PARTIE OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIEL! E 



Loi du 23 octobre 1919 

 relative au ravitaillement national. 



Article unique. — Resteront en vigueur jus- 

 qu'au Ib août 1920 : 



1° La loi du 56 octobre lOlS, portant ouver- 

 ture an ministre du Commerce, de l'Industrie, 

 des Postes et des Téléf^rapbes, sur l'exercice 

 1915, de crédits additionnels aux crédits provi- 

 soires, pour procéder à des opérations d'achat 

 et de vente de Idé et de farine pour le ravitaille- 

 ment de la population civile; 



2° Les articles 2 et 4 de la loi du 25 avril 11J16 

 coni|détant la loi du 16 octobre 1915, relatifs au 

 ravitaillement de la population civile en blé et 

 en farine; 



3° Les dispositions de la loi du 20 avril 1916, 

 sur la taxation de denrées et substances, sauf 

 l'article 10 ; 



4° La loi du 29 juillet 1916, relative à l'exoné- 

 ration des droits de timbre et d'enregistrement 

 pour les marchés administratifs ayant exclusi- 

 vement pour objet l'approvisionnemi'nt de la po- 

 pulation en vivres ou en moyens de chauffage; 



b° La loi du 30 octobre 1916, relative à la taxa- 

 tion des beurres, des fromages et des tourteaux 

 alimentaires; 



6° La loi du 7 avril 1917, relative à la taxation 

 du blé; 



7" La loi du 8 avril 1917, relative à l'addition 

 de farine de succédanés à la farine de froment 

 et aux sanrtions pénales applicables en cas 

 d'inobseï vation des di-positions réglementant la 

 vente et la consommation des denrées alimen- 

 taires ; 



8" La loi du 10 février 1918, établissant des 

 sanctions aux décrets et arrêtés rendus pour le 

 ravitaillement national; 



9° La loi du 4 avril 1918, autorisant l'acquisi- 

 tion de certaines denrées de première nécessité. 



Loi du 28 octobre 1919 modifiant l'article 2 de 

 la loi du 9 avril 1918 sur l'acquisition de la 

 .petite propriété rurale. 



Article unique. — L'article 2, alinéa 2, de la 

 loi du 9 avril 1918 est modifié ainsi qu'il suit : 



« Chacun des emprunteurs devra, au moment 

 de la conclusion du prêt hypothécaire, passer 

 avec la caisse nationale d'assurance en cas de 

 décès, un contrat à pi ime unique garantissant le 

 payement des annuités qui resteraient à échoir 

 au moment de sa mort, le montant de la prime 

 pouvant, avec le montant des frais d'actes, être 

 ajouté au prêt hypothécaire. Lorsque l'emprun- 

 teur n'aura pas été admis à contracter l'a.ssu- 

 rance, celle-ci pourra être souscrite par son con- 

 joint ou par un tiers s'ils s'engagent solidaire- 

 ment au remboursement du prêt, et elle garan- 

 tira en cas de décès dn ce conjoint ou de ce tiers 

 le payement des annuités restant à échoir à cette 

 époque. Quand; le conjoint aura été constitué 



caution solidaire, la délégation légale prévue à 

 l'article .3 de la présente loi aura lieu, après le 

 décès de l'emprunteur, sur la pension dudit 

 conjoint; si c'est un tiers qui s'est engagé soli- 

 dairement, le contrat de prêt portera stipulation 

 expresse qu'en cas de décès de l'emprunteur le 

 remboursement du prêt deviendrait de plein 

 droit exigible au profit de la société prêteuse si, 

 après une mise en demeure restée sans effet, le- 

 dit tiers cessait de payer les annuités à échoir. » 



Loi du 25 octobre 1919 créant et organisant 

 des Chambres d'Agriculture. 



TITRE 1". — Principes généraux de la loi. 



Art. 1". — 11 est créé dans chaque dé parle- 

 ment uiie'Chaiiibre d'Agriculture. Cette Chambre 

 a son siège au chef-lieu du déparlement. 



Art. 2. — Les chambres départementales 

 d'Agriculture pourront, en toute liberté, rester 

 indépendantes, se concerter ou se fédérer : 



a) Elles pourront conserver leur organisation 

 départi'mentale. 



6) El'es pourront se concerter en vue de pour- 

 suivre l'étude et la réalisation de projets com- 

 muns à deux ou plusieurs départements. Cette 

 asso'iation des Chambres d'Agriculture pour des 

 buts limités, déterminés, précis, prendra le nom 

 d' " Union des Chambres d'Agriculture des dé- 

 partements de... ». 



c) Elles pourront se fédérer, la fédération pré- 

 seniant un caractère général, permanent, et 

 constituer, de ce fait, des chambres régionales 

 d'agriculture. 



Les Chambres régionales d'Agriculture choisi- 

 ront leur dénomination et leur siège. 



Art. 3. — Les Chambres départementales 

 d'Agriculture qui auront décidé de se concerter 

 seront tenues d'en aviser le ministre de l'Agri- 

 culture et d'indiquer les buts qu'elles poursui- 

 ve nt. 



Alt. 4. — Les Chambres départementales qui 

 auront décidé de se fédérer seront tenues d'en 

 aviser le ministre de l'Agriculture. 



La fédération pourra être temporaire ou déli- 

 nitive. 



Quand elle sera temporaire, la décision de 

 fédération devra prévoir la durée du contrat. 



La convention d'union entre les Chambres 

 départementales ou le contrat de fédération de 

 ces mêmes Chambres seront par elles librement 

 débattus et consentis, les conditions de cette 

 Union ou de cette fédération n'étant limitées que 

 par les prescriptions de la présente loi. 



Le contrat de fédération temporaire pourra 

 être rompu par la Chambre régionale ou par 

 l'une des Chambres départementales fédérées, 

 sous la réserve que le ministre de l'Agriculture 

 et les Chambres intéressées en seront avisés un 

 an auparavant par la Chambré qui aura décidé 

 la rupture. 



Le contrat de fédération définitive ne pourra 



