CHRONIQUE AGRICOLE (25 DÉCEMBRE 1880). 489 



suivants du code d'iastructioa crimiaelle et au hesoia par tous les officiers de 

 police judiciaire. 



Les contrevenants seront passibles des peines portées par les articles 471 du 

 code pénal et 47'!, en cas de récidive, modifiées, s'il y a lieu, par l'application de 

 l'article liQS. 



Art. 17, — Si, à l'expiration du délai fixé par l'art, 7, les communes n'ont 

 pas soumis à l'approbation du préfet le projet du règlement prescrit par le même 

 article, il y sera pourvu d'office par le préfet, après avis d'une Commission spé- 

 ciale composée du secrétaire général ou du sous-préfet, président, du conseiller 

 général, du conseiller d'arrondissement du canton ou du plus âgé d'entre eux, du 

 maire de la commune intéressée et de l'agent forestier local. 



Il en sera de même dans le cas où les communes n'auraient pas consenti à mo- 

 difier le règlement proposé par elles, conformément aux observations de l'admi- 

 nistration. 



Dispositions transitoires. 

 Art. 18. — Les lois du 28 juillet 1860 et du 8 juin 1864 sont abrogées. 

 Toutefois les périmètres décrétés jusqu'à ce jour sont provisoirement maintenus. 

 Ils seront revisés tous les trois ans à partir de la promulgation de la présente 

 loi. 



Pendant ce délai, l'administration des forêts devra notifier aux propriétaires la 

 liste des parcelles qu'elle se propose d'acquérir pour en former de nouveaux péri- 

 mètres sous l'engagement de tenir compte aux propriétaires, dans les règlements 

 à intervenir avec eux, à partir de l'expiration du délai de trois ans ci-dessus men- 

 tionné, des intérêts au taux légal des sommes destinées à représenter le prix. 



Art, 19, — A l'expiration de ce délai, les communes, les établissements pu- 

 blics et les particuliers rentreront dans la pleine propriété et jouissance des par- 

 celles qui ne figureront pas sur cette liste. Ils ne pourront en être dépossédés de 

 nouveau qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la présente loi. 

 Art. 20. — Dans les dix ans, à partir de là promulgation de la présente loi, 

 l'administration devra traiter avec les communes, les établissements publics et les 

 particuliers pour l'acquisition des parcelles maintenues dans les périmètres de 

 gazonnement et de reboisement, et le recouvrement des créances qui pouvaient 

 exister au profit de l'Etat par suite de l'exécution des deux lois ci-dessus abrogées. 

 Il en sera rendu compte aux Chambres. 



Art, 2 i , — Si les propriétaires des parcelles que l'Etat se propose d'acquérir 

 n'a€ceptent pas les prix qui leur seront offerts, il sera procédé ainsi qu'il est pre- 

 scrit par l'art. 4 de la présente loi. 



Dans la fixation de l'indemnité due à raison de l'expropriation des terrains, il 

 sera tenu compte à l'Etat de la plus-value résultant des travaux exécutés par lui. 

 Art, 22. — Dans les communes assujetties à l'application de la présente loi, 

 les gardes domaniaux appelés à veiller à l'exécution et à la conservation des tra- 

 vaux dans les périmètres de reboisement et de gazonnement, seront chargés en 

 même temps de la constatation des infractions aux mises en défens et aux règle- 

 ments sur les pâturages, et de la surveillance des bois communaux, de manière que 

 pour le tout, il n'y ait désormais qu'un seul service entièrement à la charge de 

 l'Etat. 



Art. 23. — Un règlement d'administration publique déterminera les disposi- 

 tions à prendre pour l'application de la présente loi. 



Ce projet de loi sera transmis à la Chambre des députés pour y être 

 l'objet d'une étude complète. 



XI. — Le phylloxéra. 

 A diverses reprises, nous avons insisté sur le développement pris 

 par les associations syndicales pour le traitement des vignes pliylloxé- 

 rées. Nous recevons du département de la Gironde un tableau qui 

 donne sur l'extension des syndicats dans ce département, des détails 

 pleins d'intérêt; nous le publierons dans notre prochain numéro, mais 

 nous devons le résumer ici. Le département compte actuellement 

 49 syndicats constitués pour le traitement de 1,345 hectares. Parmi 

 ces syndicats, 27 emploient la submersion, 18 le sulfure de carbone, 



