CHRONIQUE. 0^23 



de posséder à Paris ou en province et à l'étranger aucun maga- 

 sin ou entrepôt. Ils ne doivent être rémunérés que par la com- 

 mission librement débattue entre eux et leurs mandants. 



Art. 4 — Ils sont tenus, sous les peines de droit : ■ 

 1" De se conformer à toutes les prescriptions des règlements 

 administratifs et des ordonnances de police concernant les 

 Halles, et notamment de se soumettre aux formalités du contrôle 

 prescrites par l'article 7 ci-après et le règlement d'administration 

 publique. 



2" De compléter ou de reconstituer, dans les huit jours de 

 l'avis qu'ils auront reçu du receveur municipal, le cautionnement 

 dontii est parlé à l'article 2, paragraphe 4, et qui est spéciale- 

 ment affecté à la garantie des créances de la ville de Paris, 

 d'abord, et de celles des expéditeurs en second ordre. 



Art. 4. — En cas d'infraction à ces prescriptions ou de man- 

 quements à leurs devoirs professionnels, les mandataires seront 

 passibles de peines disciplinaires qui sont : 



L'avertissement; 



La suspension pour un mois au plus ; 



La radiation définitive. 



Les deux premières peines sont prononcées par le préfet de la 

 Seine ou le préfet de police, suivant les attributions qui leur 

 sont conférées par l'article 8, et la dernière, sur leur proposition, 

 par le Ministre de l'intérieur. 



Art. 6. — Sera puni des peines portées à l'article 406 du Gode 

 pénal, le mandataire convaincu d'avoir faussé ou tenté de fausser 

 les enchères par quelque moyen que ce soit, ou d'avoir proclamé 

 ou tenté de proclamer un cours supposé. 



La même peine sera appliquée au mandataire convaincu 

 d'avoir altéré le prix réel d'une vente ou le montant des frais 

 tarifés sur les livres, carnets volants, prévus par la loi et le 

 règlement d'administration publique. 



Art. 7. — Le règlement d'administration publique prévu pour 

 l'exécution de la présente loi, indiquera pour chaque pavillon 

 comment sera organisé le contrôle administratif. Les dispositions 

 communes à tous les pavillons seront : 



1" Chaque poste possédera un livre à souches muni de deux 



