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PÂUTIE OFFICIELLE 



i< Ces Unions jouissent, en outre, de tous les 

 droits conférés par l'article 3 aux Syndicats pro- 

 fessionnels. 



« Leurs statuts doivent déterminer les règles 

 selon lesquelles les Syndicats adhérents à 

 l'Union sont représentés dans le conseil d'admi- 

 nistration et dans les assemblées générales. 



,c A.rt. 7. — Tout membre d'un Syndicat pro- 

 fessionnel peut se retirer à tout instant de l'as- 

 sociation, nonobstant toute clause contraire, 

 sans préjudice du droit, pour le Syndical, de ré- 

 clamer la cotisation all'érente aux si.x mois qui 

 suivent le retrait d'adhésion. 



te Toute personne qui se retire d'un Syndicat 

 conserve le droit d'être membre des Sociétés de 

 secours mutuels et de retraite pour la vieillesse 

 à l'actif desquelles elle a contribué par des coti- 

 sations ou versements de fonds. 



« En cas de dissolution volontairp, statutaire 

 ou prononcée par justice, les biens de l'associa- 

 tion sont dévolus conformément aux statuts, ou, 

 à défaut de dispositions statutaires, suivant les 

 règles déterminées par l'assemblée générale. En 

 aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les 

 membres adhérents. » 



Art. 2. — L'article 8 de la loi du 21 mars 1884 

 est abrogé. 



Art. 3. — L'article 9 de la loi du -21 mars I8S4 

 devient l'article 8. 



yl,.(. 4. _ Il est ajouté à la loi du 21 mars 1884 

 un article 9 nouveau, ainsi conçu : 



« Art. 9. — La présente loi est applicable aux 

 professions libérales.' 



« Une loi spéciale lixera le statut des fonc- 

 tionnaires. • 



Art. 5. — L'article 10 de la loi du 21 mars 1884 

 est rédigé ainsi qu'il suit : 



i< Art. 10. — La présente loi est applicable à 

 l'Algérie et aux colonies. 



« Toutefois, les travailleurs étrangers et en- 

 gagés sous le nom d'immigrants ne pourront 

 faire partie des Syndicats. » 



Décret du 25 février 1920 constituant 

 un Conseil supérieur des Eaux et du Génie rural. 



Rapport au Président de la République. 

 Paris, le 25 février 1920. 

 Les services de l'Hydraulique et du Génie 

 rural, rattachés à la Direction générale des Eaux 

 et Forêts, ont, dans leurs attributions, un en- 

 semble de questions dont la solution présente, 

 en raison de leur caractère, une importance par- 

 ticulière pour la prospérité générale du pays, car 

 elles intéressent à la fois l'accroissement de la 

 luoduction agricole et l'amélioration des condi- 

 tions d'existence des agriculteurs. Ces questions, 

 qui concernent notamment la régularisation du 

 régime des cours d'eau, l'aménagement agricole 

 des rivières concurremment avec la mise en va- 

 leur des chutes, la création de réseaux ruraux 

 de distriliulion d'énergie, la réalisation des tra- 



vaux indispensables à l'bygiène des campagnes, 

 le perfectionnement de la voirie et de la cons- 

 truction rurales, les remembrements de pro- 

 priétés, exigent l'étude de mesures techniques, 

 administratives et même législatives, particuliè- 

 rement délicates, qui nécessitent la consultation 

 de conseils tout spécialement qualifiés. 



La Commission de l'Hydraulique et des Amé- 

 liorations agricoles, qui constituait jusqu'à ce 

 jour l'organe consultatif auquel étaient soumises 

 les affaires tessortissant aux services de l'Hy- , 

 draulique et du Génie rural, et dont le cadre; 

 avait été réglé en vue d'un programme sensible- 

 ment plus restreint que celui dont je viens d'in- 

 diquer les grandes lignes, ne me paraît plu; 

 répondre aux nouveaux objectifs qui vont solli 

 citer l'activité des services qu'elle a pour mi; 

 sion d'éclairer, et j'estime que son organisalic 

 appelle des modifications importantes tant J 

 point de vue de sa composition que de son fo> 

 tionnement. Il convient donc de substitue à 

 cette ancienne Commission, dont les memb«s, 

 nommés pour trois ans, sont d'ailleurs touîir- 

 rivés au terme de leur mandat, un nouvel (ga- 

 nisme dont j'ai l'honneur de vous propos" la 

 constitution sous le titre de : « Conseil sup^euf 

 des Eaux et du Génie rural. » 



Ce Conseil serait divisé en trois scions, 

 répondant aux trois ordres de questions c'it il 

 pourra être saisi, savoir : eaux, génie ural, 

 législation rt contentieux. 



Quant à son fonctionnement, les rsures 

 prévues procèdent de l'idée que, s'il y avan- 

 tage à faire discuter les questions d'ofe gé- 

 néral dans une Commission largement coposée, 

 il convient au contraire, pour les affais d'es- 

 pèce qui demandent un examen à la foappro- 

 fondi et rapide, de le confier i uroriçane 

 numéiiquement très réduit. C'est en ajlication 

 de ce principe que chacune des troifections 

 qui conslituen.t le Conseil comporte i Comité 

 permanent dans lequel les affaires soiétudiées 

 sur pièces par les quelques membreiuxquels 

 ce Comité est limité. 



Si les dispositions qui précèdenteçoivent 

 votre approbation, je vous serai recJiaissant, 

 monsieur le Piésident, de bien vour revêtir 

 de votre signature le décret que j'd'honueur 

 de vous soumettre ci-joint. 



Veuillez agréer, etc. 



Le ministre de liiriculture, 

 J.-H. Ri*D. 



Dicrct conforme. (Extrait 



Art. 1". — Il est institué au histère de 

 l'Agi icullure un Conseil supérieures Eaux et 

 du Génie rural. 



Art. 2. — Ce Conseil est cliargé ttionner son 

 avis sur toutes les affaires ressortisst à laDirec- 

 tion générale des Eaux et Forêts partie) qui 

 lui sont renvoyées par le ministrnotamment 

 sur les questions techniques, ;oiiomiques, 

 financière? et juridiques intéressé l'aménage- 



