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PARTIE OFFICIELLE 



Décret du 25 décembre 1919 portant règlement 

 d'administration publique pour lapplication de 

 la loi du 25 octobre 1919 : r , et relatif à l'éta- 

 blissement et à la revision des listes électo- 

 rales pour l'élection des membres des Cham- 

 bres d'Agriculture. 



Chapitre 1'-''. — Etabliisemml des listes 

 élecloniles. 



Art. i". — Dès la publicali-on du présent dé- 

 cret, les préfets feront afficher dans chaque 

 commune un avis annonçant les opérations 

 d'établissement des listes électorales pour l'élec- 

 tion des membres des Chambres d'Agriculture 

 et invitant toutes personnes prétendant à l'exer- 

 cice du droit de vote dans la commune à en 

 faire la déclaration à la mairie avant le 2j jan- 

 vier 1920. 



Ledit avis contiendra l'énumération des di- 

 verses catégories de personnes jouissant, en 

 vertu de l'article 8 de la loi du 25 octobre 1910, 

 du droit électoral. 



La déclaration à souscrire par les électeurs 

 sera établie sur une formule arrêtée par le mi- 

 nistre de l'Agriculture et mentionnant : 



1° Nom et prénoms du déclarant; 



2" La date elle lieu de naissance; 



3° La commune de la résidence pour les caté- 

 gories d'électeurs autres que ceux prévus au 3° 

 dudit article 8 ; 



i" La catégorie d'électeurs au titre de laquelle 

 l'inscription est demandée. 



La [déclaration spécitlera en outre que l'élec- 

 teur ne jouit du droit électoral que dans la com- 

 mune ou, s'il le possède également dans d'autres 

 communes, qu'il ne l'y e.xercera pas et qu'il 

 s'abstient et s'abstiendra de demander son ins- 

 cription dans ces autres communes. 



Art. 2. — A cette déclaration sont jointes, 

 s'il y a lieu, toutes pièces de nature à justifier 

 de la capacité électorale. Notamment pour les 

 catégories d'électeurs des deux sexes visés aux 

 1°, 2°, 3° et 4" de l'article 8 de la loi, sont pro- 

 duites les juslilicalions suivantes, savoir : 



1" Pour les catégories visées aux 1", 3» et 4°, 

 et quand le fonds rural ou forestier servant de 

 base à l'inscription est siiué hors de la com- 

 mune: Feuillesd'avertissemenlde lacontribution 

 foncière ou de l'impôt sur les bénéfices de l'ex- 

 ploitation agricole, ou, le cas échéant, attesta- 

 tion du maire de la commune où est situé ledit 

 fonds ; 



2» Pour la catégorie visée au 2° dudit article 8 : 



a) Quand il s'agit d'ouvriers agricoles n'ayant 

 exercé habituellement cette profession depuis 

 trois ans que dans la commune : 



Certificats des employeurs indiquant le com- 

 mencement et la fin de chacune des périodes de 

 travail ; 



(1) Voir les numéros des 13 et 20 novembre 1919. 



Il] Quaud il s'agit d'ouvriers agricoles ayant 

 exercé habituellement celte profession depuis 

 trois ans dans d'autres communes : 



Certificats des divers employeurs, lesdits cer- 

 tificats établis comme il vient d'être dit, et cor- 

 roborés en outre par le maire de la commune 

 où l'ouvrier a exercé sa profession. 



Ail. 3. — Sur le vu desdiles déclarations ou, à 

 défaut, pour les électeurs dont la capacité élec- 

 torale lui est connue, la Commission prévue à 

 l'article 10 de la loi dresse la liste des électeurs 

 en y inscrivant tant ceux qui remplissent les 

 conditions requises que ceux qui acquerront les 

 conditions d'âge et d'habitation avant la clôture 

 définitive de la liste. 



Art. 4. — La liste éltctorale 'est diessée par 

 ordre alphabétique et contient, dans des co- 

 lonnes distinctes, les indications qui, en vertu 

 de l'article 1'' du présent décret, doivent figurer 

 sur les déclarations à souscrire par l'électeur. 



Elle est établie en deux exemplaires, dont 

 l'un est immédiatement transmis au préfet. j 



A Paris, la liste électorale est dressée pai 

 arrondissement et, dans les villes comprenant 

 plusieuis cantons, elle est dressée par canton. 



Alt. D. — La liste sera déposée à la mairie de 

 la commune au plus tard le 31 janvier 1920; le 

 dépôt en sera annoncé le jour même par affi- 

 ches, conformément à l'article 11 de la loi. 



Les réclamations aux fins d'inscription qui 

 seront formées par les intéressés ou par les 

 tiers dans le délai de trente jours imparti par 

 l'article 12 de la loi devront présenter les mêmes 

 indications et être appuyées des mêmes justih- 

 cations que les déclarations prévues par l'ar- 

 ticle 1^'' du présent décret. 



Art. 6. — La Commission visée à l'article lu 

 de la loi statuera sur chacune des réclamations 

 déposées en exécution de l'article 12 de ladite 

 loi dans la quinzaine du dépôt. 



Dans la huilaine de la décision intervenue, le 

 maire transmet les réclamations écartées par la 

 Commission au juge de paix, qui statue comme 

 il est dit à l'article 13 de la loi. 



Art- 7. — La clôture définitive de la liste dans 

 les conditions déterminées à l'article 16 de la 

 loi sera prononcée le 31 mars 1920, sous réserve 

 des changements résultant des décisions de jus- 

 tice. 



Copie du tableau récapitulatif est transmise 

 au prélet. 



Chapitre II. — Revision annuelle 

 des listes électorales. 

 Art. 8. — La revision annuelle des listes élec- 

 torales à laquelle il sera procédé, à partir de 

 1021, sera opérée suivant les formes et condi- 

 tions ci-dessus déterminées, en observant les 

 dates fixées parla loi du 25 octobre 1919. 



Les électeurs antérieurement inscrits dans 

 une autre commune devront, tout en souscri- 



