JURISPRUDENCE AGRICOLE. 459 



raient, malgré ^us les ravages qu'ils peuvent causer aux récoltes, être 

 considérés comme des hètes fauves pi-opreraniil dites. 



Cependant, à maintes reprises, [^.a tribnnaux ont décidé que le 

 propriétaire, fermier on possesseur, avait le <lroit de détruire ea tout 

 temj)S et par tous moyens, notamment pir les armes à feu, les ani- 

 maux qui causent à sa propriété un dommage actuel, encore bien 

 qu'ils n'aient point été classés au nombre des animaux malfaisants 

 et nuisibles, et qu'ils n'aient rien de commun avec les bêtes 

 fauves. 



i( La destruction de ces animaux,» dit un arrêt de la Cour de 

 Rouen du 7 août 18(i2, « no saurait constituer le fait de chasse puis- 

 « qu'il se rattache à Texercice du droit de défense, d'une défense 

 « nécessaire et légitime, ayant pour objet non p:is seulement l'intérêt 

 « du propriétaire, mais aussi l'intérêt géoéral de la conservation des 

 «récoltes. » (Dalloz J8b4-2-132). Il s'agissait dans l'espèce de 

 dégâts causés par des corbeaux et des pigeons. 



Il a été juge de même: pour des oiseaux, par un arrêt de la Cour 

 d'Agen du 21 juillet 1852 (Dalloz, 1853-2- 10); pour des 

 pigeons, par un arrêt de la Cour de Rouen du 14 février 18*5 (Dalloz, 

 1845 - 2-5), et par un jugement du Tribunal correctionnel de Cler- 

 mont du 20 mars 1>68 (Dali., 1871 - 3 - 100). 



Mais d'après ces mêmes décisions, cette faculté du propriétaire, 

 par cela même qu elle procède du droit de légitime défense, ne peut 

 s'exercer qu'en présence d'un dommage réel. Il faut que les oiseaux 

 soient tires au moment même oii ils commettent leurs dei^âis. Autre- 

 ment le propriétaire se rendrait coupable d'un véritable délit de chasse. 



Cette jurisprudence, qui paraissait tout à fait assise, vient pourtant 

 d'être contredite par un arrêt tout récent de la Cour de cassation. 



Cet arrêt, rendu le 1 I juin 1880, décide en effet que les pif/eons 

 ramiers et les pies ne rentrent pas dans la catégorie des bêtes fauves qui 

 seules peuvent être détruites en tout temps, sans autorisation, même 

 avec des armes à feu, en cas de dommage causé aux récoltes. Cette 

 expression de bêtes fauves, d'après l'arrêt, s'applique uniquement aux 

 animaux tels que les cerfs, daims, chevreuils ou encore aux san- 

 gliers, loups, renards, etc., mais ne saurait comprendre le menu 

 gibier, tel que les oiseaux, lesquels, dans les anciennes ordonnances, 

 étaient toujours distingués des bêles fauves. L'arrêt repousse impli- 

 citement, mais nettement, la doctrine qui avait prévalu jusi]ue-là et qui 

 consistait à voir l'exercice du droit de légitime défense dans le fait de 

 tuer des oiseaux portant dommage aux récolles, encore que, à propre- 

 ment parler, on ne pût pas les classer dans la catégorie des bêtes 

 fauves. La Cour de cassation rejette toute distinction ; suivant elle, le 

 droit de détruire en tout temps, avec des armes à feu, les animaux 

 malfaisants n'existe qu'à l'égard des bêtes fauves. Pour les autres ani- 

 maux, et spécialement pour les oiseaux, le droit ne peut exister qu'en 

 vertu d'un arrêté préfectoral. Cet arrêt, très intéressant, est suivi dans 

 Dalloz (1880- I -2Sl) d'ime note substantielle qu'on lira avec fruit. 



En présence d'une pareille décision émanant de la Cour suprême, 

 nous pensons que, en l'absence d'un arrêté préfectoral, il est prudent 

 de ne pas faire, en temps prohibé, la chasse aux sansonnets et aux 

 chardonnerets. Eue. Pouillet, 



Avocat à la Cour de Paris. 



