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L'IMPOT SCR LES BÉNÉFICES. AGRICOLES 



2° Le quantum da forfait, élément insi- 

 dieux qui ne saute pas aux yeux à la lecture 

 du texte de la loi, nnais qui est le facteur im- 

 portant et qui, une fois admis, peut diffîcile- 

 œ.ent être modifié à l'avenir; 



o° Le faux alTecté à la cédule des bénéfices 

 agricoles, qui frappe le lecteur de la loi, et 

 qui peut être facilement modifié au moment 

 du vote des lois de finances ; 



4" Le chiffre limité de l'abattement qui 

 fixe la quantité d'agriculteurs qui doivent 

 payer rimpô.t, chiffre important pour le ren- 

 dement de Timpôt en France où il y a pende 

 grands exploitants et beaucoup de petits, à 

 l'inverse de ce qui se passe en Angleterre. 



La discussion devait porter principale- 

 ment sur le forfait réel, et subsidiairement 

 sur le renversement des facteurs dans la base 

 forfaitafre et du taux de l'impôt. 



Comme nous l'avons dit, le Gouvernement 

 frt la Commission étaient opposés aux de- 

 mandes des agriculteurs. Mais, dès le début 

 de la discussion, un magistral exposé de 

 M. Capus réalisait la tâche difficile de con- 

 vertir la grande majorité de la Chambre au 

 principe du forfait. Une intervention de 

 M. tiendu sur les questions subsidiaires et 

 une mise au point de M. Boret montrèrent le 

 courage fiscal des agriculteurs et le véritable 

 b-ut de leurs demandes, but de clarté et de 

 sincérité; la Commission, se sentant battue, 

 proposait une disposition transactionnelle. 

 Il nous a paru indispensable de faire ce 

 long exposé préalable pour bien faire com- 

 prendre la portée de ce que nous avons ob- 

 tenu et les dangers d'application de ce qui a 

 été voté. 



En effet, cotte disposition transactionnelle 

 a éfé votée, malgré deux nouveaux amende- 

 ments de MM. .(udet et Gast qui posaient 

 beaucoup mieux la question, mais auxquels 

 la majorité de la Chambre n'a pas cru devoir 

 s';i.ttacker, parce que leur réalisation immé- 

 diate n'était pas possible. Eux se plaçaient au 

 point dé vue de l'avenir, une partie impor- 

 tante de la Chambre voulait surtout frapper 

 l'Agriculture d'une sorte d'impôt sur les bé- 

 néfices de guerre présumés. 



Pour atteindre quelques cas exceptionnels 

 qu'on a eu le tort de citer à la tribune au 

 risque de causer une émotion malsaine, 

 puisque le fisc n'avait trouvé que 23 cas 

 exceptionnels pour l'ensemble du territoire, 

 on risquait d'écraser toute la culture du blé. 

 Le texte de loi voté prévoit : 

 i° Que te revenu cadastral transformé en 

 valeur locative sert de base, mai» étant 

 donnés les événements survenus depuis la 



date à laquelle lea évaluations ont été faites, 

 qu'une Commrssioa siégeant à Paris dan& 

 laf[uelle les représentants de l'Agriculture 

 seront aussi nombreux que ceux du fisc fixera 

 un coefficient d'augmentation ou de diminu- 

 tion variable selon les cultures (mixtes, cé- 

 réales, vignes, pâturages, forêts} et selon 

 les régions. 



2" Que sur ces bases le calcul sera forfai- 

 taire dans les termes de la loi de 1917, 

 c'esl-à-dire avec la faculté pour le seul exploi- 

 tant de réclamer une diminution sur preuves; 

 enfin que le quantum du forfait sera égal à 

 la valeur locative multipliée par le coefficient 

 de la Commission. 



Le taux de l'impôt et le chill're de l'abatte- 

 ment restent ceux du projet de loi primitif. 

 Si l'on étudie Tesprit de ces modifications 

 adoptées, on remarque que si le forfait rede- 

 vient indiscutable par le fisc en ce qui con- 

 cerne chaque exploitation, il reste discutable 

 par une Commission spéciale comprenant 

 des agriculteurs, mais pour l'ensemble des 

 exploitations des régions de culture seule- 

 ment. 



C'est une victoire très sérieuse dont nous 

 devons remercier MM. Capus, Kendo et 

 Boret. 



Qu'est-ce que craignaient les agriculteurs? 

 D'être personnellement visés par le fisc et ■ 

 d'avoir à se défendre individuelleraect 

 contre les agents de TAdministration : eux, 

 agriculteurs sans comptabilité ayant une va- 

 leur de discussion générale, contre le Ose et 

 les Conseils de préfecture sans connaissances 

 agricoles, c'est-à-dire sans moyens d'appré- 

 ciations autres que des barèmes ou des 

 moyennes adtninistratives. 



Ils échappent désormais à ce grave incon- 

 vénient. Mais les régions, et les cultures 

 dans C'iiaque région, restent sujets aux varia- 

 tions de coefficient. Un gain appréciable a 

 été obtenu en fixant la composition théo- 

 rique de la Commission d'évaluation ; mais 

 cette Commission ne pourra discuter écpiita- 

 tahlement et les agriculteurs qu'elle com- 

 prendra n'auront d'influence dans la discus- 

 sion que si, dans toute la France, les Associa- 

 tions agricoles travaillent dès maintenant à 

 établir une documentation sérieuse et sincère 

 sur laquelle on puisse s'appuyer. La loi rend 

 solidaires les exploitants de chaque région. 

 C'est à eux de profiter de la facilité qui leur 

 est donnée de lutter groupés, au lieu de lut- 

 ter isolés pour établir d'avance les bases de 

 la discussion et ensuite pour suivre et con- 

 trôler les décisions prises par la Cj)mmissiGn 

 centrale. Ces décisions, en etlet. seront revi- 



