L'IMPOT GÉNÉRAL SLI! LE REVENU 



une cause quelconque et notamment par suite 

 de la guerre, l'intéressé tiendra compte de celte 

 diminuiion lorsqu'il pi'oduira sa dédaratioii. 

 Les sommes qu'il n'aura pas touchées en 1915, 

 même si elles sont susceptibles de l'être ulté- 

 rieurement, eoit pendant, soit .après la jçuerre, 

 pourront ne pas êtie comprises paa-mi les revenus 

 déclarés. Mais, dans le cas où elles seraient en- 

 caissées au cours de l'une des années suivantes, 

 elles devraient être reprises dans la déclaration 

 des revenus de cette année. 



Chaque chef de famille est imposable pour ses 

 revenus pei-sonnels et pouf ceuTC de sa femme, 

 sauf dans le cas où celle-ci, étant séparée de 

 biens, ne vit pas a^ecson mari. 



Il est éf^alenifint Lmposalde pour les revenus 

 personnels de ses enfants et des autres membres 

 de sa famille vivant avec lui, à moins qu'il ne 

 préfère demander que ceux-ci soient traités 

 comme dfs contr'ibuablf s distincts. 



Avantagea accordes en comi'iération de ta situa- 

 tion de famille. — Si le contnliuable est marié, il 

 a droit à une déduction spéciale de 2 000 fr. sur 

 son revenu total. 



S'il a des personnes à sa charge (ascendants 

 âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes, 

 descendants ou enfants recueillis, âgés de moins 

 de vingl-et un ans ou intirmes), il bénélicie, 

 d'autre part, d'une déduction de 1 000 fr. par 

 personne jusqu'à la cinquième et de 1 500 fr. 

 par personne en sus de cinq. 



Chaque contribuable n'étant passible de l'im- 

 pôt que si son, revenu total excède 5 000 fr., 

 après application préalable des déductions qui 

 viennent d'être indiquées, il s'ensuit qu'en fait 

 -un contribuable marié n'est imposable que si 

 son revenu réel dépasse : 7 000 fr., lorsqu'il n'a 

 a'ucune personne à sa charge; 8 000 fr., quand 

 il a un enfant mineur; 9 000 fr., quand il a deux 

 enfants; 10 000 fr., quand il a trois enfants et 

 ainsi de suite. 



be plus, les contribuables qui restent soumis 

 à l'impôt ont droit encore, à raison de leurs 

 charges de famille, à une atténuation de taxe. 

 iLe montant de leur cotisation, calculée d'après 

 Je tarif légal, est réduit de a 0/0 pour une per- 

 soD'ne à leur charge, 10 0/0 pour deux personnes, 

 20 0/0 pour trois personnes et ainsi de suite 

 ichaque personne au delà de la troisième donnan- 

 droit à une nouvelle réduction de 10 0, jus- 

 qu'à concurrence d'une réduction maxima de 

 50 0/0. 



Déclaration. — Le contiibuable peut faire, à 

 ■son choix, une déclaration du chiffre de son 

 revenu total ou une déclaration contenant le 

 détail de ses revenus par catégories. 



Dans l'une et l'autre hypothèse, la di^'claration 

 emporte d'ailleurs les mêmes conséquences. Les 

 énonciations qu'elle contient sont tenues pour 

 exactes, à moins que l'administration, après 

 l'avoir vérifiée uniquement à l'aide des éléments 

 certains dont ses agents disposent en vertu de 

 leurs fonctions, n'apporte la preuve contraire. 

 C'est là une situation dilTérant essentiellement 



de cel!e du contribuable i]ui, n'ayant pas fait 

 de déclaration, est taxé d'oflicepar le contrôleur 

 des contributions directes, car il incombe, dans 

 ce cas, au contribuable de prouver l'inexactitude 

 de la base d'imposition qui lui a été as.signée. 



La déclaration assure, en outre, au contri- 

 buable, le bénéfice de la déduction des charges 

 qui peuvent grever son revenu global — dettes, 

 impôts, etc., — cette déduction n'étant acquise, 

 aux termes de la loi, qu'à ceux qui produisent la 

 déclaration de leur revenu. 



Il suit de là que, conformément à l'intention 

 nettement exprimée du législateur, la déclara- 

 tion, lorsqu'en particulier le contribuable en a 

 pris l'initiative, comporte pour celui qui la sous- 

 crit de très notables avantaj;es. 



Taxation administrative. — Le contribuable 

 qui n'a fait de déclai'ation, ni dans les deux pre- 

 miers mois de l'année, ni dans le délai d'un 

 mois après réception de l'avis qui lui a été en- 

 voyé par le contrôleur en exécution de l'article 1 G 

 de la loi du 15 juillet 1914, est taxé d'après le 

 revenu qui lui a été notifié dans cet avis, réserve 

 faite des rectifications qu'auraient motivées les 

 observations écrites ou verbales qu'il a toujouis 

 la faculté de produire. 



Mais il appartient au contribuable taxé d'office, 

 s'il conteste la régularité de sa base d'imposition, 

 d'en démontrer l'inexactitude. 



La note se termine comme il .suit : 



La loi a voulu que les contribuables ne fussent 

 exposés à aucune mesure inquisitoiiale, ni à 

 aucun procédé d'investigation vexatoire. 



Elle ne les oblige, en effet, à la production 

 d'aucun acte, livre ou pièce quelconque, et ils 

 demeurent libres d'apprécier quelles justifica- 

 tions il leur convient d'apporter à l'administra- 

 tion. 



S'ils sont conduits, par leur propre intérêt, , à 

 communiquer quelque document touchant au 

 secret de leurs affaires, ils n'auront à craindre 

 aucune divulgation, car la loi punit de peines 

 sévères la violation du secret professionnel en 

 cette matière, et l'administration ne manquera 

 pas de prendre toutes les précautions néces- 

 saires pour que des indiscrétions ne puissent se 

 produire. 



Les contribuables trouveront en temps 

 utile dans les mairies : 1° le lexte complet de 

 la note dont on vient de lire les parties prin- 

 cipales; 2° une foriHule délaillée Je déclara- 

 lion qu'ils auront à suivre. 



Deux observations doivent co-mpléler ces 

 indications. La preHiière, c'est que le nouvel 

 impôt ne frappe que le revenu global de 

 5 000 fr. et au delà, défalcation faite des 

 charges à déduire. La seconde, c'est que 

 pour les exploitations agricoles, ces cltarges 

 à déduire comprennent les frais de culture 

 et de récolte, ainsi que les impots dont elles 

 sont déjà grevées. .^ i : ', . 



