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vanl la déclaration prévue par l'uiiiclt; !''■' du 

 présent décret, justifier de leur radiation dans 

 cette autre commune. 



Art. 0. — Le ministre de l'Agriculture et du 

 Ravitiiilli^moiit est cliarf^é de l'exécution du pré- 

 sent ilécret, qui sfra publié au Journal (tfftciel 

 de la lîépublique française el inséré au Bulletin 

 des lois. 



l'AlllIE OFKICIKLLI-: 



Arrêté du ministre de lAgricultore et du Ravi- 

 taillement, en date du 26 décembre, relatif à 

 la concession des subventions pour 1 achat en 

 commun des appareils destinés à la culture 

 mécanique 



Arl. l". — Les groupements professionnels 

 agricoles, viticoles, borticolns, maraîcliers, etc., 

 comptant au moins sept participant^, peuvent 

 reci'voir des subventions pour l'achat en com- 

 mun des appareils destinés à la culture méca- 

 nique et devant être utilisés conformément aux 

 règles ci-après. 



Ces subventions peuvent èlre également ac- 

 cordéfs, dans les mêmes conditions, aux dépar- 

 tements, aux communes ou S3ndicats de com 

 rauiies, ainsi qu'aux écoles d'agricullure. 



Art. 2. — Les demandes de subventions sont 

 adressées au minisire de l'Aj/ricullure, par l'in- 

 termédiaire du préfet et avec son avis. Elles 

 sont accompagnées des pièces suivantes, vé- 

 rifiées par le directeur des Services agricoles : 



1° Description du matériel, avec indication 

 de son prix et du mode de libération consenti 

 par le fouinisseur; 



2" S'il s'agit d'un groupement professionnel: 



Deux exemplaires des statuts de l'a-^sociatinn 

 et ni>te indiquant le nombre des adhérents, la 

 surface exploitée par chacun d'eux, les res- 

 sources dont ils disposent et les bases de répar- 

 tition des dépenses et charges communes. 



S'il s'a..;it d'un département, d'une commune 

 ou d'un syndicat de communes : 



Délibératicin d\i Conseil général, du Conseil 

 municipal ou du Comité du Syndicat intercom- 

 munal, autorisant l'opération et déterminant 

 les ressources destinée» à y faire face. 



3° Itèglement intérieur relatif aux conditions 

 d'emploi de l'appareil par les adhérents; 



4° Wlan prévisionnel de l'entreprise; 



b° Kapport sommaire faisant connaître les 

 caractères géologiques, topographiques et agro- 

 logiques de la région, la superficie à cultiver, 

 son état de morcellement; 



6° Engagement prévu aux articles 3 ou 4 ci- 

 après ; 



7° Bons de commande ou leur duplicata cer- 

 tifiés; 



8° Délibération de l'a- semblée générale ou 

 conseil (suivant les statuts), volant l'achat du 

 matériel, et indiquant l'origine des ressources; 



9» Pièces justificatives des mouvements d-; 

 fonds elîeclués ou prévus; modes et délais de 

 remboursement. 



En outre, pourront être exigées toutes pièces 

 justificatives complémentaires. 



.1;'/. 3. — Les subventions pour l'achat en 

 commun des appareils de culture mécanique 

 S'Toni calculées comme suit : 



Pour les tracteurs directs, tracteurs toueurs, 

 tracteurs à treuil double, matériels de labourage 

 à vapeur ou électrique : 



a) 25 0/0 pour les appareils fabriqués en 

 France ; 



6) 10 po'jr les appareils d'importation 

 étrangère. 



Les groupements d'achat en commun qui ob- 

 tiennent des subventions, doivent s'engager, au 

 nom de leurs adhérents bénéficiaires individuels 

 ou colleclifs, à employer, pendant au moins 

 trois ans l's tracteurs ne dépassant pas 2") H P, 

 pendant cinq ans les tracteurs dont la puissance 

 est supérieure à 2y HP, ainsi que les matériels 

 de labourage à vapeur ou électrique. 



Les groupements bénéficiaires devront justi- 

 fier, en outre, que les tracteurs d'une puissance 

 supérieure à 25 HP sont utilisés, chaque année, 

 sur les terres de trois exploitants au moins. Les 

 appareils dépassant 50 HP, ainsi queles matériels 

 à vapeur ou électrique, devront être utilisés sur 

 les terres de cinq exploitants au moins. 



Art. i. — Lorsque les groupements acquéreurs 

 de matériels de culture mécanique seront des 

 coopératives organisées en vue de l'utilisation en 

 commun de leurs appareils, les subventions pour- 

 ro'it être majorées de 10 C^^O pour les appareils 

 fabriqués en France et de pour ceux d'im- 

 portation étrangère. 



Tous ces appareils devront éti'e utilisés en 

 commun, coufoiinéraent aux dispositions du 

 règlement intérieur, et à l'aide d'un personnel 

 spécialisé, salarié par la coopérative. 



Les coopératives bénéliciair-es de ces subven- 

 tions devront grouper au moins vingt membres 

 actifs et contracter un engagement analogue à 

 celui prévu à l'article 3, en ce qui concerne la 

 durée d'exploitation du matériel. 



Art. 5. — En même temps que les matériels 

 ci-dessus énumérés, pourront bénéficier d'une 

 subvention calculée sur les mêmes bases, suivant 

 qu'ils seront fabiiqués en France ou d'importa- 

 tion étrangère, ou qu'ils seront utilisés dans les 

 conditions prévues aux articles 3 ou 4, les ins- 

 truments de culture ou accessoires suivants : 



1° Avec les tracteurs : une charrue par 

 appareil ; 



2° Avec les groupes de 10 tracteurs au moins: 



1 charrue par tracteur, 1 atelier volant de 

 réparation ; 



3° Avec les tracteurs de plus de 80 HP et à 

 treuil double : 2 charrues ilont l'une devant 

 servir exclusivement aux tcivaux de défonce- 

 ment, 2 câbles de ti-action, 1 atelier volant de lé- 

 paralion ; 



4° Avec, les matériels de labourage à vapeur : 



2 charrues dont lune devant servir exclusive- 

 ment aux travaux de défoncemeut, 2 câbles d-j 

 traction, 1 atelier volant de réparation; 



