PARTIE OFFICIELLE 



213 



PARTIE OFFICIELLE 



l ■': 



Loi du 29 juillet 1916 relative a la taxation 

 et à la réquisition des céréales. 



Art. i"'. — A partir du 1"' août 1916, pendant 

 la durée des hoslilités et pendant l'année qui 

 suivra la démobilisation générale, le blé-froment 

 récolté en France ne pourra être vendu ou ré- 

 quisitionné chez le 'producteur à un prix supé- 

 rieur à 33 fr. les 100 kiloïr. 



Pour le calcul de la taxe de la farine, de même 

 que pour le calcul de l'indemnité qui, en cas de 

 réquisition, pourra être allouée soit par l'auto- 

 rité administrative, soit par les tribunaux, ce 

 prix maximum de 33 fr. à la culture pourra être 

 majoré d'une somme représentative : 



1° Des frais de transport et de camionnage 

 jusqu'aux moulins, de manutention, et des autres 

 frais; 



2° De la rémunération des commerçants et de 

 tous autres intermédiaires. 



Sans que ces sommes puissent dépasser, en 

 aucun cas, le chiffre de 1 fr. 50 par 100 kilogr. 

 de blé. 



Le paragraphe 2 de l'article l'='' de la loi du 

 20 avril 1016 est ainsi modifié : 



« Le taux d'extraction servant de base au cal- 

 cul de la taxe de la farine est porté de 77 à 80 ki- 

 logr. » 



Art. 2. — Les acheteurs et vendeurs de blé à 

 un prix supérieur à ceux tixés à l'article précé- 

 dent, les acheteurs et vendeurs de farine et de 

 son à des prix supérieurs à ceux des taxes qui 

 seront établies en conformité de la présente loi, 

 de même que les acheteurs et vendeurs de 

 seigle, orge et avoine, à des prix supérieurs à 

 ceux de la taxe de ces céréales, seront punis 

 d'une amende du simple au décuple de la majo- 

 ration totale qui aura été stipulée contrairement 

 à la loi. 



Cette amende sera supportée par moitié par 

 les deux parties contractantes; elle sera pro- 

 noncée par le tribunal de simple police. 



En outre, le tribunal pourra ordonner que son 

 jugement sera intégralement, ou par extraits, 

 alticbé dans les lieux qu'il fixera et inséré dans 

 les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du 

 condamné, sans que la dépense puisse dépasser 

 500 fr. 



Art. 3. — En outre du droit de réquisition col- 

 lective prévu à l'article l" de la loi du 16 oc- 

 tobre 1915, le préfet peut réquisitionner directe- 

 ment le blé, la farine ou le son, ainsi que le 

 seigle, l'orge et l'avoine, qu'ils soient détenus 

 par le producteur ou déposés dans un magasin, 

 un entrepôt ou une gare, ou qu'ils soient en 

 cours de transport par voie ferrée ou Iluviale. 



Art. i. — Il est défendu d'annoncer, de publier 

 ou d'afficher pour le blé, la farine ou le son, 



ainsi que pour le seigle, l'orge et l'avoine, à 

 vendre ou vendus sur les marchés, des cours 

 supérieurs au prix lixé à l'article l'r pour le blé 

 et à ceux de la taxation pour la farine, le son, le 

 seigle, l'orge et l'avoine. 



Toute contravention à celle dispcsilion sera 

 punie des peines prévues à l'article 4 de la loi du 

 25avj-il 1916. 



Art. '■>. — Un décret déterminera hs condi- 

 tions d'exécution de la présente loi. 



Art. 6. — Sont abrogées toutes les dispositions 

 contraires à celles de la présente loi. 



Décret du 3 aoîit 1916 

 relatif à la taxation du son. ,,, 



Arl^ ^'■^ — Le prix du son livré au moulin ne 

 pourra pas dépasser 18 fr. les 100 kilogr. 



Ce prix pourra être majoré des sommes repré- 

 sentatives : 



1" Des frais de transport et de camionnage du 

 moulin à la consommation, de manutention et 

 des autres frais; 



2° De la rémunération des commerçants et de 

 tous autres intermédiaires, sans que ces sommes 

 puissent dépasser, en aucun cas, le chiffre de 

 1 fr. 50 par 100 kilogr. de son. 



Art. 2. — Sera puni conformément aux dis- 

 positions de l'article l"^'' de la loi du 17 avril 1916, 

 et de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1916, qui- 

 conque mettra en venle ou vendra des sons à un 

 prix supérieur aux prix limites fixés à l'ai ticle l", 

 on annoncera, publiera ou alflchera des cours 

 supérieurs à ces prix limites. 



Arrêté du ministère de lAgricnlture en date du 

 27 juillet sur ladmissibilité à llnstitut na- 

 tional agronomique, aux Ecoles nationales 

 d'Agriculture et aux Ecoles nationales vé- 

 térinaires. 



Art. i". — Le bénéfice de l'admissibilité aux 

 épreuves orales des concours d'admission à 

 l'Institut national agronomique, aux Ecoles na- 

 tionales d'agriculture et aux Écob s vétérinaires, 

 restera acquis jusqu'au premier concours qui 

 suivra la fin des hostililés, ou l'achèvement de 

 leur service militaire, aux candidats ayant subi 

 avec succès, en 1916, les épreuves écrites desdils 

 concours et qui, en raison de leur situation mi- 

 litaire, se seront trouvés dans l'impossibilité de 

 se présenter aux épreuves orales. 



Art. 2. — Le directeur de l'Agriculture et le 

 directeur des services sanitaires et fcienliliques 

 et de la répression des fraudes sont chargés, 

 chacun en ce qui le concerne, de re.Nccution du 

 présent arrêté. 



