GSROWrOUE AGRICOLE (25 DÉCEMBRE 1880). 487 



système des primes, nous ne comprenons pas que, ces primes existant 

 dans plusieurs paya, on ne frappe pas d'un droit égal les sucres qui en 

 proviennent. Ce n'est plus là qu'une question de légitime défense. 



X — Sur la restauration des terrains en montagnes^ 



Dans ses séances des 14 et 16 décembre, le Sénat a discuté et 

 adopté en deuxième délibération le projet de loi relatif à la restaura- 

 tion et à la conservation des terrains en montagnes. La discussion a 

 été longue et animée, car il s'agit de remplacer les lois de 1860 et de 

 4864 sur cette question. Voici le texte du projet tel qu'il a été adopté 

 par le Sénat : 



Art. !«'. — II est pourvu à ia restaui-atioQ et à k coaaervation des terrains en 

 montagne soit au moyen des travaux exécutés par l'Etat ou les propriétaires avec 

 subventions de l'Etat, soit au moyen des mesures de protection conformément aux 

 dispositions de la présente loi. 



Art. 2. — L'utilité publique des travaux de consolidation ou de gazonnement 

 rendus nécessaires par la dégradation du sol, et des dangers nés et actuels, ne 

 peut être déclarée que par une loi. 



La loi fixe le périmètre des terrains sur ^lesquels les travaux de restauration 

 doivent être exécutés. 



Elle est précédée : 



1" D'une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ; 



2" D'une délibération des conseils municipaux de ces communes; 



3" De l'avis du conseil d'arrondissement et de celui du conseil général ; 



k° De l'avis d'une Commission spéciale composée du préfet ou de son délégué 

 président, avec voix prépondérante, d'un membre du conseil général et d'un membre 

 du conseil d'arrondissement délégués pour un an par leur conseil respectif et 

 toujours rééligibles ; de deux propriétaires de la commune intéressée désignés dans 

 les mêmes conditions par le conseil municipal avec l'adjonction des plus imposés , 

 d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines ; d'un agent forestier, ces deux 

 derniers membres nommés par le préfet. 



Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l'avant- 

 projet des travaux proposés par l'administration des forêts restent déposés à la 

 mairie pendant l'enquête dont la durée est fixée à trente jours. 



Ce délai court du jour de la signification de l'arrêté préfectoral qui prescrit 

 Touverture de l'enquête et la convocation du conseil municipal. 



Art. 3. — La loi est publiée et affichée dans les communes intéressées; un du- 

 plicata du plan du périmètre est déposée la mairie de chacune d'elles. 



Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et 

 aux particuliers, un extrait du projet et du plan contenant les indications relatives 

 anx terrains qui leur appartiennent. 



Art. 4. — Dans le périmètre fixé par la loi, les travaux de restauration seront 

 exécutés par les soins de l'administration et aux frais de l'Etat, qui, à cet effet, 

 devra acquérir soit à l'amiable, soit par expropriation, les terrains reconnus néces- 

 saires. Dans ce dernier cas, il sera procédé dans les formes prescrites par la loi du 

 3 mai 1841, à l'exception de celles qu'indiquent les articles i, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 

 du titre II, et qui sont remplacées par celles des articles 2 et 3 de la présente loi. 



Toutefois, les propriétaires, les communies et les étabhssements publics pour- 

 ront conserver la propriété de leurs terrains, s'ils parviennent à s'entendre avec 

 FEtat avant la décision du jury et s'engagent à exécuter dans le délai à eux imparti, 

 avec ou sans indemnité aux clauses et conditions stipulées entre eux, les travaux 

 de restauration qui leur seront indiqués et à pourvoir à leur entretien sous le con- 

 trôle et la surveillance de l'administration forestière. lia pourront,, à cet effet, 

 constituer des associations syndicales conformément aux dispositions de la loi du 

 21 juin 1865. 



Art. 5, — Dans les pays de montagnes, en dehors même des périmètres établis 

 conformément aux dispositions qui, précèdeoit, des subventions continueront à être 

 accordées aux communes, aux associations pastorales et fruitière», aux établisse- 

 imenis publics et aux particuliei'8, à raison des t£a.¥aux entrepris par eux pour 

 l'amélioiatiozi du soL 



