PARTIE OFFICIELLE 



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Art. 14. — La décision du ju^e de paix n'est 

 point susceptible d'opposition ni d'appel, mais 

 elle peut être déférée à la Cour de cassation 

 pour violation de la loi. 



Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé 

 dans les dix jours de la notification du juge- 

 ment; il n'est pas suspensif; il est formé par 

 simple requèie dénoncée aux défendeurs dans 

 les dix jours qui suivent et ju^é d'urgence, sans 

 frais ni consignation d'amende. 



Les pièces et mémoires déposés à la mairie 

 par les parties sont transmis par le maire au 

 greffier de la lustice de paix et par celui-ci au 

 greffe de la Cour de cassation. 



La Chambre des requêtes statue définitive- 

 ment sur le pourvoi, et le greffier transmet une 

 copie de la déci-ion au maire. 



Art. 18. — Tous les actes judiciaires auxquels 

 donnent lien les instances prévues aux articles 12 

 et 13, à l'exception de Cflles relatives à des 

 questions d'étai, sont dispensés du timbre et 

 enregistrés f.'ratis. 



Art. 16. — La liste électorale rectifiée, s'il y a 

 lieu, en vertu des décisions judiciaires, est close 

 définitivem- nt le C juillet; elle sert pour toutes 

 les électiiiiis qui pourront avoir lieu jusqu'à la 

 publication de la liste de l'année suivante. 



Art. 17. — Sont éligibles tous les électeurs 

 compris dans les catégories mentionnées à l'ar- 

 ticle 8, àyés de vingt-cinq ans révolus et rési- 

 dant dans le canton. 



Art. 18. — Le vote a lieu au chef-lieu de la 

 commune, un dimanche ou un jour férié. 



La date en est fixée par arrêté du préfet pu- 

 blié au moins quinze jours à l'avance. 



Le scrutin est ouvert à huit heures du matin 

 et clos à quinze heures; le dépouillement a lieu 

 immédiatement après la clôture du scrutin par 

 les soins du bureau. 



L'assemblée électorale est convoquée pour les 

 élections ordinaires, dans le courant du mois 

 d'octobre ; elle est présidée par le maire ou son 

 délégué, assisté de deux électeurs qui sont le 

 plus âgé et le plus jeune des membres présents; 

 le bureau, ainsi composé, se complète en nom- 

 mant un secrétaire pris dans l'assemblée, parmi 

 les électeurs. Lorsque plusieurs communes sont 

 réunies pour le vote, la présidence appartient au 

 maire de la commune dans laquelle le vote a 

 lieu. 



Le bureau statue sur toutes les questions qui 

 peuvent s'élever dans le cours des opérations 

 électorales. 



Art. 19. — Dès que le dépouillement du scru- 

 tin est achevé, le procès-verbal des opérations, 

 fait en double, est arrêté, signé et porté au chef- 

 lieu du canton par deux électeurs délégués à 

 cet effet par le bureau. 



Le recensement général des votes est fait 

 immédiatement par les membres du bureau du 

 chef-lieu de canton assistés du maire de cha- 

 cune des communes ou de son délégué. Le ré- 

 sultat est proclamé par le président. Le procès- 

 verbal, dressé en double, est signé par les mem- 



bres du bureau du chef-lieu de canton et par les 

 maires des communes ou leurs délégués et un 

 exemplaire est immédiatement envoyé au préfet. 



Art. 20. — Tout électeur a le droit d'argu>-r de 

 nullité les opérations électorales de l'anondi.'-se- 

 ment dans lequel il est inscrit. 



Les réclamations doivent, à peine de nullité, 

 être déposées au secrétariat de la mairie de la 

 commune où réside le réclamant dans le délai 

 de cinq jours à dater de celui où le résultat de 

 l'élection a été proclamé; elles sont immédi.ite- 

 ment transmises au préfet par l'intermé liaire 

 du sous-piéfet; elles peuvent également être 

 déposées, dans le même délai de cinq jours, à la 

 préfecture ou à la sous-préfecture 



Il est donné récépissé de toute réclamation. 



Il est statué, par le Conseil de prélecture, dans 

 le délai d'un mois à dater du jour du ilépôt delà 

 réclamation constatée par le récépissé. 



Les réclamants peuvent se pourvoir au Conseil 

 d'Etat, contre la décision du Conseil de préfec- 

 ture dans le délai de trois mois, à partir du 

 jour de la notification qui leur est faite par le 

 préfet de ladite décision. 



Les réclamations ainsi que les recours sont 

 jugés sans frais; les actes et pièces de ces pro- 

 cédures sont exempts de timbre et enregisirés 

 gratis. 



Art. 21. — Si le préfet estime que les formes 

 et les conditions légalement prescrites n'ont pas 

 été observées, il peut également, dans le délai 

 de quinze jours à dater de la réception des pro- 

 cès-verbaux, déférer les opérations électorales 

 au Conseil de préfecture. 



Le recours au Conseil d'Etat contre la déci- 

 sion du Conseil de préfecture est ouvert soit au 

 préfet, soit aux parties intéressées, dans les dé- 

 lais et les formes réglés dans l'article précédent. 



Art. 22. — Dans tous les cas où une réclama- 

 tion formée en vertu ds la présente loi implique 

 la solution préjudicielle d'une question d'état, 

 le Conseil de préfecture renvoie les parties à se 

 pourvoir devant les juges compéti^nls, et fixe un 

 délai dans lequel la partie qui a élevé la question 

 préjudicielle doit justifier de ses diligences. 



A défaut de cette justification dans le délai 

 indiqué, le Conseil de préfecture rend sa déci- 

 sion. 



Art. 24. — Dans le cas où l'annulation de 

 l'élection d'un arrondissement est devenue défi- 

 nitive, l'assemblée des électeurs est convoquée 

 dans un délai qui ne peut excéder deux mois. 



Art. 23. — Sont applicables aux élections 

 faites en vertu de la présente loi les dispositions 

 des articles 31 à 32 du décret organique du 2 fé- 

 vrier 1852 et des lois postérieures relatives aux 

 crimes et délits commis en matière électorale. 



TITRE III. — Dispositions génc raies s'appUquant 

 aux Chambres départementales ou régionales. 

 Art. 2b. — Les Chambres d'Agriculture se 

 réunissent deux fois par an, aux mois de mai et 

 de décembre, en sessions ordinaires qui ne peu- 

 vent durer plus de huit jours; elles fixent elles- 



