PARTIE OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 6 octobre 1916 sur la mise en culture 

 des terres abandonnées et l'organisation du 

 travail agricole pendant la guerre. 



Art. l'■^ — A compter de la piomulgalion de 

 la présente loi, le maire de chaque commune, 

 assisié de deux conseillers municipaux, invitera, 

 par lettre recommandée, le propriétaire ou l'ex- 

 ploitant liahiluel des terrains non cultivés à 

 mettre, s'il y a lieu, ces terrains en culture. Si, 

 dans les quinze jours île l'envoi, l'exploitant ne 

 juslilie pas de raisons imlépendantes de sa vo- 

 lonté l'ayait contraint à abandonner sa terre, le 

 maire aura le droit de réquisitionner ces ter- 

 rains et il pourra les livrer, pour être mis en 

 culture, au Comité communal' d'action agricole, 

 coubtitué par décret. Au cas où les exploitants se 

 trouveraient dans l'impossibilité reconnue de les 

 cultiver eux-mêmes en tout ou en partie, le 

 maire pourra confier à celui-ci, avec le concours 

 de l'exploitant, la direction de l'expluitalion à 

 effectuer. 



Pour l'exécution des travaux agricoles en gé- 

 néral, même pour la culture des terres qui con- 

 tinuent à être exploitées, le maire aura le droit 

 de réquisition, en ce qui concerne les machines 

 et les instruments agricoles, les loraux, la trac- 

 tion animale et mécanique disponibles dans la 

 commune. 



Des arrêtés préfectoraux, soumis à l'approba- 

 tion du ministre de l'Agriculture, détermineront 

 les formes et les limites dans lesquelles les mu- 

 nicipalités pourront opérer ces réquisition--, 

 ainsi que le mode de règlement des indemnités. 



Ne pourront être l'objet d'aucune réquisition 

 comme bêtes de trait, mais seulement être em- 

 ployées du libre consentement de leur proprié- 

 taire, les juments et les vaches exploitées pour 

 la reproduction en même temps que comme 

 bêtes de trait. 



Les communes sont autorisées, dans des con- 

 ditions prévues à l'article 2, à acquérir les ins- 

 truments et les moteurs utiles à la culture. Ceux 

 qui existent dans la commune ne seront réqui- 

 sitionnés qu'à défaut de location amiable et en 

 tenant compte des besoins des propriétaires ré- 

 quisitionnés. 



Les agriculteurs mobilisés bénéficiant de per- 

 missions pour travaux agricoles ont droit à la 

 gratuité du voyage à l'aller et au retour. 



Art. 2. — Les dépenses à engager, les avances 

 à faire pouf l'exécution de ces travaux seront 

 assurées par la commune. Les sommes deman- 

 dées à cet effet par les communes pourront, 

 après avis de la Commission de répartition du 

 crédit agricole, leur être attribuées par le mi- 

 nistre de l'Agriculture sur les fonds de la dota- 

 tion générale du crédit agricole et par l'inler- 

 médiaire des Caisses régionales. 



Ces caisses recevront un intérêt de 1 0/0 des 



communes auxquelles elles feront des avances. 

 L'effet souscrit par une commune, en garantie 

 de l'avance accordée, sera remboursable au plus 

 tard dans le délai de six mois suivant la ré- 

 colte. A l'échéance, le préfet, s'il en est requis 

 par ladite caisse, sera tenu d'inscrire cette 

 créance au rôle des recouvrements de la com- 

 mune, comme en matière de contributions di- 

 rectes. 



En aucun cas, la Caisse régionale ne sera res- 

 ponsable envers l'Etat du prêt consenti par son 

 intermédiaire. 



.\rt. 3. — En cas de bénéfice : 



S'il s'agit d'un mobilisé ou de sa famille : les 

 sept dixièmes du bénéfice net lui resteront 

 acquis; deux dixièmes seront attribués à la com- 

 mune et un dixième sera versé à un compte 

 spécial de la Caisse régionale de crédit agricole, 

 pour être reversé à l'Etat et être afiecté à la 

 partie de la dotation générale du crédit agricole 

 représentée par les redevances de la Banque de 

 France. 



S'il s'agit d'un non mobilisé ou de sa famille : 

 les cinq dixièmes du bénélice net lui seront 

 acquis; trois dixièmes du bénéfice seront attri- 

 bués à la commune et deux dixièmes seront 

 versés à un compte spécial de la Caisse régionale 

 de crédit agricole pour être reversés à l'Etat et 

 être affectés à la même dotation du crédit agri- 

 cole. 



En cas de déficit : 



Après simple justification des comptes ap- 

 prouvés par le conseil municipal, aucune action 

 en responsabilité ou en reddition de comptes ne 

 pourra, hors le cas de fraude, être exercée per- 

 sonnellement ou collectivement soit contre le 

 maire, soit contre la municipalité, soit contre 

 les exploitants substitués. 



La perte se répartira ainsi qu'il suit : 



S'il s'agit d'un mobilisé ou de sa famille : deux 

 dixièmes resteront à la charge de la commune 

 et les huit autres dixièmes seront imputés sur la 

 dotation générale du crédit agricole et réglés 

 par l'intermédiaire de la Caisse régionale de cré- 

 dit agricole. 



S'il s'agit d'un non mobilisé ou de sa famille : 

 trois dixièmes Testeront à la charge du non-mo- 

 bilisé ou de sa famille; deux dixièmes seront à 

 la charge de la commune et les cinq autres 

 dixièmes seront imputés sur la dotation géné- 

 rale du crédit agricole et réglés par l'intermé- 

 diaire de la Caisse régionale de crédit agricole. 



Dans tous les cas de déficit à inscrire au 

 compte des exploitants, la commune avancera 

 les fonds et recouvrera sur l'exploitation au 

 moyen de taxes communales assimilées aux 

 contributions directes. 



Le fermage des terres réquisitionnées ne sera 

 pas dû aux propriétaires lorsque l'exploitant de 

 ces terres aura laissé un déficit. 



