé qu'il devait provoquer une 



