DES APPELLATIONS nORlGL\E 



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Pour le fonctionnement de la loi, pour la 

 publication de ce recueil, des fonds étaient 

 nécessaires. Ils ont été TOtés ultérieurement 

 à la Chambre; mais le projet accordant les 

 crédits a rencontré au Sénat une certaine 

 opposition, qui en a jusqu'ici retardé le vote. 



Dans ces conditions, le recueil oii la loi 

 prévoyait que les déclarations seraient pu- 

 bliées n'a pas vu le jour. A son défaut, un 

 arrêté du 23 aoiH 1919 a décidé que les dé- 

 clarations faites dans les mairies seraient 

 insérées au Journal Of/îcii>l et que cette 

 insertion ferait courir le délai delà prescrip- 

 tion prévu pour le « Champagne » et pour les 

 eaux-de-vie. C'est là un pis-aller, que l'ab- 

 sence de crédits peut seule expliquer. 



Le Journal Officiel n'est envoyé régulière- 

 ment qu'aux préfectures et aux sous-préfec - 

 factures; dans les villes et les villages ne 

 parvient régulièrement qu'un Bulletin des 

 communes. Il est à craiadre que les listes de 

 déclarations d'origine ne soient accidentelle- 

 ment omises dans ce bulletin et que, de ce 

 fait, elles ne parviennent pas dans une loca- 

 lité où une personne pourra se croire lésée 

 par une de ces déclarations. Les intéressés, 

 particuliers et Syndicats, agiront donc pru- 

 demment en s'abonnant au Journal Offi- 

 ciel et en le consultant attentivement. Cette 

 consultation n'est pas claire et rapide : les 

 listes de déclarations sont un peu noyées, 

 dans la partie officielle, au milieu des lois, 

 des décrets, des arrêtés, des circulaires, des 

 instructions, des décisions, etc. 



Le fait de ne pas relever du Journal Offi- 

 ciel et, par suite, de ne pas poursuivre devant 

 le tribunal civil des appellations contestables, 

 aura des conséquences importantes pour 

 tous les viticulteurs et particulièrement 

 pour les bénéficiaires des décrets des 17 dé- 

 cembre 1908 {délimitation de la « Cham- 

 pagne ») et de ceux des l" et 25 mai 1909 

 (délimitation de « l'Armagnac » et du « Co- 

 gnac »). Au cour de la dernière discussion 

 de la loi à la Chambre (séance du 2'i avril 1919) , 

 M. Lauraine, envisageant plus spécialement 

 le cas des eaux-de-vie, a bien montré c e 

 danger : 



" Quand l'attention se sera endormie, il 

 pourra se faire qu'un récoltant ou un indus- 

 triel, distillant, dans un département très 

 éloigné des Charentes, des vins quelconques, 

 revendique doucement, timidement, l'appel- 

 lation d'origine « Cognac ». Si cette réclama- 

 tion, par un hasard que l'on peut soupçonner 

 et envisager, n'est pas relevée et condamnée 

 dans le délai d'un an, que va-t-il se passer ? 

 Non seulement la procédure est éteinte, 



mais il y a un fait beaucoup plus grave : ce 

 distillateur est devenu propriétaire de la 

 marque « Cognac » et il peut, à la face de 

 tous les Syndiciits intéressés, à la face de la 

 loi, et au mépris des précautions prises 

 contre les fraudes, produire indéfinitneut im 

 produit quelconque qui aura le nom légal 

 incontestable de «Cogniac ». Il y a là quelque 

 chose de grave et les précautions ne sau- 

 raient être trop grandes pour empêcher un 

 pareil vol, car ce serait un vol. » 



La publication des déclarations d'appella- 

 tions d'origine au Journal Officiel répond 

 mal à ces légitimes préoccupations du légis- 

 lateur; elles ne sont pas entourées de la 

 (1 publicité, de la clarté indispensables » 

 qu'avait voulue la Commission de l'Agricul- 

 culture et, on peut le dire, avec elle, tout le 

 Parlement. 



Le recueil, prévu d'une façon formelle dans 

 la loi, serait bien préférable. Il serait clair et 

 facile à consulter, puisqu'il ne concernerait 

 que la protection des appellations d'origine. 

 Quant à sa publicité, elle pourrait être plus 

 grande que celle du Journal Officiel. Son 

 prix minime de revient (puisque la matière 

 serait restreinte) permettrait de l'adresser à 

 tous les groupements professionnels, en leur 

 demandant une faible rétribution. 



Il serait constitué essentiellement par l'in- 

 sertion des déclarations d'appellations d'ori- 

 gine faites par les récoltants. 



Le reste serait surtout le résultat de l'action 

 svndicale : les vœux relatifs aux délimita- 

 tions, qu'émettent, en ce moment, les viticul- 

 teurs de la Bourgogne, de l'Aube, d'Ar- 

 bois, etc., trouveraient là une publicité offi- 

 cielle, alors qu'actuellement ils ne sortent 

 guère des bulletins syndicaux, de la presse 

 locale ou spéciale. Il y aurait là une revendi- 

 cation du droit de propriété que viendraient 

 confirmer ou à laquelle s'opposeraient les 

 déclarations faites dans les mairies. Avant 

 même les actions devant les tribunaux civils, 

 les droits opposés seraient appelés à s'affron- 

 ter. 



Plus tard, lorsque les décisions de ces tri- 

 bunaux seraient intervenues, elles figure- 

 raient au bulletin, où tout le monde pourrait 

 en prendre connaissance. Cette publicité pa- 

 raît indispensable, puisque les jugements ou 

 arrêts définitifs doivent décider le plus gé- 

 néralement, ainsi que nous l'avons dit, à 

 l'égard de tous les habitants et propriétaires 

 de la même commune. 



Les décisions des tribunaux civils recevant 

 ainsi une large publicité, nul ne pourrait en- 

 suite arguer de son ignorance, s'il vendait, 



