DROIT RURAL. — BÊTES FAUVES. 259 



Mais cette dernière opinion ne paraît pas suivie; elle est combattue 

 par Leblond et parNeyremand (p. 62), qui estiment que, à cause du 

 respect dû à la propriété, le consentement du voisin est indispensable. 

 C'est d'ailleurs ce qui ressort d'un arrêt de cassation du 28 août 

 1868 (Dali. 68. 1. 510) qui décide que le chasseur excède son droit et 

 commet un délit si, le gibier n'étant que blessé, il tire sur lui, pour 

 l'achever, sur une propriété où il n'a pas la permission de chasser; 

 et, spécialement, qu'il y a délit dans le fait de chasseurs poursui- 

 vant un sanglier blessé, de l'avoir suivi, en dehors des terres où ils ont 

 le droit de chasse, dans un bois où ils l'ont trouvé en lutte sanglante 

 avec les chiens, et de l'avoir tué de plusieurs coups de fusil. 



Il est vrai que, dans l'espèce visée par l'arrêt, le sanglier était chassé 

 et non poursuivi en vertu du droit de légitime défense; mais la solution 

 devrait, croyons-nous, être la même dans ce dernier cas, car le droit 

 de légitime défense consacré par la loi au profit du propriétaire, est 

 limité à la protection de ses récoltes et possessions contre un dommage 

 actuel ou imminent. Il cesse dès que le fait accompli prend le carac- 

 tère d'un fait de chasse; or lorsqu'au mépris de la défense du voisin 

 on poursuit sur ses terres une bête fauve dont les incursions ne sont 

 plus, momentanément du moins, à redouter, ce n'est plus pour se 

 défendre, mais pour tuer l'animal qu'on .se met à sa poursuite ; on 

 chasse ; on est donc sous le coup des dispositions du § 2 de l'art. 1 1 . 

 Que décider dans le cas où la bête, tuée légalement, est tombée sur le 

 terrain d'autrui ? Peut-on la transporter en tout temps, malgré les disposi- 

 tions de la loi relatives au transport et au colportage du gibier? (art. 4.) 

 Quand la bête tuée n'est pas un animal mangeable et ne rentre point 

 dans la catégorie du gibier, pas de doute possible, celui qui l'a détruite 

 a incontestablement le droit de la transporter et de l'envoyer où bon 

 lui semble. 



L'art. 4 ne saurait être applicable aux animaux tels que les loups, 

 les renards, etc.... 



Le colportage en est donc permis en tout lieu et en tout temps, bien 

 que la destruction ait lieu après la clôture de la chasse, c'est-à-dire 

 dans un temps où le transport du gibier est prohibé. (Leblond, îoc. 

 cit. ; JuUemier, Ioc. cit.) 



C'est ce qu'a jugé la cour de Riom dans un arrêt du 19 mai 1858 

 ('Dali. 58. 1. 378), où il est dit qu'il résulte de l'art. 4 de la loi de 

 1844, que le législateur n'a entendu interdire que le colportage et la 

 vente des animaux qui ont le caractère de gibier, et qui sont suscep- 

 tibles de servir de nourriture à l'homme; que cette interdiction 

 n'atteint donc pas les animaux malfaisants et nuisibles qui ne peuvent 

 pas être mangés. Et la Cour de cassation appelée à statuer sur le pourvoi 

 formé contre cet arrêt, l'a rejeté par ce motif qu'il s'agit d'un droit de 

 légitime défense écrit dans la loi, non à titre de concession, mais 

 comme la reconnaissance d'un droit naturel qui n'est soumis à aucune 

 condition; que la loi n'a point autorisé les préfets à en réglementer 

 l'exercice; que dès lors, rien ne s'oppose à ce que le propriétaire qui 

 a détruit une bête fauve portant à sa chose un préjudice actuel, en 

 dispose comme bon lui semble, et par conséquent la vende ou l'expose 

 en vente. — Crim. rej. 23juill. 1858, Dali. ibid. — (V. dans ce sens 

 une circulaire du ministre des finances du 25 avril 1862; Técheney, 

 Guide du chasseur, p. 74.) 



