PARTIE OFFICIELLE 



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terres à reiueitre en culture; les raisons pour 

 lesquelles elles ont été abandonnées; leur ren- 

 dement probalile ; les garanties et délais dei'em- 

 boursHmeut et la personne désignée pour toucher 

 les avances; 



2» L'extrait du procès-verbal de la réunion 

 du Conseil municipal autorisant la demande 

 d'avance ; 



3° L'exiraitdu procès-verbal de la réunion du 

 Comité d'action af^ricole, contenant l'indication 

 des mesures prises par ce C'jraité pour la mise 

 en culture des terres abandonnées. Cette mise 

 en culture pourrait du resie, à de-faut du Comité 

 d'action agricole, être confiée par la commune à 

 un a^'riculteur de son choix, soit en régie, soit 

 comme locataire. 



Ces diverses pièces seront adressées directe' 

 menl par le maire au préfet, qui les fera parvenir 

 à mon département (Direction de l'At-Ticulture), 

 après avoir annexé l'avis motivé du directeur 

 des Services agrii'oies. 



InstruitHS par les services techniques compé- 

 tents de mon Admini>tration, les demandes 

 d'avances seront présentées dans le moindre dé- 

 lai à la Commission de répartition par les soins 

 du service du Crédit agricole. Ce service vous 

 avisera ensuite de la di'cision que j'aurai cru de- 

 voir prendre à la .suite de l'examen de la Com- 

 mission, vous communiquera, l'extrait du dos- 

 sier susceptible de vous intére-ser, et vous fera 

 connaîire le nom et la qualité du mandataire 

 chargé d'encaisser les avances, lesquelles lui 

 seront versées sur présentation d'un pouvoir ré- 

 gulier et d'un elTet dûment souscrit par le maire 

 ou son délégué au nom de la commune. 



Vous devrez ra'aviser d'urgence de la remise 

 des fondu et conserver dans votre portefeuille 

 l'efïrt susvisé qui ne pourra être ni endossé, ni 

 escompté, ni déposé eu nantissement. 



L'intérêt de I 0/0 auquel vous donne droit 

 l'article 2 (paragraphe 2) de la loi du 6 octo- 

 bre 1916 sera calculé et payé au moment du 

 remboursement de l'avance. 



En ce qui concerne ce reinhoursement, il sera 

 prudent qu'aussitôt après la récolte vous vous 

 mettiez en rapport' avec le maire de la commune 

 débitrice poui' lui demander la date approxima- 

 tive à laqut-lle il compte pouvoir se libérer en- 

 vers vous. Si vous étiez contraint d'user des 

 droits que vous confère le paragraphe 3 de l'ar- 

 ticle 2 de la loi, et de requérir le préfet d'ins- 

 crire votie créance au rôle des recouvrements 

 de la commune, vous m'en aviserez immédiate- 

 ment. 



D'uiulre part, toute somme encaissée par vous i 

 titre de remboursement des avances faites aux 

 communes doit être reversée par vos soins au 

 Trésor, dans un délai de quinzaine; tout verse- 

 ment doit faire l'objet d'une notilication à mon 

 Administration. 



Vous ouvrirez dans votre Comptabilité un 

 compte spécial relatif à ces avances exception- 

 nelles, qui devra être complètement distinct de 

 ceux concernant les avances accordées au titre 



des lois de 1899-1906 et l'.HO. Des articles parti- 

 culiers viseront les sonmies représentatives de 

 l'intérêt de i 0/0 et, éventuellement, celles que 

 vous aurez touchées dans la répartition des bé- 

 néfices donnés par les terres remises en culture, 

 ou que vous aurez dû verser à la commune, 

 pour le compte de l'Etat, comme participation 

 aux pertes en cas de déficit de l'expLiitation. 



Les sommes encaissées par vous, à titre de 

 commission, pourront être versées soit à votre 

 réserve statutaire, soit à un compte spécial des- 

 tiné à compenser les moins values provenant dte 

 la dépréciation des valeurs mobilières que vous 

 possédez. 



Pour ce qui est du décompte des bénéfices ou 

 des pertes à répartir entre l'exploitant, la cora- 

 mune et la dotation générale du Crédit agricde, 

 conformément à l'article 3 de la loi du 6 octo- 

 bre 1916, vous recevrez des instructions ulté- 

 rieurement. 



L'exposé qui précède vous permettra de saisir 

 le mécanisme un peu compliqué de la législa- 

 tion nouvelle qui ne vaudra que par son applica- 

 tion immédiate; c'est pourquoi il me paraît né- 

 cessaire, Monsieur le Président, de recourir à 

 votre initiative éclairée pour vous inviter, eu 

 prenant au besoin ilu personnel supplémentaire 

 aux frais de votre caisse, à entrer sans délai en 

 contact avec toutes les municipalités de votre 

 circonscription. 



Il vous sera facile d'extraire de la préseuteciï- 

 culaire les renseignements concernant l'établis- 

 sement et la transmission des dossiers de de- 

 mandes d'avances que les communes croiraient 

 devoir présenter à mon Administration. Je vous 

 prie doue de bien vouloir les porter d'urgence à 

 la connaissance des maires, tant par voie de 

 circulaires que par l'insertion de notes dans les 

 journaux de votre région. 



Averti comme vous l'êtes de toutes les ques- 

 tions importantes intéressant l'agriculture, vous 

 savez que, dans les circonstances actuelles, je 

 fais appel à votre collaboration pour l'accom- 

 plissement d'une tâche toute de patriotisme. 



Vous m'avez donne de trop nombreuses preuves 

 de votre désintéressement et de votre fidèle atta- 

 chement à la cause agricole, pour que je ne sois 

 pas fondé à penser que vous ne ménagerez ni 

 votre temps ni votre peine pour secourir notre 

 agriculture nationale. 



Je vous prie de me faire connaîlre, dans la 

 quinzaine, quels sont les moyens de propagande 

 que vous aurez employés pour réaliser le pro- 

 gramme que je viens de vous tracer. 



Le ministre de C Agriculture, 

 Jules Méline. 



Circulaire du ministre de l'Agriculture aux 

 présidents des associations agricoles sur les 

 mesures destinées à faciliter les transports 

 d'engrais nécessaires à l'agrionlture. 



Paris. !e 1 novembre 1916. 

 Le transport des engrais, qui représente un 



