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posera dans les trois jours à la maiiie de la com- 

 mune sur le territoire de laquelle est construit 

 l'établissement. Ce document sera transmis 

 d'urgence par la voie administrative au préfet 

 du département dont relève l'autorité signataire 

 du certificat. » 



Cette double prescription avait pour but, par 

 un simple rapprochement de la demande et du 

 certificat, de permettre à l'autorité administra- 

 tive un contrôle destiné à se rendre compte si les 

 autorisations avaient été bien accordées dans les 

 conditions prévues par le décret et les arrêtés 

 préfectoraux pris en conformité; si, notamment, 

 les certificats n'avaient été délivrés qu'à des pro- 

 priétaires, agriculteurs et éleveurs et si la de- 

 mande écrite et motivée, exigée par l'article 2, 

 avait été bien faite, si enfin le signalement do 

 l'animal et les motifs portés sur le certificat con- 

 cordaient avec les renseignements fournis dans 

 la demande. 



Presque jamais, dans la pratique, ni l'une ni 

 l'autre de ces deux pièces — demande et certifi- 

 cat — ne sont adressées au préfet du départe- 

 ment. Il en résulte qu'aucun contrôle ne peut 

 être exercé. 



.!e vous prie de vouloir bien, en portant la pré- 

 sente circulaire à la connaissance des maires, des 

 préposés aux abattoirs et tueries particulières, 

 en même temps que des autorisations que vous 

 avez cru devoir habiliter pour la délivrance des 

 certificats, rappeler aux uns et aux autres les 

 prescriptions formelles du décret et les inviter 

 à vouloir bien s'y conformer. 



Le contrôle en cette matière est d'autant plus 

 indispensable que, par suite du grand nombre 

 de vétérinaires mobilisés, j'ai dû vous autoriser 

 à déléguer souvent à des personnes étrangères à 

 l'Administration le droit de délivrer des certifi- 

 cats. Cette délégation, d'autre part, de nombreux 

 préfets, au lieu de l'accorder nominalement 

 dans chaque commune au plus qualifié, ont cru 

 pouvoir, par des décisions de pi incipe, la donner 

 à toute une catégorie de personnes, en raison le 

 plus souvent des fonctions qu'elles occupaient 

 déjà. 



Si, pour éviter d'imposer de nouveaux frais 

 aux agriculteurs, j'ai admis, par dérogation au 

 texte du décret, que le certificat d'abatage pour- 

 rait, par analogie avec le cas d'accident nécessi- 

 tant l'abalage immédiat, être délivré pard'autres 

 que les dgontsdu Service sanitaire et vétérinaire, 

 ceux-ci n'en restent pas moins chargés, d'une 

 façon générale, du contrôle à exercer. En exa- 

 minant les certificats qui devront indiquer li>s 

 causes pour lesquelles un animal est déclaré 

 impropre à la reproduction, il leur sera facile de 

 reconnaître si les motifs allégués sont légitimes 

 ou non. Pour le cas où l'autorisation ifabulage 

 aurait été accordée en raison de la difficulté de 

 nourrir et de loger l'aniinalou parce que celui-ci 

 serait en surnombre, ils devront s'adjoindre pour 

 le contrôle le directeur des Services agricoles 

 qui, par sa connaissance des exploitations et de 

 l'état du troupeau dans les différentes coni- 



P.VUTIE OFFICIELLK 

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munes du département, leur fournira une utile 

 collaboration. 



J'ajoute que si, pendant les mois d'hiver, on a 

 pu invoquer, pour obtenir des certificats, la dif- 

 ficulté de nourrir et de loger les animaux, c'est 

 là un motif qui, jusqu'à ce que le bétail soit ren- 

 tré à l'étable, a perdu beaucoup de sa valeur. Il 

 vous semblera comme à moi que l'on doive, au 

 moins jusqu'à la fin de l'automne, se montrer 

 beaucoup moins large pour accorder des autori- 

 sations qui ne seraient justifiées par aucune 

 autre considération. 



Tenant essentiellement à ce que les disposi- 

 tions du décret du 14 octobre 1014 ne demeurent 

 pas lettre morte, ce qui, pour l'avenir du trou- 

 peau national, ne manquerait pas d'avoir les 

 plus graves conséquences, je vous prie de veiller 

 tout particulièrement à l'observation des ins- 

 tructions contenues dans les circulaires des 21 oc- 

 tobre et 3 décembre 1915, aussi bien que dans 

 celle-ci. Vous voudrez bien notamment prendre 

 les mesures nécessaires, comme je le fais moi- 

 même par l'inspection générale des Services sa- 

 nitaires, pour que l'on n'admette dans les abat- 

 toirs publics et privés ou les tueries particulières 

 de votre département les animaux rentrant dans 

 les catégories prévues parle décret du 14 octobre, 

 que s'ils sont accompagnés d'un certificat auto- 

 risant l'abatage, certificat qui doit être conforme 

 aussi bien à l'esprit qu'à la lettre du décret. 



Enfin, mon prédécesseur, par sa circulaire du 

 21 octobre 1915, vous avait prié de lui faire con- 

 naître « tous lea troix mois le nombre des autorisa- 

 tions d'abatage accordées par catégorie, et le 

 relevé des contraventions dressées ». J'ai le 

 regret de constater qu'alors que deux rapports 

 déjà auraient dû m'étre envoyés de chaque dé- 

 partement, il ne m'en est parvenu en tout qu'une 

 dizaine. C'est la preuve évidente que le plus 

 souvent on s'est complètement désintéressé de 

 l'application du décret. 



Je vous prie de vouloir bien, dans le délai 

 maximum d'un mois, m'adresser un rapport 

 détaillé sur ce qui a été fait à ce point de vue 

 dans votre département depuis le i'"' novembre 

 dernier, et veiller à ce que vos Services établis- 

 sent régulièrement le rapport trimestriel qui doit 

 m'étre envoyé. 



Au cas où l'on continuerait les errements du 

 passé et si le contrôle n'était pas exercé sous 

 votre responsabilité comme il doit l'être, je me 

 verrais dans la nécessité de vous inviter à rap- 

 porter tout arrêté accordant des dérogations, et 

 à assurer la stricte observation des dispositions 

 de l'article i" du décret. !1 en résulterait sans 

 doute pour beaucoup une gêne e.vcessive. Mais 

 j'ai le devoir de prendre toutes les mesures sus- 

 ceptibles d'a«.surer la conservation et la recons- 

 titution de notre troupeau, si fortement éprouvé 

 depuis le début de la guerre par les prélève- 

 ments dont il a été et est encore l'objet et qui 

 dépassent de beaucoup les disponibilités nor- 

 males. 



J. Mkline. 



