PARTIE OFFICIELLE 



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qui, dans les circonstances actuelles, en assurant 

 le ravitaillement militaire et civil, contribue à la 

 défense du pays. 



Il importe donc que les prescriptions édictées 

 et les mesures prises ne demeurent pas lettre 

 morte. Si aucun avantage n'en devait résulter 

 piiur le troupeau, la gêne apportée dans les 

 habitudes et dans les transactions commerciales 

 par le décret du 14 octobre ne se justifierait 

 en rien. 



Les dérogations qui devaient, comme le mot 

 l'indique, n'être que l'exception, sont trop sou- 

 vent devenues la règle générale. La facilité avec 

 laquelle elles sont accordées, le défaut de con- 

 trôle, les mesures prises dans certains départe- 

 ments pour en faire bénéficier le plus grand 

 nombre et atténuer la gêne qui pourrait résulter 

 des dispositions du décret, sont les principales 

 causes de la situation qui m'est signalée et sur 

 laquelle j'appelle tout spécialement votre atten- 

 tion. 



L'article 2 du décret du 14 octobre 191!) spé- 

 cifie que les animaux « mal conformés, atteints 

 de tares ou victimes d'accidents et, en général, 

 tous les animaux impropres à la reproduction 

 pourront être abattus sur la production d'un 

 certificat contenant le signalement de l'animal 

 et les motifs de l'autorisation d'abatage accor- 

 dée ». Il ajoute que ce certificat sera délivré sur 

 la demande motivée du propriétaire, soit par le 

 maire de la commune, en cas d'accident nécessi- 

 tant l'abalage immédiat, soit en tout autre cas, 

 par le service vétérinaire et saoitaire. 



Par l'article 3, les préfets sont autorisés, lors- 

 que la situation économique de leur département 

 l'exige, à me soumettre des projets d'arrêtés 

 motivés, ayant pour objft de restreindre ou 

 d'étendre l'interdiction d'abatage portée à l'ar- 

 tiiie 1" du décret. 



Pour donner mon approbation à ces projets 

 d'arrêtés, j'ai tenu à ce que l'avis du préfet fût 

 toujours accompagné de celui du directeur des 

 Services agricoles et des Sociétés locales d'agri- 

 culture. J'ai, en outre, pris soin de fixer les con- 

 ditions essentielles dans lesquelles il pouriait 

 être accordé des dérogations. Il m'avait semtjlé 

 qu'on ne le devait que dans deux cas bien détei- 

 minés : 1" lorsque, par suite de réquisition de 

 fourrage ou pour toute autre cause, les proprié- 

 taires se trouveraient dans l'impossibilité maté- 

 rielle de nourrir et loger la totalité de leurs ani- 

 maux ; 2° lorsque, en raison de mesures prises 

 par les éleveurs eux-mêmes, le cheptel d'une 

 exploitation serait au moins égal à ce qu'il était 

 avant la guerre. 



L'expérience a montré les nombreux abus qui 

 pouvaient, en l'absence de tout contrôle, résul- 

 ter aussi bien des dispositions du décret que de 

 la jurisprudence fixée pour l'obtention des déro- 

 gations. 



Il suffit de lire l'article 2 pour se convaincre 

 que, par les mots « animaux impropres à la 

 repioduction », on ne doit nntendre que ceux qui 

 sont mal conformés, atteints d'une tare ou ont 



été victimes d'un accident. Le certificat, dans 

 l'esprit comme d'après la lettre du décret, ne 

 doit pas se borner à porter qu'un animal est 

 impropre à la reproduction. Il doit en outre, en 

 constatant le fait, en indiquer la cause. Or, 

 voici comment, dans le rapport qu'il m'a adressé, 

 s'exprime sur ce point l'inspecteur général des 

 Services sanitaires que j'avais chargé de pro- 

 céder à une enquête sur les conditions d'appli- 

 cation du décret du 14 octobre 1913 : « Ainsi 

 qu'on peut le constater d'après le tableau statis- 

 tique fourni, des centaines de certificats sont 

 délivrés qui constatent que les animaux sont 

 impropres à la reproduction, mais il est rare que 

 l'on précise les raisons de cette impropriété. 

 Quand on daigne le faire, on déclare — avec ou 

 sans ironie — que le veau ayant été engraissé 

 est devenu impropre à la reproduction. » 



Dans un certain nombre de départements, on 

 a fait imprimer des certificats sur lesquels on ne 

 laisse en blanc que la date du jour où ils sont 

 délivrés et le nom de l'agriculteur qui l'a solli- 

 cité et obtenu. Ces certificats indiquent eu carac- 

 tère d'imprimerie, sans d'ailleurs aucune préci- 

 sion ni aucun chiffre, que M. X. " a remplacé 

 dans ses vacheries les vaches et génisses qu'il a 

 vendues depuis le 1" août 1914 par un nombre 

 au moins égal de vaches ou génisses qu'il a 

 achetées ou élevées >■. Le fait d'avoir de tels 

 certificats « passe-partout » suffit à établir que 

 ce qui aurait dû n'être que l'exception est 

 devenu la règle générale. 



Mais il y a plus. Sur certains marchés impor- 

 tants, notamment à Paris, sur celui de la Villette, 

 des intermédiaires qui n'ont jamais été éleveurs 

 et sont par suite sans qualité pour obtenir ces 

 certifiiat», en possèdent toujours un certain 

 nombre sur eux, établis soit <i leur nom, soit au 

 nom de tiers. Leur demandet-on un certificat 

 pour accompagner un animal à l'abattoir'? Ils 

 s'empressent d'en remplir un en y mettant la 

 date et s'imaginent ainsi être en règle avec les 

 prescriptions du décret. 



Enfin, il est extrêmement rare que le signale- 

 ment de l'animal pour lequel est accordée l'auto- 

 risation d'abatage, ."oit porté sur le certificat, 

 si bien qu'il suffit que les préposés des abattoirs 

 et des tueries partiiulièr^s négligent de se faire 

 remettre les certificats pour que la même pièce 

 puisse servir à l'abatage de plusieurs animaux. 

 De telles irrégularités ne peuvent avoir lieu 

 que parce que les dispositions du décret desti- 

 nées à assurer le contrôle et les instructions 

 données par mon prédécesseur et par moi-même 

 dans les circulaires des 21 octobre et 3 dé- 

 cembre 1915 sont restées sans application et 

 sans effet. 



L'article 2 spécifie que « l'autorité qui aura 

 délivré le certificat d'abatage conservera la de- 

 mande du propriétaire et la transmettra au pré- 

 fet du département. » Il ajoute : « Le certificat 

 sera remis avant l'abatage à l'exploitant des 

 abattoirs pubiics ou privés ft des lueries particu- 

 lières qui, après y avoir certifié l'abatage, le dé- 



