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PARTIE OFFICIELLE 



rue seconder dans celle lâche i>atriolique. Mon 

 con -ours vous est d'ailleurs enlièif^mcnt acquis : 

 je viens d'insister de nouveau auprès de mon 

 collègue, M. Ir ministre de la Guerre, pour que, 

 dans chaque département, le directeur ou, à son 

 défaut, le comptable de la Caisse rëgionalf , soit 

 ■mis en sursis d'iippel permaneni ; d'auire part, 

 je suis per^-uadé que la Commission de réparti- 

 tion ne se refuserait pas à émettre un avis favo- 

 rable ù l'adoption de toute demande de nouvelle 

 avance qui lui paraîtrait réellement justilîée. 

 Vous n'ignorez pas non plus que les coopéra- 

 tives d'uiilisation de machines, qui se proposent 

 de remédier au défaut de main-d'œuvre par 

 l'acquisition d un matériel de motoculture, 

 peuvent désormais obtenir de l'Etat à la fois une 

 avance et une subvention. 



Le projet de loi sur la mise en culture des 

 terres abandonnées el l'organisation du travail 

 agricole pendant la guerre vient de recevoir sa 

 consécration définitive par la Chambre des Dé- 

 putés, et peut entrer dès aujourd'hui en applica- 

 tion. (Loi du 6 octobre 19IG. — Journal Officiel 

 du 8 du même mois.) 



Lq. fâche est délicate; l'institution du Crédit 

 mutuel agricole étant étroitement associée à 

 l'application de la législation nouvelle, je tiens à 

 vous en rappeler les grandes lignes avant de 

 préciser le rôle particulier imparti aux Caisses 

 régionales. 



La loi du octobre 1910 a pour but la remise 

 en valeur, par tous les moyens appropriés, de 

 toutes les terres de France; à cet efl'el, les mu- 

 nicipalités représentées par le maire, assisté de 

 deux conseilbrs municipaux, déterminent quelles 

 sont le» terres qui ont été abandonnées depuis 

 la guerre et, parmi ces dernières, celles qu'il est 

 posnible et désirable de remettre d'urgence en 

 culture, en classant dans un ordre de préférence 

 qui doit lenir compte tout à la fois : 



a) bf l'importance du terrain ; 



6) De sa valetir de rendement; 



c) De la bonne volonté et des ressources de son 

 propriélaire ou tenancier: 



d) Du montant des dépenses à effectuer. 



Ce travail terminé, l»s intéressés sont invités 

 par Iftire recommandée à cultiver à nouveau 

 leurs terres. Si, dans un délai ilc quinzaine, ils 

 ne répondent pas ou ne justifint pas de raisons 

 indépendantes de leur volonté, les ayant contraints 

 à abandonner leurs terres, le droit de réquisition 

 du maire s'exerce sur ces terres qui pourront 

 être livrées au Comité communal d'aclion agri- 

 Oo'e, créé conformément au décret du 2 fé- 

 ■tr'tev 1916. La loi nouvelle n'est pas seulement 

 destinée, en effet, à mettre à la raison les exploi- 

 tants qui abandonnent leurs terres de parti pris; 

 elle a également pour objet de venir au secour.s 

 de ceux, et ce sont sans contredit les plus nom- 

 breux, qui se trouveuldans l'impuissance d'agir, 

 de ceux qui voudraient bien cultiver, mais qui ne 

 le peuvent pas (Mobilisés, célibataires, veufs sans 



enfants ou avec des enfants en bas âge, proprié- 

 taires mobilisés dont les locataires sont partis, 

 propriétaires résidant dans les départeicenis en- 

 vahis qui ne peuvent .s'iiccuper de leurs intérêts). 



Kn outre, la loi met à la disposition des muni- 

 cipalités des moyens d'action excejitinnnels, qui 

 font actuellement défaut à un grand nombre 

 d'exploitants : 



1° Le concours des notables agriculteurs qui 

 composent les Comités communaux d'aclion 

 agricole ; 



2° Le droit de louer ou même de réquisition- 

 ner (si les propriétaires n'en ont aucun besoin) 

 les machines et les instrumenis agricoles, les 

 locaux, la traction animale et mécanique dispo- 

 nibles dans la commune ; 



3° L'intervention des Comités d'action agri- 

 cole auprès des autorités militaires dans tout ce 

 qui concerne les questions de main d'œiivre; 



4° Le concours financier du Crédit agricole 

 mutuel qui dispose de ressources relativement 

 considérables. 



Ce dernier point doit retenir plus particulière- 

 ment votre attention ; il fait l'objet de l'article 2 

 de la loi du 6 octobre, qui prévoit que l?s dé- 

 penses à engage)- et les avances à faire pour 

 l'exécution des travaux seront assurées par la 

 commune. A cet effet, celte dernièie pourra de- 

 mander les sommes nécessaires au minisire de 

 l'Agriculture, lequel, après avis de la Commis- 

 sion de répartition, les prélèvera sur les fonds 

 de la dotation générale du Crédit a;;ricole et les 

 transmettra aux destinataires par l'intermédiaire 

 des Caisses régionales de Crédit agricole. 



Ces institutions recevront 1 0/0 d'intérêt an- 

 nuel des communes auxquelles elles auront fait 

 parvenir des avances et ne seront en attcun cas 

 responsables envers l'Etat des prêts ainsi consentis. 



Il était tout naturel, en l'espèce, que l'on fasse 

 appel à des fonds destinés à l'a^iriculture, ainsi 

 qu'aux organisations qui ont assuré jusqu'à pré- 

 sent le fouclionnement régulier de l'inslitulion 

 du Crédit agricole. .Mais, pour plus de simplifi- 

 cation et pour hâter la solution des affaires, la 

 loi a supprimé, à titre exceptionnel, l'intermé- 

 diaire des Caisses locales, instaurant ainsi ino- 

 inenlanément une législation d'exception qui 

 prendra fin avec la mobilisation elle-même. 



Les demandes seront donc présentées directe- 

 ment à l'Administralion par les maires, sous la 

 responsabilité de la commune, même lorsqu'il 

 s'agira de venir en aide à un agriculteur non 

 mobilisé et continuani à exploiter tout ou partie 

 de son domaine; c'est d'ailleurs éaalemeiit aux 

 municipalités qu'il faudra vous a tresser pour le 

 remboursement des sommes prêtées. 



Les ddssiers de demandes d'avances seront cons- 

 titués par le maire avec le concours du Comité 

 communal d'action agricole; ils comprendront : 



i" Une note sommaire contenant tous rensei- 

 gnements utiles sur la destination de ces avances 

 et notamment sur l'importance et la nature des 



