sur; LA PROROGATION DES BAUX RURAUX 



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SUR LA PROROGATIOiN DES RAUX RURAUX 



(1) 



L'Académie a renvoyé aux Sections de 

 Grande Cullure, d'Economie et Législation 

 agricoles une lettre de M. le ministre de 

 ' Agriculture, demandant son avis sur la pro- 

 rogation des baux ruraux des mobilisés. 



Depuis le 19 septembre 1914, des décrets 

 se sont succédé qui ont donné aux fermiers 

 et aux métayers mobilisés la faculté de re- 

 tarder d'un an l'expiration ou l'entrée en 

 jouissance pour tous les baux arrivant à 

 échéance ou commençant à courir avant une 

 date déterminée. 



Depuis le dernier de ces décrets, en date 

 du 3 novembre 1919 et ne visant que les fer- 

 miers démobilisés postérieurement au 1" sep- 

 tembre 1917, les dispositions antérieures 

 relatives à. la prorogation et à la suspension 

 des baux des fermiers et des métayers qui 

 ont été mobilisés, sont applicables aux baux 

 qui doivent prendre fin ou commencer à 

 courir dans la période du ]"' j:ïnvier au 

 31 décembre 1920, soit en vertu de la con- 

 vention des parties, soit par suite d'une pré- 

 cédenle prorogation ou suspension. 



Y a-t-il lieu de revenir (pour les régions 

 non dévastées), à partir de l'année 1921, au 

 droit commun, ou y a-t-il intérêt à envisager 

 une nouvelle prorogation? Telle est la ques- 

 tion que M. le ministre de l'Agriculture 

 a adressée à l'Académie d'Agriculture. 



A l'unanimité, les membres de vos Sec- 

 tions de Grande Culture, d'Economie et 

 Législation rurales sont d'avis qu'il y a lieu 

 de revenir (pour les régions non dévastées), 

 et à partir de l'année 1921, au droit commun. 



Sans doute, il eût été inadmissible qu'en 

 rentrant chez eux les fermiers et métayers 

 mobilisés se fussent trouvés dans l'obligation 

 d'abandonner sans délai une exploitation 

 qu'ils avaient quittée pour répondre à la mo- 

 bilisation, et très justement, des décrets leur 

 ont permis de faire proroger leurs baux. Ainsi 

 peuvent ils jouir de leurs exploitations jus- 

 qu'en 1921, et ils en jouissent dans des con- 

 ditions particulièrement avantageuses, étant 

 donnés d'une part les hauts cours des pro- 

 duits agricoles, d'autre part les conditions 

 de bail datant d'une époque antérieure au 

 relèvement actuel des fermages. 



.Mais une telle situation ne saurait se pro- i 

 longer sans léser très gravement des intérêts ! 



(1) Rapport adopté par 1 Académie d'Agriculture. 



particuliers très respectables et l'intérêt gé- 

 néral du pays. 



La hausse actuelle de tous les produits, des 

 constructions et réparations de bâtiments, de 

 la vie en général, la hausse de l'intérêt de 

 l'argent entraînent forcément une hausse des 

 fermages, et il est naturel que les proprié- 

 taires, dont les charges augmentent, n'en 

 soient pas privés ; il faut remarquer aussi que 

 nombre de propriétaires ou fils de proprié- 

 taires mobilisés voudraient aujourd'hui pou- 

 voir reprendre possession de leurs terres 

 pour les exploiter eux-mêmes. 



Les décrets successifs pris de seplembre 

 1914 à novembre 1919, relatifs à la proroga- 

 tion des baux, visent en même temps la sus- 

 pension des baux, de sorte que ces décrets 

 ont eu et continuent à avoir des répercus- 

 sions complexes qui s'étendent beaucoup 

 plusloin qu'on ne le supposerait toutd'abord. 



Il y a en ce moment de nombreux fermiers 

 et métayers, eux aussi ayant été mobilisés, 

 qui, depuis des années, attendent pour entrer 

 dans le domaine qu'ils avaient loué; mais ce 

 domaine, du fait de la prorogation des baux, 

 continue à ne pas être libre. Combien encore 

 de jeunes ménages aujourd'hui, en Bretagne 

 et ailleurs, vont se détourner de la terre dans 

 l'impossibilité de trouver un domaine où 

 s'installer! 



Mais il n'y a pas que des intérêts particu- 

 liers qui seraient lésés par une nouvelle pro- 

 rogation ou suspension des baux; l'intérêt 

 général le serait également. Pour intensifier 

 la production agricole, pour que la terre soit 

 cultivée en bon père de famille, il est de 

 toute nécessité que celui qui la fait valoir 

 sache qu'il jouira du fruit de son travail, des 

 avances qu'il aura faites au sol, etc.; or, le 

 régime actuel des baux des mobilisés ne le 

 permet pas, il est donc urgent que l'on mette 

 tin à la situation anormale résultant de la 

 guerre. On peut le faire aujourd'hui. 



Aussi vos Sections de Grande Culture, 

 d'Economie et Législation agricoles estiment- 

 elles qu'il y a lieu d'adresser à M. le ministre 

 de l'Agriculture les réponses que voici : 



« 1° L'Académie est d'avis qu'il n'y a pas 

 intérêt h envisager une nouvelle prorogation 

 des baux, mais qu'il y a lieu de revenir (pour 

 les régions non dévastées et le cas spécial 

 des baux des horticulteurs-pépiniéristes mis 

 à part), à partir de 1921, au droit commun; 



V 2° L'.\cadémie se permet d'appeler l'ai- 



