l'ARTlE OTKICIELI.L 



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PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 25 octobre i919 créant et organisant 

 des Chambres d Agriculture : sutfp) (1). 



Art. 33. — Les Chambres d'Agriculture pré- 

 sentent au Gouvernement et aux Conseils géné- 

 raux de leur circonscriplion leurs vues sur 

 toutes les questions qui intéressent l'agricul- 

 ture. 



Elles sont oblisatoirement consultées sur la 

 création, dans le département, des établi-*se- 

 menl.s d'enseignement agricole ou vétt'rinaire 

 des Stations agronomiques et œnologiques, aiiis 

 que des foires et marcliés; sur les changement: 

 projetés dans la législation en tout ce qui touche 

 aux intérêts agricoles, et notamment en ce qui 

 concerne les Contributions indirectes tt les 

 octrois, l'emploi des eaux; sur les tarifs des 

 douanes, sur les tarifs et règlements des ser- 

 vices de transports et autres coiicernant l'agri- 

 culture; sur les usaL'es agricoles; sur l'établisse- 

 ment de Caisses régionales de Ciédit agricol»- ; 

 sur les projets de règlements locaux en matière 

 d'agriculture; sur l'exécution des travaux publics 

 intéressant l'agriculture; sur la distribution des 

 fonds généraux el départementaux destinés à 

 l'encouragnment de l'agriculture; sur les reboi- 

 sements et suppressions de forêts et sur toutes 

 les question* cuncernant l'agriculture. 



Elles renseigu>^nt le ministre de l'Agriculture 

 sur la situation agricole dans leur circonscrip- 

 lion. 



Art. 34. — Les Chambres d'Agriculture corres- 

 pondent, par leur président, sur les questions 

 qui sont <ie leur compétenfe, avec le ministre 

 de l'Agriculture et le préfet ou les préfets de 

 leur circonscription ainsi qu'avec les autres 

 Chambres d'Agriculture. 



Art. 35. — Les Chambres d'Agriculture sont 

 reconnues comme établissements publics et 

 peuvent, en cette qualité, acquérir, recevoir, 

 posséder, emprunter, aliéner, après y avoir été 

 autorisées. 



Art. 36. — Les Chambres d'Agriculture peu- 

 vent créer ou subventionner tous établissements, 

 institutions ou services d'utilité agricole dans 

 leur circonscription, tels que caisses de Crédit 

 agricole, entrepôts, magasins généraux, salles 

 de ventes publiques, expositions temporaires ou 

 permanentes, musées agricoles, écoles diverses, 

 cours pratiques, laboratoires, stations agrono- 

 miques, docks agricoles, avec récépis.-és de dé- 

 pôts et warrants, pépinières, entreprises de 

 transport, installations d'embarquement, cours 

 ou écoles pratiques, etc. 



Elles peuvent créer des services d'architecture 

 rurale, de sylviculture, d'économie rurale, d'hor- 

 ticulture,, des industries agricoles, des établis- 

 sements d'aviculture, de mar^chalerie asricole, 



[\] Voir le n" du l:i acveinbre. p. 825. 



des écoles ménagères ambulantes, des écoles 

 d'agriculture diverses, pi«ndre toutes les me- 

 sures de reboisement qu'elles jugeront utiles, 

 aider par tous les moyens appropriés à l'amélio- 

 ration des race.s de bétail. 



Art. 37. — Les Chambres d'Agriculture sont 

 habilitées à créer toutes œuvres collectives, à 

 réaliser tous travaux présentant un intérêt agii- 

 cole. dont elles .«ont seules juges, soit seules, 

 soit en collaboration avec d'autres Chambres 

 d'Agricultiire, avec des Chambres de Commerce, 

 aveclKlat, les départements, les communes. 



Les Chambres peuvent être admises à partici- 

 per p<ir voie d'avances ou de fonds de Concours 

 à l'exécution de travaux publics entrepris par 

 l'Etat, le département, les communes. 



Elles peuvent même être déclarées concession- 

 naires de travaux ou de services publics. 



Elles peuvent, avec l'autorisation du ministre 

 de l'Agriculiure, être chargées par l'Etat, le dé- 

 paitenierit, les communes ou les particuliers, de 

 l'administiation d'établissements agricoles fon- 

 dés par les collectivités ou l'initiative privée. 



.\tt. 38. — Nul ne pourra effeotu -r un délioi- 

 senient dans la circonscription de la Chambre 

 d'A;.'riculture «ans l'autorisation de la Chambre 

 et dans les conditions qu'elle déterminera en 

 conformité des lois. 



Les propriétaires de forêts pourront toutefois 

 appeler des décisions des Chambres devant le 

 ministre de l'Agriculture. 



Elles pourront, dans l'intérêt de l'agriculture, 

 prendre toutes les "mesures de reboisement qui 

 leur paraîtront utiles, créer des massifs boisés 

 ou en encourager la création. 



.\i't. 39. — Les Chambres d'Agriculture peu- 

 vent, par tous inspecteurs et agents, e.iipressé- 

 ment mandatés par elles, et sous leur responsa- 

 bilité, exercer tous contrôles, sur la bonne foi, 

 la loyauté des transactions habituelles à l'agri- 

 culture. Elles peuvent, par exemple, faire con- 

 trôler le poids des marchandises agrictdes, la 

 tare des marchandises brutes livrées aux indus- 

 tries agricoles, faire vérifier et surveiller les 

 bascules des marchés publics, des industries 

 utilisant des produits ajjricoles, faire vérifier le 

 poids et la qualité des engrais dont elles pour- 

 ront toujours, par tous les moyens, faire con- 

 naître la composition exacte déterminée par 

 leurs laboratoires ; faire vérifier le poids et la 

 qualité des semences, etc. 



Elles peuvent créer des dépôts de semences 

 sélectionnées, des dépôts d'engrais. 



Elles peuvent, en vertu de l'article 42, exercer 

 des poursuites contre ceux qui mettraient en 

 vente des semences ou des engrais qui leur pa- 

 raîtraient contraires à l'intérêt agricole. 



.Krt. 40. — Les Chambres d'Agriculture auto- 

 risent les animaux reproducteurs. Elles devront 



