PARTIE OFFICIELLE 



847 



Chambres d'Agriculture devront être transrais 

 dans la huitaine au préfet du siège de la Chambre 

 qui, s'il y a lieu, eu saisira le ministre; celui-ci, 

 dans le mois, fera prononcer, par décret, l'an- 

 nulation de tout acte ou délibération étrangers 

 aux attributions légales des Chambres. 



Les Chambres qui contreviendraient aux 

 prescriptions de la présente loi pourraient être 

 dissoutes par décret rendu en Conseil des mi- 

 nistres sur la proposition du ministre de l'Agri- 

 culture. 



TITRE IV. — Dispositions spéciale^ 

 aux Chambres régionales. 



Art. S2. — La Chambre régionale se compo 

 sera de tous les membres des Chambres dépar- 

 tementales fédérées ou d'un certain nombre 

 seulement de ces membres, délégués par leurs 

 collègues des Chambres départementales ou Co- 

 mités agricoles départementaux, conformément 

 aux clauses du contrai de fédération prévu par 

 l'article 4. Le nombre de ces délégués ne pourra 

 être ultérieurement modifié qu'en assemblée 

 plénière de toutes les Chambres départemen- j 

 taies ou Comités départementaux. Cette modifi- ' 

 cation ne prendra efîet qu'un au après avoir été 

 approuvée par le ministre de l'Agriculture. 



Les membres des Chambres régionales sont 

 nommés pour six ans par les Comités départe- 

 mentaux. Leur mandat se termine avec la ces- 

 sation de la fédération des Chambres départe- 

 mentales prévue par l'article 4. 



Art. o3. — Les Cliambres d'Agriculture régio- 

 nales peuvent, sous réserve de l'autorisation 

 ministérielle, se concerter en vue de créer, de 

 subventionner ou d'entretenir des établisse- 

 ments, services ou travaux d'intérêt commun. 

 Elles peuvent, à cet effet, contracter des em- 

 prunts collectifs dont la charge sera répartie 

 par les actes d'autorisation et dont le service 

 sera assuré par l'excédent des recettes de ces 

 Chambres. Le préfet du département où la con- 

 férence a lieu pourra toujours assister à ces 

 conférences. 



Art. 54. — Les Chambres d'Agriculture ré- 

 gionales peuvent réunir, en un budget unique, 

 les budgets des Chambres départementales fé- 

 dérées. Klles peuvent laisser tout ou partie de 

 leurs budgets aux Comités agricoles départe- 

 mentaux. 



Art. bo. — Le bureau de la Chambre régio- 

 nale est composé : 



D'un président : 



De vicf-présidents en nombre égal à celui des 

 départements fédérés sauf un, celui du prési- 

 dent. Les vice-présidents seront de droit prési- 

 dents du Comité agricole départemental ; 



De deux secrétaires généraux ; 



De secrétaires en nombre égal à celui des 

 arrondissements fédérés. Les secrétaires seront 

 présidents de droit des sections d'arrondisse- 

 ment prévues par l'article 62. 



Les membres du bureau sont élus pour un an 

 et toujours rééligibles. 



Tl l'RE V. — Dlapositions spéciales 

 aux Chambres départementales. 



Art. uO. — Le bureau Je la Chambre départe- 

 menlali; est composé de : 



Un président; 



De vice-présidents à raison d'un par arrondis- 

 sement, moins celui du président; 



Les vice-présidents sont de droit présidents 

 de la section d'arrondissement, prévue à l'ar- 

 ticle 02; 



De deux secrétaires. 



Les membres du bureau sont élus pour un an 

 et toujouis rééligibles. 



TITRE VI. — Comités départementaux et Sections 

 d'arrondissement. 



Art. o7. — Le Comité agricole dépirtemental 

 est composé des membres des Chambres dépar- 

 tementales d'Agriculture qui, en vertu des ar- 

 ticles 2 et 5, auront décidé leur fédération avec 

 d'autres Chambres départementales pour former 

 une Chambre régionale. 



Art. b8. — Les prérogatives accordées aux 

 Chambrés d'Agriculture par la présente loi ne 

 sont limitées, pour les Comités agricoles dépar- 

 tementaux, que par la délégation qu'en toute 

 indépendance les Chambres départementales 

 ont pu consentir de leurs droits aux Chambres 

 régionales d'Agriculture. 



Le statut du Comité agricole départemental 

 devra êlre établi par la Chambre régionale 

 d'Agriculture eu conformité des dispositions de 

 la présente loi ainsi que des conditions du con- 

 trat de fédération des Chambres dépari emen- 

 tales. 11 devra être communiqué au ministre de 

 l'Agriculture. 



Art. b9. — Lorsque des Chambres départe- 

 mentales se sont fédérées afin de former une 

 Chambre régionale, conformément aux ar- 

 ticles 2 et b, les règles d'élection édictées par la 

 présente loi pour les Chambres départementale 

 s'appliqueront aux Comités agricoles départe- 

 mentaux qui leur succéderont. 



Art. 60. — Les Comités agricoles départe- 

 mentaux se réunissent quatre fois par an, en 

 particulier aux mois de mai et décembre quinze 

 jours avant la réunion de la Chambre régionale. 



Ils peuvent sur la demande de la Chambre ré- 

 gionale ou sur la demande de trois de leurs 

 membres se réunir dans l'intervalle des sessions. 



Ils se réunissent, en outre, s'il y a lieu, con- 

 formément à l'article b2 à la suite de chaque 

 élection pour choisir leurs délégués à la Cham- 

 bre régionale. 



Art. 61. — Le bureau du Comité agricole dé- 

 partemental est composé : 



Du vice-président choisi par la Chambre ré- 

 gionale dans le département, conformément à 

 l'article 59, lequel sera président de droit; 



De deux vice-présidents et de deux secrétaire 

 nommés par l'assemblée. 



Les vice-présidents et secrétaires sont nommés 

 pour un an et toujours rééligibles. 



Art. 62. — Les Chambres d'Agriculture peu- 



