304 



LA TACHE DES SYNDICATS DANS LA CREATION ET LA DÉKENSE 



eL contre leur droit, à un produit, coûtraire- 

 ment à Torigine de ce produit. Pour faire 

 interdire l'usage de cette appellation, il leur 

 appartiendra d'intenter, en justice, une ac- 

 tion. Celle-ci a été entourée des plus grandes 

 facilités : la demande est dispensée du préli- 

 minaire de conciliation, instruite et jugée 

 comme en matière sommaire. Cependant, 

 bien des viticulteurs ou des négociants hési- 

 teront à intenter cette action, et ils laisseront 

 ce soin aux Syndicats ou aux Associations 

 qui se sont constituées justement pour la 

 (léfense des droits de la viticulture. La loi a 

 donné l'action en justice à ces groupements, 

 en exigeant cependant d'eux une existence 

 de six mois avant l'introduction de l'ins- 

 tance, de façon qu'ils ne se constituent pas 

 uniquement en vue du procès. 



Ces groupements dirigeront l'action contre 

 un des viticulteurs d'une commune qui 

 aura revendiqué l'usage d'une appellation 

 d'origine. Cela suffira dans le cas le plus 

 général, puisque, suivant l'article 7, « les ju- 

 gements ou arrêts définitifs décideront à 

 l'égard de tous les habitants et propriétaires 

 de la même commune ou, le cas échéant, 

 d'une partie de la même commune ». Le ré- 

 sultat de l'action judiciaire qui retombera 

 ainsi sur un seul, non sans lui apporter cer- 

 tains désagréments, bénéficiera, s'il est heu- 

 reux, à tous les habitants de la même com- 

 mune; dans le cas contraire, ceux-ci auront 

 tout au moins l'avantage de voir leur sort 

 décidé, sans avoir eu à intervenir. Il y a là, 

 semble-t-il, une certaine injustice qui dispa- 

 raîtrait, si tous les récollants, qui entendent 

 donner à leur produit une même appellation 

 d'origine, se groupaient en un Syndicat uni- 

 que : celui-ci supporterait les frais, si l'un de 

 ses membres avait à prendre la position de 

 défendeur dans une action devant le tribunal 

 civil. 



Un point des plus importants est la façon 

 dont les Syndicats ou Associations seront à 

 même de connaître les appellations d'origine 

 qui seront appliquées au préjudice de leurs 

 membres. Pour les produits autres que les 

 vins et les eaux-de-vie, la loi ne donne pas à 

 cet égard de facilités spéciales. Au contraire, 

 M tout récoltant de vin qui entend donner à 

 son produit une appellation d'origine est 

 tenu de l'indiquer dans sa déclaration de ré- 

 colte » qu'il doit faire, en vertu de la loi 

 du 2!) juin 1907, à la mairie. Mais les parti- 

 culiers ou groupements intéressés doivent-ils, 

 pour être renseignés, consulter les registres 

 de déclaration tenus dans toutes les mairies? 

 Comment, par ailleurs, pourront-ils prendre 



connaissance des expéditions de régie qui 

 sont délivrées à la sortie des pressoirs, cel- 

 liers et caves et qui indiqueront l'appellation 

 d'origine figurant dans la déclaration de ré- 

 colte? (art. 13). 



Ces difficultés n'ont pas échappé à Li Com- 

 mission de l'Agriculture de la Chambre pré- 

 sidée par M. Fernand David, lorsqu'elle a eu 

 à examiner, en mars l'JlD, le texte voté pré- 

 cédemment le 27 février par le Sénat. Au 

 nom de cette Commission, M. Adrien Dariac 

 s'est exprimé, à ce sujet, dans son rapport 

 (annexe au procès-verbal de la deuxième 

 séance du 24 avril) : 



Cl 11 est possible que ces déclarations pas- 

 sent inaperçues, par exemple si elles se pro- 

 duisaient dans des communes éloignées du 

 \ ignoble dont elles auraient emprunté le 

 nom. Dans ce cas, en quoi servirait-il aux 

 Associations et aux Syndicats de production 

 d'avoir été armés par le nouveau texte de 

 droits plus étendus pour citer en justice ceux 

 qui feraient d'une appellation d'origine un 

 emploi abusif? ». 



La Commission de l'Agriculture a donc 

 estimé, suivant les termes du même rapport, 

 que « la déclaration exigée par la loi doit 

 être entourée d'une certaine publicité, lors- 

 qu'elle peut donner lieu ù contestation ». 



Pour les Syndicats qui voudront faire ré- 

 server l'appellation « Champagne » aux viti- 

 culteurs délimités par le décret du 17 dé- 

 cembre 1908, et pour ceux qui contesteront 

 l'appellation de « Cognac » et d' « Armagnac » 

 aux producteurs non visés par les décrets des 

 1"'' et 23 mai 1909, il sera d'autant plus ur- 

 gent d'être rapidement et exactement ren- 

 seignés, qu'ils devront attaquer dans le délai 

 d'un an les appellations qui leur paraîtront 

 contestables. Sinon celles-ci seraient ac- 

 quises aux déclaratits. 



11 a semblé ;\ la Commission de l'.^gricul- 

 ture que ce délai ne devait « courir que du 

 jour oîi la déclaration du récoltant aurait 

 reçu la publicité indispensable ». Elle a été 

 d'avis de charger le Service de la répression 

 des fraudes au ministère de l'Agriculture 

 «de cette œuvre de publicité, de clarté indis- 

 pensable ». 



Le service chargé de la protection des 

 appellations d'origine au ministère de l'Agri- 

 culture et du Ravitaillement a donc été 

 chargé de procédera l'enregistrement et à la 

 publicité des déclarations faites dans les 

 mairies, lorsqu'elles comporteront l'emploi 

 d'une appellation d'origine dont l'usage n'a 

 pas été reconnu au déclarant (2° paragraphe 

 de l'article 11). 



