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PARTIE OFFICIELLE 



être romim qu'avec l'autorisation du ministre de 

 l'Agriculture après une dissolution des Chambres 

 départementales intéressées. 



En cas de dissolution d'une fédération, les 

 fonds qui appartenaient à la Chambre régionale 

 seront répartis entre les Chambres départemen- 

 tales intéressées au prorata de leurs apports et 

 en tenant compte des dépenses qui ont été effec- 

 tuées dans leur circonscription. 



Le ministre de l'Agriculture statuera sur les 

 contestât ons éventuelles. 



^rt. ").— La Chambre départementale d'Agri- 

 culture qui a décidé de se fédérer d'une façon 

 tem|)oraire ou définitive av. -c une ou plusieurs 

 autres Cliambres départem'^ntales pour former la 

 chambre rég'onale prévue par l'article 2 devient, 

 de ce fait, un Comité agricole départemental, 

 pour tout le temps que durera la fédération. 



TlTIiE IL — Mo'le d'élection des Chambres dé- 

 partementales et Comités agricoles départemen- 

 taux. 



^Iri. 6. — Les Chambres départementales 

 d'Agriculture et les Comités départementaux pré- 

 vus par l'article 5 sont composés : 



1" De nien^bres élus au scrutin de liste par 

 arrondissement en nombre égal à celui des can- 

 tons du département par uu collège électoral 

 composé des personnes énumérées dans l'ar- 

 ticle 8. 



2» D'un délégué des Sociétés et Syndicats agri- 

 coles de chaque arrondissement constitués de- 

 puis dix ans et percevant effectivement des coti- 

 sations de leurs membres. 



Art. 7. — Le mandat des membres des 

 Chambres d'Agriculture dure six années . 



Ils sont renouvelés par moitié tous les trois 

 ans et toujours reéligibles. 



Un tirage au sort déterminera pour la pre- 

 mière fois, dans chaque Chambre, les représen- 

 tants qui doivent faire partie de la première sé- 

 rie sortante. 

 Art. 8 — Sont électeurs : 

 i" Les agriculteurs, éleveurs, viticulteurs, ar- 

 boriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardi- 

 niers, maraîchers, habitant dans la commune 

 depuis un an au moins, et exploitant un fonds 

 rural ou forestier en qualité de propriétaires, 

 d'usufruitiers, d'usagers, de régisseurs, de loca- 

 taires, de fermiers, de colons partiaires, de mé - 

 tayers ou de domaniers; 



2" Les ouvriers agricoles, à la condition qu'au 

 moment de la publication des listes électorales, 

 ils habitent dans la commune et exercent cette 

 profession depuis trois ans au moins ; 



3° Les propriétaires, usufruitiers ou usagers 

 d'un fonds rural ou de propriétés forestières qui 

 n'exploitent pas eux-mêmes leurs fonds, mais 

 qui, depuis trois ans au moins, possèdent les- 

 dites exploitations ; 



4° Les anciens cultivateurs ayant exercé pen- 

 dant neuf ans au moins dans la circonscription 

 de la Chambre d'Agriculture ; 

 5» Les directeurs, professeurs et répétiteurs 



1 des établissements d'enseignement agricole, hor- 

 j licole, forestier et vétérinaire; les directeurs des 

 j bergeries et vacheries nationales, des haras et 

 des Stations agronomiques et œnologiques; des 

 professeurs titulaires de chaires de chimie agri- 

 cole et de sciences naturelles agricoles; les pro- 

 fesseurs départementaux et spéciaux d'Agricul- 

 ture résidant dans le département; les vétéri- 

 naires. 



Les électeurs doivent être Français ou natura- 

 lisés Français depuis dix ans au moins, âgés de 

 vingt-cinq ans révolus et jouir de leurs droits 

 civils et politiques. 



Les femmes remplissant les conlitions exigées 

 par les paragraphes 1", 2, 3, 4 et 5 du présent 

 article et celles qui, au cours de la dernière 

 guerre, pendant l'absence de leur mari, père, 

 frère, ont dirigé leur exploitation agricole, sont 

 également électrices, dans les mêmes conditions 

 de nationalité, d'âge et de capacité. 



Art 9. — Les électeurs remplissant dans plu- 

 sieurs circonscriptions les conditions requises 

 pour l'électorat, ne pourront l'exercer que dans 

 une seule à leur choix. 



Art. 10. — Chaque année, la liste électorale 

 est dressée dans chaque commune par une Com- 

 mission composée du maire, d'un délégué du 

 préfet et d'un délégué du conseil municipal. 



Art. il. — La liste est déposée à la mairie de 

 la commune, au plus tard le 1" mai, et le dépôt 

 en est annoncé par affiche apposée à la porte de 

 la mairie. 



Elle est communiquée sans frais ni déplace- 

 ment à tout requérant qui peut en prendre co- 

 pie. 



Art. 12. — Dans les trente jours qui suivent 

 la date du dépôt, toute personne se prétendant 

 indûment omise peut réclamer son inscription, 

 tout électeur inscrit sur une liste communale du 

 département peut demander l'inscription d'une 

 personne indûment omise ou la radiation d'une 

 personne indûment inscrite. 



Ces réclamations sont faites sans frais à la 

 mairie. Il en est donné récépissé. 



Art. 13. — Dans la huitaine qui suit l'expira- 

 tion de ce dernier délai de quinze jours, le 

 maire transmet au juge de paix du canton les 

 réclamations écartées par la Commission. 



Le juge de paix statue sans frais ni forme de 

 procédure, après convocation des intéressés par 

 simple lettre du greflier. 



Toutefois, si la demande soumise au juge de 

 paix implique la solution préjudicielle d'une 

 question qui échappe à sa compétence, il ren- 

 voie les parties à se pourvoir devant le tribunal 

 compétent, conformément aux dispositions du 

 code de procédure civile, et il lixe le délai dans 

 lequel la partie ayant soulevé la question préju- 

 dicielle devra justifier de ses diligences. 



A défaut de justilication dans le délai indi- 

 qué, le juge de paix statue sur le fond. 



Le greffier de la justi e de paix envoie à cha- 

 cun des maires du canton copie des décisions 

 qui le concernent. 



