ESSAIS OFFICIELS DE CULTLKE MÉGANIQUE 



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rectifier, s'il y a lieu, les chiffres portés sur les 

 iléclaralions. 



Art. 3. — Le préfet choisit dans chaque can- 

 ton un niemhre du Comité cantonal d'organisa- 

 tion agricole, chargé de lui adresser avant le 

 1" juillet un rapport contenant son appréciation 

 sur l'exactitude des déclarations. En cas de 

 doute, il peut demander au ptéfet de nommer 

 un expert chargé de vérifier sur place la super- 

 ficie réellement cultivée. 



Art. a. — La déclaration de la quantité totale 

 des- grains que les déclarants auront récoltés 

 suc les emblavures visées à l'article l'^>' du pré- 

 sent arrêté et qu'ils destinent à la vente à l'au- 

 torité militaire devra être faite par écrit à la 

 mairie avant le 15 octobre, ainsi qu'il a été fixé 

 par l'article 2 du décret du 14 mars 1916. 



Art. 7 . — L'état collectif mentionnant le nom 

 des déclarants, la superficie totale cultivée, la 

 quantité de grains récoltés sera affiché avant le 

 20 octobre, à la porte de la' mairie, avec les 

 observations du Comité d'action agricole s'il y a 

 lieu. 



Art. S. — Copie de cet élat collectif, dont 



l'original sera conservé à la mairie, sera trans- 

 mise avant le 2ii octobre au préfet du départe- 

 ment qui, avant le 1'"' novembre, devra faire 

 parvenir au ministre de l'Agriculture un tableau 

 d'ensemble pour le déparlement. 



Les élats collectifs par commune seront mis 

 par le préfet ;i la disposition de l'autorité mili- 

 taire, conformément aux instructions données 

 par le ministre de la Guerre, qui fixera égale- 

 ment les conditions de livraison des blés ligu- 

 rant sui- ces états collectifs. 



Art. !l. — Tout déclarant qui se sera rendu 

 coupable d'une fraude pour l'obtention du prix 

 (ixé par l'article 1 du décret du 14 mars 1016, 

 sera passible, sans préjudice de la restitution 

 de l'excédent de prix indûment perçu ou d'une 

 déduction d'égale somme si le paiement n'a pas 

 encore été effectué, d'une retenue fixée par les 

 services de la guerre, eu raison du préjudice 

 causé, retenue qui pourra être au plus égale à 

 la valeur de l'excédent de prix dont le déclarant 

 aurait pu ou a bénéficié indûment. 



Art. 10. — Le directeur de l'Agriculture est 

 chargé de l'exécution du présent arrêté. 



L'IMPOT SUR LES BÉNÉFICES AGRICOLES 



Aux documents retalils à l'application de 

 l'impôt général sur le revenu s'est ajoutée 

 une instruction du minisire des Finances, in- 

 sérée au Journal Officiel du (> avril. Voici la 

 partie consacrée à la catégorie dite des béné- 

 fices de re.rpluitalion agricole : 



Lorsque l'exploitant d'une propriété foncière 

 la tient en location, les bénéfices de l'exploita- 

 tion sont constitués par l'excédent des recettes 

 totales provenant de la vente des produits de la 

 culture ou de l'élevage sur les dépenses suppor- 

 tées par l'exploitant, savoir : 



Loyer pnyé au propriétaire du fonds et char- 

 ges accessoires; 



Intérêt des capitaux empruntés à des tiers et 

 engagés dans l'entreprise; 



Salaires et gages des ouvriers et employés; 



Frais généraux d'exploitation ; 



Assurances diverses (incendie, grêle, mortalité 

 du bétail, accidents du travail); 



Amortissement du matériel agricole. 



Dans le cas d'exploitation directe du fonds par 

 le propriétaire, l'excédent des recettes totales 



sur les dépenses effectives de l'exploitant, parmi 

 lesquelles le loyer cesse de figurer, ferait ressor- 

 tir un produit net qui comprendrait à la fois le 

 béiiétice agricole et la rente foncière ou rému- 

 nération du capital immobilier. Pour que la 

 comparaison des recettes et dépenses ne fasse 

 apparaître que le bénéfice agricole, il convient 

 de retrancher du produit brut de l'exploitation, 

 à défaut de loyer véritable, la valeur locaiive du 

 fonds, qui de son côté sert de base, comme on 

 l'a vu précédemment, à l'évaluation du revenu 

 de la propriété foncière; il faut avoir soin, d'ail- 

 leurs, de ne pas confondre les charges particu- 

 lières de la propriété, qui sont à déduire de la 

 valeur locative pour obtenir le revenu net cor- 

 respondant, avec les dépenses d'exploitation, 

 seules à considérer pour le calcul du bénéfice 

 agricole. 



Enfin, si la propriété est exploitée à portion 

 de fruits, la part des bénéfices agricoles revenant 

 au métayer ou colon partiaire et celle qui échoit 

 au propriétaire en sus de la rente foncière ré- 

 sultent du décompte, distinctement effectué, de 

 leurs recettes et de leurs dépenses respectives. 



ESSAIS OFFICIELS DE CULTURE MÉCANIQUE 



La nouvelle série des essais d'appareils de 

 culture mécanique organisés par ie ministère 

 de l'Agriculture s'est cléroulée du 4 au 13 avril 

 sur les terres de M. Lucas, à Gournay-sur- 

 Marne (Seine-et-Oise). Ces essais, comme i 



ceux qui ont eu lieu avant la guerre, 

 comme ceux de Grigny et de Chevry-Cossi- 

 gny à l'automne dernier, présentent ce ca- 

 ractère particulier que ce sont des essais 

 contrôlés. Cela veut dire qu'en dehors des 



