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l'AHTlE OFinClELLE 



Art. 4. — Les lerrains réquisitionnés ou mis 

 en culture par le Comité communal d'uction 

 agricole pourront être remis aux ayants droit 

 après leur réquisition et leur mise en culture si 

 le propriétaire ou détenteur le demande, en ga- 

 rantissant la commune des dépenses et des 

 avances faites. 



Arl. 5. — La présente loi, si elle n'est pas pro- 

 rogée, n'est applicable que pendant la durée de 

 la mobilisation. 



Circulaire du ministre de l'Agriculture aux di- 

 recteurs des Services agricoles sur l'applica- 

 tion de la loi du 6 octobre 1916. 



Paris, le 9 oclobre 1916. 

 Le projet de loi sur la mise en culture des terres 

 abandonnées et Corganhation du travail agricole 

 pendant la guerre vient de recevoir sa consécra- 

 tion définitive par la Cbainbre des députés, et 

 peut entrer dès aujourd'hui en application. Cette 

 application doit être immédiate si l'on veut que 

 la loi nouvelle produise son effet utile. Les ré- 

 sultais de la campagne des travaux d'automne 

 qui commence en dépendent absolument, et ils 

 sont d'une importance capitale pour la pro- 

 chaine récolte, qui doit assurer l'alimentation de 

 l'armée et de la population. C'est donc une 

 question de défense nationale au premier chef 

 qui se pose et il faut qu'à tous les degrés de la 

 hiérarchie militaire et civile, tout le monde 

 fasse son devoir pour venir en aide à ceux qui 

 restent à la terre, en leur facilitant l'accomplis- 

 sement de leur tâche qui devient de plus en plus 

 difficile, de plus en plus lourde. Leur vaillance 

 est inépuisable, mais leurs forces ont des limites, 

 et le moment est venu de leur rendre le courage 

 en mettant à leur disposition de nouveaux 

 moyens d'action. 



C'est l'objet de la loi qui vient d'être votée, et 

 elle peut produire les plus heureux résullats si 

 l'on sait s'en servir. Pour cela, il faut d'abord 

 qu'elle soit bien comprise, et j'ai pensé que per- 

 sonne n'était plus capable d'entreprendre cette 

 démoustration et de présider à l'application 

 d'une loi qui exige à la fois la compétence et le 

 dévouement que nos Directeurs des Services 

 agricoles qui sont, par leur fonction, les conseil- 

 lers autorisés et écoutés des agriculteurs. 



Je vous prie donc de vous mettre de suite en 

 campagne, et de donner partout l'impulsion 

 pour la mise en culture de toutes les terres. Je 

 sais combien la tâche sera lourde pour vous, 

 avec les innombrables travaux qui vous absor- 

 bent déjà et le nombre très restreint de vos col- 

 laborateurs, mais vous suppléerez aisément à 

 cette insuffisance de ressources en faisant appel 

 à des concours qui ne vous feront pas défaut. 



Le premier est celui des Comités d'action agri- 

 cole qui, dans chaque commune, vont devenir la 

 cheville ouvrière de l'œuvre à entieprendre et 

 des Comités cantonaux qui ont pour mission 

 d'activer et de centraliser leurs opérations. 



Vous les inviterez à se mettre en rapport avec 

 les municipalités et à agir de concert avec elles 



pour l'exécution la plus rapide possiblede la loi. 

 Vous pourrez mettre sous leurs yeu.\ ma circu- 

 laire aux préfets en date du 1"" i-eptembre der- 

 nier, ayant pour objet de préparer son applica- 

 tion avant même son vote définitif et qui énu- 

 mère les moyens d'action dont ils pourront 

 disposer. 



Comme il vous serait impossible de savoir par 

 vous-même ce qui se passera dans chaque com- 

 mune, j'estime que, pour surveiller une aussi 

 vaste opération, le mieux serait d'associer ,'i 

 voire efiort les Sociétés d'agriculture et les 

 grards Syndicats de voire département. Vous 

 pourriez réunir leurs pn'sidenls au chef- lieu du 

 département ou dans chaque arrondissement, et 

 vous concerter avec eux pour l'action à exercer 

 sur les Comités d'action agricole et sur les Con- 

 seils municipaux. Vous seriez ainsi exactement 

 renseigné sur tout ce qui se passera dans l'en- 

 semble du département, et vous n'auriez à agir 

 personnellement que dans les communes où 

 votre intervention serait indispensable; le mou- 

 vement général de remise en culture des terres 

 se régulariserait de lui-même. 



Mais votre elTort doit être double : après s'être 

 porté du côté des agriculteurs pour les déi;ider à 

 ne pas laisser une parcelle de terre inculte, il 

 devra se tourner du cùté des autorités militaires 

 pour obtenir d'elles l'application bienveillante 

 et la plus large possible des instructions si pres- 

 santes de M. le ministre de la (iuerre et du gé- 

 néral en chef. 



Certes, la main-d'œuvre militaire tend de plus 

 en plus à se raréfier, comme nombre d'hommes, 

 par suite des opérations engagées; mais il faut 

 bien dire que ce déficit est en grande partie 

 compensé par les combinaisons ingénieuses de 

 main-d'd'uvre supplémentaire qui ont été con- 

 cédées par les dernières circulaires ministé- 

 rielles et celles du Grand Quartier général. Vous 

 aurez à en suivre très attentivement l'applica- 

 tion en intervenant, au besoin, auprès des Co- 

 mités départementaux d'action agricole et en 

 m'en référant, si elles étaient méconnues. 



Il dépendra des Comités communaux de dou- 

 bler le rendement de cette main-d'onivre par une 

 meilleure répartition. Pour qu'aucune journée, 

 aucune heure ne soit perdue, ils auront soin de 

 faire connaître à l'autorilé militaire la date pré- 

 cise des opérations agricoles de chaque saison. 

 Enfin, ils pourront, avec les hommes qui leur 

 seront envoyés, constituer des équipes qui feront 

 beaucoup de besugne en peu de temps. 



Ils ne devront pas négliger pour cela le recru- 

 tement de la main-d'œuvre civile qui peut fournir 

 un appoint important. Les chômeurs qui pour- 

 raient travailler et qui se croisent los Ijras sans 

 raison sont inexcusables en temps de guerre. 

 Les plus inexcusables sont ceux qui jouissent 

 d'une allocation; à ceux-là, il sera bon de rap- 

 peler qu'il existe une circulaire du ministre de 

 l'Intérieur qui, en pareil cas, permet de les en 

 priver. 

 Je vous prie aussi de veiller à ce que dans 



