L'IMl'OT GKNEBAL SUl! LE REVENU 



L'IMPOT GÉNÉRAL SUR LE REVENU 



On a lu clans le numéro du 13 janvier 

 (page 6) que la loi du 15 juillet 19it 

 établissant l'irapôt général sur le revenu, 

 prorogée en 1915, est mise en vigueur à 

 partir de celle année 1916. Mais un décret du 

 30 décembre dernier a reporté du 1" janvier 

 au F' mars le point de départ du délaide 

 de deux mois pendant lequel les contribuables 

 doivent faire leur déclaration; c'est donc 

 entre le l'^'' mars et le 30 avril que ces 

 déclarations devront être faites. 



Il était nécessaire que les prescriptions 

 auxquelles les assujettis sont astreints 

 fussent nettement déterminées. Tel a été 

 l'objet d'un décret du 15 janvier et d'une note 

 explicative insérée au Journal Officiel du 

 23 janvier. Il convient de reproduire les 

 parties principales de ces documents. 



Les deux premiers articles du décret 

 rappellent en ces termes quel est le revenu 

 imposable : 



Art. i". — En vue de la détermination, pour 

 chaque contribuable passible de l'impôt général 

 sur le revenu, du revenu total qui doit servir de 

 base au calcul de sa contribution, les revenus 

 provenant de sources diverses sont classés de la 

 façon suivante : 



Revenus des propriétés foncières bâties ; 



Revenus des propriétés foncières non bâties : 



Revenus des valeurs et capilam mobiliers ; 



Bénéfices de rexploitatton agricole ; 



Bénéfices dn commerce, de rindnsbrie, d« 

 l'exploitation minière et des cbarges et ©ffices ; ' 



Revenus des professions libérales .; 



Revenus des «mplois publies et privés ; 



Revenus de tous capitaux set de tout es .occupa- 

 tions lucratives non dénommées ci-d+'ssais ; 



Retraites, pensions et rentes viagèaies. 



Pour chaque catégorie de i-e vernis, 3e n'C'vienn 

 net est constitué par l'esoédent du produit brut 

 effectivement réalisé, y compris la valeur des 

 profits et des avantages dont le contribuable a 

 joui en nature, sur les dépenses réellement 

 effectuées en vue de l'acquisition et de la 

 conservation du revenu. 



Ces dépenses comprennent notamment : 



En ce qui concerne les propriétés foncières, 

 les frais de gestion, d'assurances, d'entretien et 

 l'amortissement ducapilal immobilier, à l'exclu- 

 sion des sommes dépensées pour l'accroissement 

 de ce capital. 



En oe qui concerne les valeurs mobilières, les 

 impôts dont la char;ge .annuelle inoombe au 

 possesseur de ces valeurs. 



En ce qui concerne les exploitations agricoles, 

 commerciales, industrielles et autres, le loyer, 

 ou, si l'e.vpJoitant est propriétaire, la valeur 



locative des fnnds sui' lesquels porte lexploitation 

 agricole, ainsi que des propriétés imranbilières 

 occupées pour les besoins de toutes les 

 eitploitations ci-dessus mentionnées ; l'intérêt 

 des capitaux prêtés à l'entreprise lorsque la 

 personnalité de celle-ci est distincte de celle de 

 l'exploitant ; les traitemenis, salaires et lélribn- 

 lions diverses payés aux employés, ouvriers et 

 auxiliaires, ainsi qu<; la valeur des avantages et 

 des produits qui leur sont concédés en nature ; 

 le coût des matières premières, les frais généraux 

 divers et les frais d'assurances; le loyer du 

 matériel et des installations n'ayant pas un 

 caractère immobilier ou, si l'exploitant en est 

 propriétaire, les frais d'entretien et l'amortisse- 

 ment, en tenant compte de la nature et des 

 conditions d'exploitation, à l'exclusion des 

 sommps dépensées pour donner une plus-value 

 à l'outillage et de celles affectées à l'extension de 

 l'entreprise ou à la con>titution de réserves. 



En ce qui concerne les professions, emplois et 

 toutes autres occupations lucratives, les frais de 

 toute nature et les dépenses que nécessite spécia- 

 lement l'exercice de la lonclion, de la profession, 

 de l'emploi ou de l'occupation, ainsi que les re- 

 tenues supportées et bs sommes versées pour 

 la constitution de pensions ou de retraites. 



Art. 2. — Le revenu net servant de base à 

 l'impôt est formé par l'ensemble des revenus 

 nets afférents à chacune des catégories déter- 

 minées à l'article i", sous déduction, dans les 

 conditions où la l©i autoiise ce l'etranchement, 

 des charges qui gi-èvent l'ensemble du revenu 

 et jjui sont spécifiées à l'article H> de la loi du 

 âSju-illel 1914, 



La mole explitcaitive dtiiiiae des inditatious 

 apétiaJes swc la pieroeptioiî de Tînipéit en 

 191(6, smr les cbaiig*» qui viennent eia déduc- 

 tion, ainsi que sar les formes des déclara- 

 tions : 



Hercini iniponcMe. — Le revenu imposable est 

 formé par le produit total des dilférentes sources 

 de revenus, gains et profils dont dispose chaque 

 contribuable, sous déduction, d'une part, de> 

 frais et dépenses qui grèvent spécialement cha- 

 cune de ces sources et, d'autre part, des charges 

 affectant l'ensemble des revenus, savoir, d'après 

 l'énuraération contenue dans la loi : les intérêts 

 de dettes et emprunts, les contributions directes 

 et taxes assimilées, les pertes résultant d'un 

 déficit d'exploitation dans une entreprise agri- 

 cole, indusiritdie ou commerciale. 



Les revenus dont il est fait état pour l'établis- 

 sement de l'impôt sont ceux qui ont été réalisés 

 au cours de l'année précédente. 



Pour 1910, en particulier, l'imp't portera sur 

 les revenus réidlemenl acquis au cours de l'an- 

 née igio.Si donc, pendant cette dernière aûiBée, 

 les revenus d'un contribuable ont diminué pour 



