PAIi'JlE OFFICiriLLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 12 mars 1920 sur l'extension 

 lie la capacité civile des Syndicats professionnels. 



Art. i". — Les articles 4, 5, 6 et 7 de la loi du 

 21 mars 1884, relative à la création de Syndicats 

 professionnels sont modifiés conformément aux 

 dispositions ci-après : 



" Art. 4 (paragraphes additionnels). — Les 

 femmes mariées exerçant une profession ou un 

 métier peuvent, sans l'autorisation de leur mari, 

 adhérer aux Syndicats professionnels et parti- 

 ciper à leur administration et à leur direction. 

 « Les mineurs âgés de plus de seize ans peu- 

 'ent adhérer aux Syndicats, sauf opposition de 

 mrs père, mère ou tuteur. Ils ne peuvent par- 

 'iper à l'administration ou à la direction. 

 « Pourront lOntinuer à faire partie d'un Syn- 

 ilat professionnel les personnes qui auront 

 qitté l'exercice de leur fonction ou de leur 

 pi''ession, si elles l'ont exercée au moins un an. 

 Art. 5. — Les Syndicats professionnels 

 jotsent de la personnalité civile. Ils ont le droit 

 d'e»r en justice et d'acquérir sans autorisation, 

 à t-e gratuit ou à titre onéreux, des biens, 

 meiles on immeubles. 



« s peuvent, devant toutes les juridictions, 

 exerr tous les droits réservés à la partie civile 

 relatement aux faits portant un préjudice di- 

 rect i indirect à l'intérêt collectif de la pro- 

 fessicqu'ils représentent. 



« Lpeuvent, en se conformant aux autres 

 disposons des lois en vigueur, constituer entre 

 leurs înibres des Caisses spéciales de secours 

 mutue et de retraites. 



" Ilsieuvent, en outre, affecter une partie de 

 leurs rçources à, la création d'habitations à bon 

 marchtt ù l'acquisition de terrains pour jar- 

 dins ouiers, éducation physique et hygiène. 



« Ils îuvent librement créer et administrer 

 des Offis de renseignements pour les offres et 

 les demdes de travail. 



« Ils uvent créer, administrer ou subven- 

 tionner t; œuvres professionnelles, telles que : 

 instituti(5 professionnelles de prévoyance, la- 

 boratoirtchamps d'expériences, œuvres d'édu- 

 cation scitifique. agricole ou sociale, cours et 

 publicati<5 intéressant la profession. 



'< Ils peent subventionner des Sociétés coo- 

 pératives production ou de consommation. 



« Ils peent, s'ils y sont autorisés par leurs 

 statuts, et condiiion de ne pas distribuer de 

 bénéfices, lème sous forme de ristournes à 

 leurs menés : 



" 1» Achr pour les louer, prêter ou répartir 

 entre leur.^embres tous les objets nécessaires 

 à l'exercicde leur profession, matières pre- 

 mières, OU;, instruments, machines, engrais, 

 semences, nis, animaux et matières alimen- 

 taires pour bétail; 



« 2° Pré leur entremise gratuite pour la 

 vente des pJuils provenant exclusivement du 



travail personnel ou des exploitations des syndi- 

 qués ; faciliter cette vente par expositions, an- 

 nonces, publicaiions, groupement de commandes 

 et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur 

 nom et sous leur responsabilité. 



« Ils peuvent passer des contrats ou conven- 

 tions avec tous autres Syndicats, Sociétés ou 

 entreprises. Tout contrat ou convention, visant 

 les conditions collectives du travail, est passé 

 dans les conditions déterminées par lu loi du 

 23 mars 1919. 



« Les Syndicats peuvent déposer, en remplis- 

 sant les forraalit(''S prévues par l'article 2 de la 

 loi du 23 juin I8'J7, modifiée par la loi du 3 mai 

 1890, leurs marques ou labels. Ils peuvent, dès 

 lors, en revendiquer la propriété exclusive dans 

 les conditions de ladite loi. 



" Ces marques ou labels peuvent être apposés 

 surtout produit ou objet de commerce pour en 

 certifier l'origine et les conditions de fabrica- 

 tion. Ils peuvent être utilisés par tous individus 

 ou entreprises mettant en vente ces produits. 



« Les peines prévues par les articles 7 à M de 

 la loi du 23 juin 1857 contre les auteurs de con- 

 trefaçons, apposition, imitation ou usage frau- 

 duleu.\ des marques de commerce, seront appli- 

 cables, en matière de contrefaçons, apposition, 

 imitations ou usages frauduleux des; marques 

 syndicales ou labels. L'article 463 du Code pénu! 

 pourra toujours être appliqué. 



<• Les Syndicats peuvent être consultés sur 

 tous les dilférends et toutes les questions se rat- 

 tachant ;'i leur spécialité. 



i< Dans les affaires contentieuses, les avis du 

 Syndicat seront tenus à la disposition des par- 

 ties qui pourront en prendre communication et 

 copie. 



« 11 n'est dérogé en aucune façon aux disposi- 

 tions des lois spéciales qui auraient accordé aux 

 Syndicats des droits non visés dans la présente 

 loi. 



« Les immeubles et objets mobiliers néces- 

 saires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et 

 à leurs cours d'instruction professionnelle se- 

 ront insaisissables. 



« Il en sera de même des fonds de leurs Caisses 

 spéciales de secours mutuels et de retraites dans 

 les limites déterminées par l'article 12 de la loi 

 du l^'avril 1898 sur les Sociétés de secours mu- 

 tuels. 



« .4.r(. 6. — Les Syndicats professionnels régu- 

 lièrement constitués d'après les prescriptions -de 

 la présente loi, peuvent librement se concerter 

 pour l'étude et la défense de leurs intérêts éco- 

 nomiques, industriels, commerciaux et agri- 

 coles. 



" Les dispositions des articles 3 et 4 sont 

 applicables aux Unions de Syndicats qui doi- 

 vent, d'autre part, faire connaître, dans les con- 

 ditions prévues audit article 4, le nom et le 

 siège social des Syndicats qui les composent. 



