PARTIE OFFICIELLE 



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PARTIE OFFICIELLE 



Loi du 24 octobre 1916 prorogeant pour une 

 durée de six ans les encouragements à la 

 culture du lin et du chanvre. 



Art. [". — A partir de l'exprcice 1910, et pour 

 une période de six ans, il sera alloué aux culti- 

 vateurs de lin et de chanvre destinés à la pro- 

 du<;tion de la lilas&e, des primes dont le mon- 

 tant ne pourra dépasser annuellement la somme 

 de deux millions cinq cent raille francs 

 (2.O00.000 fr) et qui seront fixées, à concurrence 

 de ce chiffre, au prorata des superficies ense- 

 mencées, sans toutefois que la prime allouée 

 puisse être supérieure à soixante francs (00 fr.) 

 par hectare. 



Art. 2. — Lin règlement d'administration pu- 

 blique déterminera les conditions d'a]iplii-'atioii 

 de la présente lui. 



An. 3. — Tout individu qui se sera rendu 

 coupalile d'une fraude, d'une tentative de fraude 

 et d'une complicité de fraude pour l'obtention de 

 la prime sera, à l'avenir, déchu du droit de la 

 prime sans préjudice du remboursement de la 

 prime indûment perçue, et pa.'sible des peines 

 portées à l'ariicle 423 du code pénal. 



L'article 463 du code pénal et la loi du 

 20 mars 1S91 seront applicables à la présente loi. 



Loi du 30 octobre 1916 sur la taxation des 

 beurres, des fromages et des tourteaux ali- 

 mentaires. 



Article unique. — Pendant la durée des hosti- 

 lités et les trois mois qui suivront leur cessation, 

 les beurres, les fromages et les tourteaux ali- 

 mentaires pourront être soumis à la taxation et 

 à la réquisition. 



Circulaire du ministre de l'agriculture aux 

 présidents des Caisses régionales de Crédit 



agricole mutuel. 



Paris, le 2S octobre 191C. 



L'institution du Crédit agricole, qui a rendu 

 tant de services en temps de paix, peut et doit 

 en rendre de plus considérables en temps de 

 guerre. Malheureusement, depuis le début des 

 hostilités, celte institution s'est trouvée para- 

 lysée dans son fonctiounement au moment pré- 

 cis où nos populations agricoles en avaient le 

 plus grand besoin. 



La responsabilité ne saurait en incomber à 

 personne, la mobilisation générale a privé les 

 Caisses de crédit tout à la fois de la plus grande 

 partie de leur personnel et de leur clientèle, et 

 les femmes inexpérimentées qui sont restées au 

 foyer ont négli^^é de s'adresser au Crédit agri- 

 cole dont, dans des cas trop nombreux, elles 

 ignoraienl les conditions, sinon l'existence. 



Aujourd'hui, beaucoup parmi celles qui sont 

 restées à la terre voient leurs ressources s'épui- 

 ser, et elles commencent à tourner les yeux vers 

 ces Caisses bienfaisantes qui pourraient leur 



donner l'argent qui leur manque. Elles ne de- 

 mandent qu'à se présenter aux guichets des 

 Caisses locales de crédit. Mais, en l'absence de 

 leurs maris, elles ne savent comment faire. Il 

 est nécessaire qu'on leur tende la main, et qu'on 

 leur explique très clairement la marche a. suivre 

 pour obtenir des prêts. 



Par ma circulaire en d.ile du 24 juin dernier, 

 je vous ai indiqué comment les femmes d'agri- 

 culteurs mobilisés pouvaient être admises à bé- 

 néflcier des avantages du Crédit agricole. Je vais 

 vous redire succinctement quelle est la procé- 

 dure à adopter : 



1° Si l'agriculteur mobilisé peut correspondre 

 avec sa femme, cette dernière peut emprunter à 

 i-ondition qu'elle vous remette un pouvoir de son 

 mari sous seing privé, l'autorisant soit à effec- 

 tuer un emprunt déterminé, soil tous emprunts 

 et renouvellements nécessaires ou l'instituant 

 formellement comme son gérant d'affaires pen- 

 dant la durée de sa mobilisation; 



2^ Si l'agriculteur (prisonnier, disparu ou pré- 

 sumé tué) est dans l'impossibilité d'habiliter sa 

 femme, la femme étant juridiquement considérée 

 comme incapable, ne peut s'obliger sens autori- 

 sation maritale. Vous devez donc toujours exiger 

 un ou plusieurs avals ou cautions solidaires, 

 émanant d'agriculteurs solvahles et non mobili- 

 sables, chacun d'eux se portant fort de l'emjage- 

 iitent principal, la caution simple étant illusoire 

 comme accessoire d'un contrat souscrit par un 

 incapable. Ces effets peuvent être également 

 gagés par un warrant dûment cautionné, un Bon 

 de la Défense nationale déposé en nantissement 

 ou l'engagement solidaire de tout ou partie des 

 membres de la Caisse locale intermédiaire. 



Indépendamment de tous autres moyens Je 

 publicité dont vous pourriez disposer, je vous 

 prie de porter ces renseignements à la connais- 

 sance des intéressées par l'insertion d'une note 

 dans les journaux locaux, eu ajoutant qu'elles 

 peuvent demander directement à votre Caisse 

 régionale d'autres éclaircissements dans le cas 

 où elles seraient embarrassées. 



Je n'ai pas besoin. Monsieur le Président, 

 d'insister pour vous démontrer qu'il importe 

 que tout travailleur de la terre qui a besoin 

 d'argent puisse continuer à tirer du sol les pro- 

 duits indispensables à l'alimentation de tous; il 

 faut donc, plus que jamais, que les Caisses ré- 

 gionales intensifient leur action, qu'elles repren- 

 nent avec une énergie nouvelle leur propagande 

 momentanément interrompue, qu'elles renouent 

 des relations suivies avec tous les agriculteurs 

 de leur circonscription et qu'elles acceptent, au 

 besoin, qu'on ouvre les guichets soit de la Caisse 

 locale du chef-lieu, soit ceux d'une Caisse lorale 

 voisine aux sociétaires des autres locales du dé- 

 partement, qui sont fermées faute de personnel. 



Je compte sur votre habituel dévouement pour 



