488 CHRONIQUE AGRICOLE (25 DÉCEMBRE 1880). 



Ces subventions consisteront soit en délivrance de graines ou de plantes, soit en 

 argent, soit en travaux. 



Les conditions auxquelles sera soumise l'obtention de ces subventions seront 

 déterminées par le règlement d'administration publique rendu en exécution de la 

 présente loi. 



Art. 6. — Le paragraphe 1" de l'article 224 du code forestier qui autorise le 

 défrichement des jeunes bois pendant les vingt premières années après leurs semis 

 ou plantations, n'est applicable dans aucun cas aux reboisements effectués en 

 exécution de la présente loi. 



Mais les bois ainsi créés bénéficient sans exception de l'exemption d'impôts 

 établie pendant trente ans par l'article 226 du code forestier. 



Arl„ 7, — L'administration forestière devra requérir, soit sur la demande des 

 communes, soit d'office, la mise en dél'ens des terrains et pâturages en montagne 

 appartenant aux communes, aux établissements publics et aux particuliers toutes 

 les fois que le ravinement ou la dégradation du sol nécessiteront cette mesure. 



Art. 8. — Après délibération des conseils municipaux, des communes intéres- 

 sées, et avis de la Commission spéciale instituée par l'article 2 de la présente loi, 

 le préfet statuera en conseil de préfecture dans le mois qui suivra la notification, 

 des pièces aux communes, aux établissements publics, en la personne de leurs re- 

 présentants, et aux particuliers avec mise en demeure de fournir leurs observa- 

 tions. 



Art. 9. — L'arrêté du préfet déterminera la nature, la situation et les limites 

 des terrains à interdire. Il fixera, en outre, la durée de la mise en défens sans 

 qu elle puisse excéder dix ans, et le délai pendant lequel les parties intéressées 

 pourront procéder au règlement amiable de l'indemnité annuelle à accorder au 

 propriétaire pour privation de jouissance. 



A l'expiration des dix ans, l'administration, si elle le juge nécessaire, pourra 

 renouveler l'interdiction, en se conformant aux prescriptions de l'article 8, sauf le 

 droit pour les parties, d'en demander la mainlevée à toute époque en remplissant 

 les mêmes formalités. 



Art. 10. — Deux parts seront faites de l'indemnité accordée aux communes. 



L'une représentera la perte éprouvée par elle à raison de la suspension de l'exer- 

 cice de leur droit d'amodier les pâturages ou de les soumettre à des taxes locales 

 et l'autre la perte supportée par les habitants pour privation de leurs droits de 

 dépaissance. 



La première portion de cette indemnité sera versée dans la caisse municipale, 

 et l'autre partie entre les habitants portés au rôle sur les terrains interdits. 



Art. 11. — Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat pourra exécuter sur les 

 terrains interdits tels travaux que bon lui semblera, pour parvenir plus rapidement 

 à la consolidation du sol sans qu'il puisse, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté 



Îiréfectoral, exiger du propriétaire une indemnité quelconque à raison des amé- 

 iorations que les travaux auront procurées à sa propriété. 



Art. 12. — Les parties intéressées pourront déférer au ministre l'arrêté préfec- 

 toral qui aura statué sur une demande de mise en défens, et se pourvoir au conseil 

 d'Etat contre l'arrêté du conseil de préfecture qui aura fixé l'indemnité due pour 

 privation de jouissance. 



Devant le conseil d'Etat il sera procédé sans frais dans les mêmes formes et 

 délais qu'en matières de contributions publiques. 



Art. 13. — Les délits commis sur les terrains mis en défens seront constatés 

 et poursuivis dans les bois soumis au régime forestier. Il sera procédé à l'exécu- 

 tion des jugcements, conformément aux articles 209, 211, 212, et aux paragra- 

 phes 1" et 2 de l'article 210 du code forestier. 



Art. 14. — Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi et, à 

 l'avenir, avant le l*"" janvier de chaque année, les communes, dont les noms seront 

 inscrits au tableau annexé au règlement d'administration publique prévu par l'ar- 

 ticle 20, devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la 

 nature et les limites des terrains communaux soumis au pacage les diverses espèces 

 de bestiaux et le nombre des bêtes à y introduire, l'époque du commencement et 

 de la fin du pâturage ainsi que les autres conditions relatives à son exercice. 



Art. 15. — Ces règlements, s'ils ne donnent lieu à aucune contestation dans le 

 mois de la date du récépissé de la délibération du conseil municipal, sont rendus 

 exécutoires par le préfet. 



Art. 16. — Les contraventions aux règlements de pâturages intervenus ci-dessous 

 seront constatées et poursuivies dans les formes prescrites par les articles 137 et 



