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HAIiTIE (IFFICIELLK 



en élablir une liste qui sera affichée, par leurs ; 

 soins, dans les communes agricoles. ' 



Les Chanilires d'Agriculture pourront pour- j 

 suivre, en vertu de l'artiile 42, ceux qui feraient j 

 commerce d'animaux reproducteurs qu'elles 

 estimeraient nuisibles à l'intérêt agricole. 



Elles peuvent créer des dépôts d'animaux re- 

 producteurs. 



Elles doivent être consultées par l'administra- 

 tion des Haras sur le siège et la composition de 

 ces depuis. 



Ari. 41. — Les Chambres d'Agriculture sont 

 expressément désignées pour donner leur avis, 

 exercer leur arbitraf;e dans les différends qui 

 peuvent séparer l'agriculture des industries ex- 

 ploiiant ses produits, et dans les différends qui 

 peuvi-nt divisci' les citoyens composant le col- 

 lège électoral prévu par l'article 8. 



Leur avis pourra être produit en justice. 



Art. 42. — Les Chambres d'Agriculture peu- 

 vent exercer devant les^lribunaux des poursuites 

 contre ceux qui falsifient ou altèrent les produits 

 de l'agriculture et ses dérivés ou les pruduils 

 nécessaires à l'agriculture, ainsi que ceux qui 

 intlueiil de manière illégale sur le marché de 

 ces produits. 



Art. 43. — Les Chambres d'Agriculture dres- 

 sent leur budget, qui est visé par le préfet et 

 communiqué au minisire de l'Agriculture. 



11 est pourvu, par le Conseil généra! ou les 

 Conseils généraux de leur circonscription aux 

 dépenses suivantes qui sont placées parmi les 

 dépenses obligatoires et votées chaque année : 



1° Frais d'établissement des listes électorales; 



2° Menues dépenses du bureau. 



Art. 44. — Les Chambres d'Agriculture sont 

 autorisées à percevoir : 



i" Des c-nlimes additionnels jusqu'à concur- 

 rence de dix au maximum, sur le principal de la 

 contribution foncière de la propriété non bâtie; 



2° Des tïxes, droits ou primes en rémunération 

 des services qu'elles rendent. 



La part d'impôts appliqués aux terres rendues 

 incultivabl.-s par les faits de guerre sera mise au 

 compte de l'Etat. 



Art. 45. - Indépendamment du budget ordi- 

 naire, les Chambres d'Agriculture établissent 

 des budg'ts spéciaux qu'elles administrent. Dans 

 les premiers mois de chaque année, elles adres- 

 sent le compte rendu des recettes et des dé- 

 penses de l'année suivante au préfet de leurcir- 

 conscription qui les transmet, avec les pièces de 

 compiabilité, au ministre de l'Agriculture, au- 

 quel il appartient d'approuver les budgets et les 

 comptes. En dehors des justifications à joindre à 

 l'appui de leurs comptes, les Chambres d'Agri- 

 culture peuvent affecter tout ou partie des 

 excédents de receltes provenant de la gestion de 

 leur service ordinaire à la constitution d'un 

 fonds de réserve en vu; de faire face aux dé- 

 penses urgentes et imprévues. Le montant de ce 

 fonds de réserve doit être mentionné dans les 

 comptes et budgets de ce service à un article 

 spécial. 



Art. 46. — Les emprunts que les Chambres 

 d'Agriculture sont admises à contracter peuvent 

 être réalisés soit avec publicité et concurrence, 

 soit de gré à gré, soit par voie de souscription 

 publique, avec faculté d'émettre des obligations 

 au porteur ou transmissibles par endossement, 

 soit directement auprès de la Caisse des dépôts 

 et consignations et^du Crédit foncier de France, 

 aux conditions dejces établissements. Les con- 

 trats d'erapruni doivent toujours stipuler lo fa- 

 culté de remboursement par anticipation. 



Ait.hn. — LesJ Chambres d'Agriculture peu- 

 vent organiser dans leurs circonscriptions res- 

 pectives toutes les assuranc s nécessaires, non 

 seulement à l'agriculture, mais aux classes ru- 

 rales. 



Elles peuvent fonder, patronner, subvention- 

 ner, encourager des Caisses ou groupements 

 d'assurances mutuelles agricoles contre les 

 risques généraux de l'agriculture : mortalité du 

 bétail, incendie, accidents atmosphériques de 

 tout ordre, grêle, gelée, inondations, trombes, 

 cyclones, ouragans. 



Elles peuvent créer et administrer des Caisses 

 d'assurances contre ces mêmes risques. 



Elles peuvent réaliser toutes assurances utiles 

 aux propriétaires ou aux ouvriers agricoles. 



Elles peuvent notamment créer ou patronner 

 des assurances ou des muluelles pour les ou- 

 vriers ruraux contre la maladie, l'invalidité, le 

 chômage, les accidents du travail, etc. 



Elles percevront, dans ces différents buts, des 

 primes qu'elles ont toule liber té de fixer. 



Art. 48. — Les Chambres d'Agriculture peu- 

 vent employer tous moyens appropriés pour 

 lutter contre le dépeuplement des campagnes, et 

 notamment constituer ou favoriser la constitu- 

 tion de petites propriétés paysannes et ouvrières 

 là où le besoin s'en fait sentir, faciliter 1 acces- 

 sion à ces propriétés des petils cultivateurs et 

 des ouvriers agricoles, entreprendre ou encou- 

 rager la construction d'habitations individuelles 

 à bon marché et provoquer l'amélioration dts 

 conditions de la vie rurale. 



Art. 49. — Elles doivent assumer un rôle très 

 actif en matière de main-d'œuvre agricole et en 

 particulier organiser les migrations saisonnières 

 interrégionales et, s'il y a lieu, les immigrations 

 étrangères d'ouvriers agricoles; créer des bu- 

 reaux de placement locaux et départementaux, 

 ainsi qu'un Office national; constituer des Com- 

 mis-ions d'arbitrage entre patrons et ouvriers; 

 fonder des écoles d'appreiitissnge pour les ou- 

 vriers spécialités; favoriser ou entreprendre la 

 construction de canaux d'arrosage; favoriser ou 

 entreprendre la création de réseaux ruraux de 

 distribution électrique. 



Art. 30. — Le ministre de l'Agriculture, soit 

 par les agents de son administration, soit par 

 des inspecteurs des finances, exerce sur les 

 caisses des Chambres d'Agricul'ure le même 

 contrôle que celui qui est prescrit pour les 

 caisses des établissements publics. 



Art. 51. — Les procès-verbaux des séances des 



