100 DROIT RURAL. 



elle panjît s'y raltacliei' aujourciMiiii. Un arrêt de rejet de la Chambre 

 criminelle du l'i juin 1869 (Dali. 70, 1, 40; a en effet décidé que le 

 droit qui appartient au maire d'une ville de prendre des mesures pour 

 s'assurer de la salubrité des viandes qui y sont introduites, ne peut 

 aller jusqu'à l'interdicLion de cette introduction et la défense de mettre 

 en vente des viandes autres que celles provenant de l'abattoir com- 

 munal, (.e serait violer les principes généraux sur la liberté com- 

 merciale. 



il s'agissait, en fait, d'animaux abattus hors du territoire delà com- 

 mune, sur celui d'une commune voisine, et dans un abattoir public. 

 JMais que décider relativement à l'abatage dans les conditions que 

 l'on nous indique, c'est-à-dire « dans les propriétés rurales situés en 

 dehors du rayon d'octroi d'une ville ayant un abattoir public? )) 



Nous raisonnons dans Thypothèse oii ces propriétés sont situées 

 dans la commune dont fait partie la ville, sans quoi il n'y aurait plus 

 de question. 



Faut-il cnnsidérer comme forains les habitants de ces propriétés? 

 Rentrent-ils dans la catégorie de ceux qui peuvent abattre sur place 

 et introduire leurs viandes sur le marché? 



Que dit la circulaire? Qu' « il ne faut pas forcer des commerçants 

 qui payent leur quote-part de contributions dans le lieu où se trouve 

 leur domicile, à contribuer encore aux revenus d'une ville qui n'est 

 pas le siège habituel de leur commerce. » Et encore : « Que les bou- 

 chers et charcutiers du dehors peuvent tenir des abattoirs et étaux au 

 lieu de leur domicile, sous l'approbation de l'autorité locale. » 



Que signifient ces termes sinon que les habitants des communes 

 suburbames ont la faculté d'introduire — dans des conditions déter- 

 minées — sur le marché de la ville voisine, les viandes provenant 

 des abattoirs établis dans ces communes, et que pour les habitants 

 du territoire de la commune où est située la ville, qu'ils résident en 

 deçi ou en delà des limites de l'octroi, ils ne peuvent introduire sur le 

 marché que les viandes provenant d'animaux abattus en dehors de ce 

 territoire. 



Il dépend de l'autorité d'autoriser, dans les conditions et les formes 

 voulues par .la loi, la création d'un abattoir nouveau s'il répond à 

 des nécessités locales. 



Selon toute probabilité, l'acte qui a constitué celui auquel notre 



correspondant fait allusion, contient un article analogue à celui-ci : 



« Il est interdit aux bouchers, etc., de la commune^ d'abattre ou 



d'égorger les animaux destinés à la boucherie et au débit, ailleurs 



qu'à l'abattoir public. » 



C'est l'article T'" d'un arrêté pris par le maire de Toulouse, le 

 14 novembre 1849, sur la légalité duquel la Cour de cassation a 

 statué en disant que l'arrêté municipal qui fait défense aux bouchers 

 de la commune d'abattre les animaux destinés à la consommation 

 alimentaire, adleurs qu'à l'abattoir public, est obligatoire; et cet 

 rrêté s'applique à tous les bouchers établis sur le territoire de la 

 commune, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux résidant en 

 deçà ou en delà des limites de l'octroi. (Cass., 12 sept. 1851. Dali., 

 52,5,347.)^ 



Cet arrêt n'est pas isolé. C'est la jurisprudence de la Cour suprême 

 dès avant l'ordonnance de 1838. 



