PARTIE OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 17 avril 1916 sur la taxation de l'avoine, 

 du seigle, de l'orge, des sons et des issues. 



Article unique. — A dater de la promulgation 

 de la présente loi et pendant la durée des hosti- 

 lités, des décrets rendus sur la proposition des 

 ministres de l'Agi iculture, de l'Intérieur, du 

 Commerce, de l'Industrie, des Postes et des 

 Télégraphes pourront fixer les prix limites que 

 ne devront pas déjiasser l'avoine, le seigle, l'orge, 

 les sons et les issues, en tenant compte de leur 

 poids spécifique et du taux d'impuretés qu'ils 

 contiennent. 



Sera puni des peines portées aux arlicles 479. 

 480 et 482 du Code pénal quiconque exposera 

 ou mettra en vente au-dessus du prix fixé par la 

 taxation les denrées ci-dessus visées. 



Loi du 20 avril 1916 

 sur la taxation de denrées et substances 



{Ex-trait). 



Arl. 1". — Pendant la durée des hostilités et 

 les trois mois qui suivront leur cessation, peu- 

 vent être soumises à la taxation les denrées et 

 substances dont ri'iiuniération suit : sucre, café, 

 huile et essence de pétrole, pommes de terre, 

 lait, margarine, graisses alimentaires, hudes 

 comestibles, légumes secs, engrais commer- 

 ciaux, sulfate de cuivre et soufre. 



Aux armées, dans les zones de l'avant et des 

 étapes, les généraux commandant ies armées et 

 le général commandant la région du Nord pour- 

 ront, dans les territoires soumis à leur com- 

 mandement, taxer toutes denrées alimentaires 

 et boissons destinées à la consommation des 

 militaires, même si elles ne sont pas prévues au 

 présent article. 



Ils pourront également taxer les denrées ali- 

 mentaires et boissons destinées à la population 

 civile, après avoir pris l'avis des préfets des dé- 

 partements intéressés. 



Art. 2. — Il est institué dans chaque départe- 

 ment, sous la présidence du préfet, un Comité 

 consultatif composé de : 



4 membres désignés par le préfet. 



4 membres désignés par le Conseil général ou la 

 Commission départementale à ce déléguée. 



4 membres désignés par les Chambres de com- 

 merce. 



4 membres désignés par les Sociétés d'agriculture. 



Le directeur départemental de? Services agricoles 

 et le vétérinaire départemental. 



Art. .3. — La taxation pour les prix de vente 

 en «ros, aux lieux d'importation ou de fabrica- 

 tion du café, du sucre et des huiles et essences 

 de pétrole, est prononcée par déciet rendu sur 

 la proposition du ministre du Commerce, de 

 l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du 

 ministre de l'Intérieur. 



Pour tous autres cas, la taxation est prononcée 

 par le préfet, après avis du Comité consultatif 

 prévu à l'article précédent. 



Le préfet prend, à cet effet, des arrêtés mo- 

 tivés, applicables soit à toutes les communes du 

 département, soit à l'une ou à plusieurs d'entre 

 elles. 



Tout commerçant ou vendeur est tenu d'affi- 

 cher, dans un endroit bien apparent, les taxes 

 fixées par le préfet. 



Le maire pourra ordonner l'affichage des 

 prix dans les locaux où les denrées non taxées 

 sont exposées en vente. 



Art. 4. — Le recours contre les arrêtés de taxa- 

 tion sera porté, par lettre recommandée, soit 

 devant le ministre de l'Intérieur, soit devant le 

 ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes 

 et des Télégraphes. Avis en est donné par son 

 auteur au préfet. Celui-ci devra le porter à la 

 connaissance du public par une insertion dans 

 un journal d'annonces légales. 



Il pourra être exercé par le Conseil municipal, 

 par tout maire d'une commune du département, 

 par tout conunerçant ou producteur intéressé. .4 

 Pari.«, le recours sera exercé par le président du 

 Conseil municipal. 



Si le recours est exercé par des commerçants 

 ou producteurs, il devra être formé dans un dé- 

 lai de dix jours francs à partir de la publication 

 de l'arrêté de taxation; passé ce délai, il ne sera 

 plus recevable. Le recours ouvert au Conseil 

 municipal et au maire est recevable sans condi- 

 tion de délai. 



Le recours n'est pas suspensif. 

 Le ministre devra statuer dans les quinze jours 

 de la réception de la lettre recommandée; passé 

 ce délai, si le ministre n'a pas statué, le recours 

 deviendra suspensif. 



Le préfet devra faire connaître, par le moyen 

 prévu au paragraphe premier, la réponse ou le 

 silence du ministre. 



Art. 5. — Pendant la période d'application de 

 la présente loi, il pourra être pourvu à l'appro- 

 visionnement de la population civile par voie 

 d'achats amiables ou de réquisitions, en vue de 

 cessions aux communes, des denrées et des 

 substances visées à l'article 1"'. 



Le droit de réquisition est exercé dans chaque 

 département par le préfet, sous l'autorité des 

 ministres compétents; il ne portera que sur les 

 objets taxés. 



Art. 9. — Toute infraction aux décrets et arrê- 

 tés préfectoraux de t.ixation est punie des peines 

 inscrites aux articles 479, 480 et 482 du Code 

 pénal; le tribunal pourra, en outre, ordonner 

 que son jugement soit, intégralement ou par 

 extrait, affiché dans les lieux qu'il fixera, et in- 

 séré dans les journaux qu'il désignera, le tout 

 aux frais du condamné, sans que la dépense 

 puisse dépasser 500 francs. 



Toute rési^tance aux réquisitions administra- 

 tives sera punie des peines prévues à l'article 21 , 

 paragraphes 1 et 2, de la loi du c! juillet 1877 

 sur les réquisitions militaires. 



