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PAKTIE (IKFICIELI.I-; 



4° Vieillards infirmes et incurables, bénéfi- 

 ciaires de la loi du lijuillet 1905. 



Chapitre IV. — Mesures transitoires et sanclivns. 



Art. 13. — Dans chaque département, le pré- 

 fet donnera les instructions nécessaires pour 

 que l'inventaire des quantités de céréales et dos 

 larines visées au présent décret soit rigoureuse- 

 ment arrêté dans les meuneries, boulangeries et 

 magasins, le 29 février au soir. Les résultats de 

 cet inventaire seront transrais par les intéressés 

 au bureau permanent, qui ordonnera toutes vé- 

 rifications et mesures de contrôle utiles. 



A partir du l" mars 1920, tous les grains et 

 farines seront facturés au.x pri.x fixés par le pré- 

 sent décret. 



Art. 14. — Outre l'interdiclion prononcée par 

 l'article 2 de la loi du 25 avril 1916, d'employer 

 du froment, de la farine ou du pain pour l'ali- 

 mentation du bétail ou des chevaux, ânes et 

 mulets, est maintenue l'interdiction d'utiliser 

 pour l'alimentation de tous autres animaux : 



a) Le froment en grains propre à la mouture, 

 qu'il soit pur ou mélangé à d'autres céréales; 



b) La farine de froment, propre à la panifica- 

 tion, ainsi que la farine de succ'danés, dont le 

 mélange esl autorisé pour la fabrication du pain ; 



c) Le pain propre à la consommation humaine, 

 fabriqué avec de la farine de froment, mélangée 

 ou non avec des farines de succédanés. 



Art. 15. — Outre l'interdiction prononcée par 

 l'article 3 de la loi du 8 avril 1917 d'employer le 

 froment pour la distillerie, est maintenue Fin 

 terdiction d'utiliser pour la fabrication de l'alcoo 

 les céréales servant à la fabrication du pain 

 ainsi que l'avoine. 



Art. 16. — Seront punies conformément aux 

 prescriptions de la loi du 10 février 1918 les in- 

 fractions aux dispositions du présent décret. 



Seront punis des mêmes peines ceux qui tra- 

 fiqueront des bons prévus à l'article 11 ci-dessus. 



Art. 17. — Sont abrogées toutes dispositions 

 contraires au présent décret. 



Décret du 3 février 1919 relatif à l'élection des 

 délégués des Sociétés et Syndicats agricoles 

 aux Chambres d'Agriculture. 



Art. l"' . — Les délégués des Sociétés et Syn- 

 dicats agricoles aux Chambres d'Agriculture sont 

 élus conformément aux dispositions ci-après : 



Le collège électoral appelé à élire les délégués 

 desdils Sociétés et Syndicats agricoles est com- 

 posé, pour chaque arrondissement, des Sociétés 

 et Syndicats agricoles qui, étant constitués de- 

 puis dix ans et percevant des cotisations de 

 leurs membres, ont leur siège dans l'arrondis- 

 sement, et des Sociétés et Syndicats agricoles 

 qui, ayant leur siège hors de l'arrondissement, 

 ont établi dans cet arrondissement une ou plu- 

 sieurs sections de leur Société ou Syndicat. 



Art. 2. — Le collège électoral est convoqué par 

 arrêté du préfet, qui fixe l'heure et la date des 

 élections prévues à l'article précédent. Ces élec- 

 tions ont lieu un dimanche ou jour férié à la 



préfecture pour l'arrondissement du chef-lieu 

 du département et à la sous-préfecture pour les 

 autres arrondissements. 



L'arrêté du préfet est rendu public dans 

 toutes les communes par voie d'affiches aux 

 lieux accoutumés. Les maires avisent immédia- 

 tement le préfet de la date à partir de laquelle 

 l'affichage a lieu dans leur commune. 



Art. 3. — Pour participer à l'élection des 

 délégués aux Chambres d'agriculture, les Socié- 

 tés et Syndicats agricoles visés à l'article 6, § 2, 

 de la loi, doivent être inscrits sur des listes qui 

 seront dressées comme il suit : 



Les Sociétés et Syndicats susvisés sont tenus, 

 par une déclaration faite dans le délai de dix 

 jours, à partir de l'aflichage de l'arrêté men- 

 tionné à l'article 2, de manifester leur intention 

 de prendre part aux opérations électorales. 



La déclaration indique en outie la date de la 

 fondation de la Société ou Syndicat, le nombre 

 des sociétaires et la composition du bureau. 

 Elle est appuyée du texte des statuts, et de l'ex- 

 trait des comptes des dix dernières années com- 

 prenant le montant des cotisations effective- 

 ment periues. 



Cette déclaration est adressée par Je président 

 au préfet pour l'arrondissement du chef-lieu du 

 département et au sous-préfet pour les autres. 



Art. 4. — A l'expiration du délai fixé à l'article 

 précédent, le préfet ou le sous-préfet, selon 

 l'arrondissement, dresse provisoirement la liste 

 des Sociétés ou Syndicats agricoles appelés à 

 prendre part à l'élection et fixe le nombre de 

 représentants que chaque Société et Syndicat 

 aura à désigner sur les bases fixées à l'article ci- 

 après. 



Cette liste reste déposée à la préfecture ou 

 sous-préfecture, selon le cas, et les présidents 

 sont avisés de ce dépôt. 



Le département de la Seine est divisé en trois 

 collèges, correspondant respectivement ;\ la 

 ville de Paris et aux arrondissements de Sceaux 

 et de Saint-Denis. 



Art. T). — Des réclamations contre l'établis- 

 sement de la liste peuvent être formées par les 

 Sociétés et Syndicats .intéressés ou par [leurs 

 membres dans les cinq jours de la notification 

 du dépôt de la liste. 



Ces réclamations sont adressées au préfet. 

 Dans le délai de quinze jours, elles sont jugées 

 par une Commission présidée par le vice-prési- 

 dent du Conseil de préfecture, lequel est assisté 

 du directeur des Services agricoles du départe- 

 ment ou d'un professeur d'Agriculture chargé 

 de le suppléer en cas d'empêchement et d'un 

 président désigné par le sort d'une des Sociétés 

 ou Syndicats agricoles visés à l'article 6, para- 

 graphe 2, de la loi et ayant leur siège dans le 

 département. Seront récusés de plein droit les 

 présidents des Sociétés ou des Syndicats agri- 

 coles dont le droit électoral aurait été contesté 

 dans les conditions ci-dessus prévues. 



Dans le département de la Seine, cette Com- 

 mission est présidée par un conseiller de préfec- 



