154 PARTIE OFFICIELLE. 



Les obligations d'admission temporaire pour lesquelles il n'aura pas été repré- 

 senté, au moment de l'inventaire, des quantités correspondantes de sucre raffmés 

 ou de matières en cours de iabricaiion, ne pourront être apurées qu'au moyen, de 

 certiiicats d'exportation ou d'entrée en entrepôt, antérieurs à l'application de la 

 loi, ou par le payement du droit de 1 .\ fr. 32 c. par 100 kilog. sur les quantités 

 de sucre raffiné prises en charge. 



Art. 21. — L'article 7 de la loi du 31 mai 1846 est modifié ainsi qu'il suit : 



Les employés tiennent pour chaque fabrique, un compte des produits de la 

 Iabricaiion, tant en jus et sirops qu'en sucres achevés ou imparfaits. 



Les charges en sont calculées au minimum, en raison de 1,200 grammes de 

 sucre raffiné pour 100 litres de jus et par chaque degré du densimètre au-dessus 

 de 100 (densité de l'eau) reconnus avant la défécation à la température de 15 det- 

 grés centigrades. Les fractions de moins d'un dixième de degré sont négligées,. 



Le volume du jus soumis à la défécation est évalué d'après la contenance des 

 chaudières, déduction faite du 10 pour 100. 



Art. 22. — L'emploi de tout procédé déguisant la richesse du sucre et trompant 

 sur son poids est puni des peines prononcées par l'art. 3 de la loi du 30 décembre 1873, 

 sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être alloués au Trésor. 



Art. 23. — Sont compris sous la dénomination de glucoses, tous les produits 

 saccharins non cristallisables, quels que soient leur degré de concentration et la 

 matière première dont ils sont extraits. Ces produits sont assujettis au droit fixé 

 par Ja présente loi, à moins qu'ils ne soient exportés ou employés dans la fabri- 

 cation des bières auquels cas ils sont exonérés de tout impôt. 



Toutefois, il n'est dérogé à l'article 8 de la loi du l'"' mai 1822, en ce qui con- 

 cerne l'application de la taxe sur la petite bière à un brassin auquel sont ajoutées 

 des glucoses exemptes d'impôt, que si, à la température de 15 degrés centigrades 

 avant fermentation, le moût de cette bière ne marque pas plus de 2°, 5 au densi- 

 mètre centésimal. 



Un règlement d'administration publique déterminera les autres conditions auxr 

 quelles est subordonnée la franchise pour les glucoses mitres en œuvre dans les 

 brasseries. Le 2* paragraphe de l'article 22 de la loi du 31 mai 1846 est abrogé. 



Art. 24. — Les dispositions du titre 2 de la présente loi seront appliquées à 

 partir du 1" octobre prochain. 



TITRE III. 



Art. 27. — Il sera pourvu à la diminution momentanée que les dégrèvements 

 prononcés par la présente loi entraîneront dans le produit des impôts indirects .• 



1° Au moyen de l'excédent des recettes sur les dépenses de l'exercice 1881, 

 qui ressortira du vote de la loi de finances de cet exercice. 



2" Au moyen des ressources extraordinaires énumérées aux articles ci-après. 



Art. 26. — Sera attribuée et portée en recette au budget de l'exercice, 1880 la 

 somme de 17, "780, 952 fr. 84 c., montant de l'excédent des ressources sur les be- 

 soins de la première partie du compte de liquidation. 



Art. 27. — Seront attribués et portés en recette au budget de l'exercice 1881, 

 jusqu'à concurrence de la somme de 80,6o9,400 fr., les excédents disponibles de 

 recette qui ressortiront lors du règlement définitif des exercices 1877-1878 et 1879. 



Art. 28. — Sera attribué et porté en recette au budget de lexercice 1882 le 

 reliquat de l'excédent disponible de recette de l'exercice 1879, jusqu'à concur- 

 rence d'une somme de 25,652,604 francs. 



La présente loi, déhbérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, 

 sera exécutée comme loi de l'Etat. • 



Fait à Paris, le 19 juillet 1880. Jules Grévy. 



Par le président de la République : Le ministre des finances^ J. Magnin. 



Le ministre des postes et des télégraphes, chargé de fintérim 



du ministère de l'agriculture et du commerce. Gochery. 



REYUE COMMERGIiVLE ET PRIX-COURANT DES DENRÉES AGRICOLES 



(24 JUILLET 1880). 

 I. -^ Situation générale. 

 Nous n'avons presque rien à ajouter à ce que nous disions les semaines précé- 

 dentes. Les marchés sont presque complètement délaissés ; suf le plus grand nombre 

 des denrées, les affaires sont presque nulles. 



H. — Les g^ain^ et Les farines. 

 Les tableaux: suiva,nts résument les cours des céréales, par quintal métrique, 

 sur les principaux marchés de la France et de l'étranger. 



