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PAUTIE UKFICIELLK 



vent sii^ger en Sections J'arror.Jissement qui 

 ont le droit de se réunir dans l'iniervulle des 

 sessions pour les études ou les r^aiisalioiis qui 

 leur sont confiées par la Chambre régionale ou 

 le Comité agricofe départemental, lesquels 

 fixent lilirempiit leurs attribuiions. 



Li'S élus de chaque arrondissement composent 

 ces Sections qui peuvent, si la Charalife en dé- 

 cide ainsi, se réunir en session régulière ou 

 exceptionnelle au chef-lieu d'arrondissement 

 pour éiudier les questions spéciales à cet arron- 

 dissement. LfS Sections d'airoudissement peu- 

 vent l'aire appel aux membres associés prévus 

 par l'article 31. 



Art. 63. — Le sous-préfet fournit un local 

 pour les réunions des Sections. 



Il a droit d'entrée aux séances. 



Art. 64. — Le bureau de la Section d'arron- 

 dissement est composé : 



Du vice président de la Chambre départe- 

 nienlale, couf'irmément à l'article 56, ou du se- 

 crétaire de la Chambre régionale, conformément 

 à l'article 5o, piésident Je droit; d'un vice-pré- 

 sident; d'un secrétaire. 



TITRE VII. — I)is[)OSitions finales. 



Art. 65. '- Il sera procédé dans les trois mois 

 qui suivront la promulgation de la présente loi 

 à la nomination des Chambres d'Agriculture. 



L'n décret déterminera les parties des dépar- 

 tements dévastés où il sera provisoirement 

 impossible de procéder aux élections ci-dessus 

 visées. Les Chambres d'Agriculture de ces dépar- 

 tements, une fois constituées, désigneront à titre 

 provisoire les citoyens chargés de représenter 

 les intérêts ajjricoles de ces territoires, à raison 

 d'un membre par canton. Dés que la région sera 

 reconsliluée, la Chambre d Agriculture devra 

 solliciter du ministère de l'Agriculture des élec- 

 tions régulières. 



Art. 66. — Les membres des Offices agricoles 

 créés par la loi du 6 janvier 1919 seront nommés 

 par les Chambres d'Agriculture, cetie désigna- 

 tion devant se faire dès l'expiration du mandat 

 des membres actuellement en fonctions. 



An. 67. — Les lois, décrets, etc., contraires à 

 la présente loi son et demeurent abrogés. 



Art. 68. — Un règlement d'adminisi ration 

 publique déterminera les détails d'application 

 de la présente loi. 



Loi du 31 octobre 1919 autorisant les départe- 

 ments et les communss à acquérir des ter- 

 rains et des domaines ruraux, à les lotir et à 

 les revendre, en vue de faciliter l'accession à 

 la petite propriété des travailleurs et des 

 personnes peu fortunées. 



Art. 1". — Kn vue de faciliter l'accession des 

 ravailleurs et des familles peu fortunées 2i la 

 petite propriété, les départements et les com- 

 munes sont autorisés, dans les conditions déter-. 

 Minées aux articles suivants, à acquérir et à re- 

 vendre, après lotissement, des terrains et des 

 domaines ruraux. 



Art. 2. — Les acquisitions par le déparle- 

 ment sont faites, dans les limites du crédit ins- 

 crit au budget du département, par le préfet, 

 sur autorisation spéciale de la Commission dé- 

 partementale. 



Les acquisitions par la commune sont faites 

 aux termes de la loi du o avril 1884 et des lois 

 qui règlent la matière. 



Art. 3. — Les terrains et domaines acquis par 

 le di^partement et par les communes sont lotis 

 et les voies d'accès aménagées par les soins du 

 Service vicinal du département ou de la com- 

 mune. Ces lotissements doivent être établis de 

 telle sorte que : 



1° Les terrains destinés à la constitution d'une 

 habitation familiale avec jardin n'aient pas une 

 étendue supérieure à 10 ares; 



2° Les terrains destinés à la constitution d'un 

 petit domaine rural n'aient pas une valeur su- 

 périeure à dix mille francs (10 000 fr.), quelle 

 que soit leur étendue. 



Art. 4. — Lorsque les terrains ont été achetés 

 par le département, le lotissement une fois 

 opéré, les plans sont déposés à la préfecture et 

 dans les diverses sous-préfectnres du départe- 

 ment, et tenus à la disposition du public pen- 

 dant deux mois. Avis de ce dépôt est donné au 

 Bulletin aiiministratif et par voie d'afliche dans 

 toutes les communes. 



La publication comprend, en outre, la dési- 

 gnation de chaque lot et le prix demandé. 



Les acquéreurs éventuels de ces lots adresent 

 leur demande d'acquisition au pn-fet avec des 

 pièces justificatives de leur situation de famille 

 et de leur qualité' de travailleur ou de personne 

 peu fortunée. 



Les demandes sont instruites par les soins de 

 la Commission départementale qui allribue des 

 lots en tenant compte de la moralité des deruan- 

 ileurs et du nombre de leurs enfants, et par pré- 

 férence à I eux qui, pour le payement du prix, 

 auront obtenu à cet effet un prêt a long terme, 

 soit d'une Société de Crédit immobilier, soit 

 d'une Caisse régionale de Crédit agricole. 



Art. 5. — Lorsque les terrains ont été achetés 

 par la commune, la revente a lieu aux termes 

 des lois qui règlent la vente des biens commu- 

 naux. 



Art. 6. — Le prix demandé par le département 

 ou par la commune doit être calculé de fai;.on à 

 ne laisser au département ou à la commune, ni 

 perte ni gain. 



Art. 7. — Le payement du prix doit ètie effec- 

 tué au comptant. L'immeuble ainsi acquis ne 

 peut être aliéné pendant dix ans. 



L'acquéreur d'un terrain, en vue de la cons- 

 titution d'une habitation familiale, ne peut lui 

 donner une autre destination . 



L'aciiuéreur d'un petit domaine rural doit s'en- 

 gager à le cultiver lui-même ou à l'aide des 

 membres de sa famille. 



Art. 8. — La loi de finances déterminera les 

 conditions spéciales du payement, par les ac- 

 quéreurs, des droits de mutation. 



