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Cour de cassation (Req.), 7 février 1899 

 {Gazette des Tribunaux du 26 avril 1899). 



Observa lions. — Celle décision de la 

 Cour suprême est conforme à un précé- 

 dent arrêt de la même Cour en date du 

 9 novembre 1898. 



IV 



Servitudes. — Passage. — Titre constitutif. — 

 ]Son assignation du lieu. — Changement du 

 mode d'exercice. — Non extinction par non 

 usage. — • Art. 703 C. civ. — Inapplica- 

 biVM. 



En ce qui concerne le changement dans 

 le mode d'exercice d'une servitude, il faut 

 distinguer si le titre constitutif ou tout au 

 moins une convention annexe contient ou 

 ne contient pas assignation du lieu par le- 

 quel le passage devra être exercé. 



S'il y a eu assignation du lieu de passage, 

 la servitude peut être considérée comme 

 éteinte par le non-usage si le passage a été 

 pratiqué pendant plus de liO ans par un 

 autre lieu que celui assigné. 

 Il n'en est pas de même lorsque le titre 



LA LUMIÈRE ÉLECTRIQUE 



de la servitude ne contient pas assignation 

 du lieu. 



Il est admis que, dans ce cas, la seivitude 

 ne pourra être réputée éteinte par non- 

 usage, par cela seul que son mode d'exer- 

 cice aura été changé, si sa modification 

 ne s'est opérée que selon les possibilités du 

 terrain et au su et au vu de toutes les par- 

 ties intéressées. 



Cour de Besançon, 8 février 1899 [La Loi 

 du 10 mars 1899).' 



Observations. — La Cour se fonde sur 

 ce que, dans le premier cas, l'assielte a 

 pu être déterminante de la convenlion 

 d'établissement de la servitude ; dans le 

 second cas, au contraire, la modification 

 de l'assiette ne peut pas être considérée 

 comme étant non conforme à un litre 

 qui, à raison de son silence, révèle suffi- 

 samment que, dansl'intenliondes parties, 

 le droit régulièrement constitué pouvait 

 être indiflFéremmenl exercé par un point 

 ou par un autre du fonds servant. 

 Victor Emion. 



LA LUMIÈRE ÉLECTRIQUE 



Par quelques exemples, nous allons 

 essayer de justifier les assertions conte- 

 nues dans un précédent article (1). 



1° Eclairage d'un château ou d'une 

 maison d'habitation : 20 lampesde 1 bou- 

 gies. 



Force Ju moteur, 1 cheval-vapeur. 



Dynamo iOO Ir. 



Tableau de distribution ; Ampèremètre, 

 voltmètre, résistances, interrup- 

 teurs, etc 173 .1 



Installation iutérieure 400 » 



Total 97.-; fr. 



L'installation intérieure (fils, lam- 

 pes, etc.), est cotée dans ce devis à un 

 prix fort élevé (20 fr. par lampe), car 

 s'appliquant à une maison d'habitation 

 ou à un château, ce mode d'éclairage doit 

 non seulement rendre des services, mais 

 aussi flatter les yeux. 



Le moteur, la dynamo et le tableau de 

 distribution peuvent être placés dans un 

 petit kiosque ou pavillon concourant, par 

 son aspect extérieur, à l'ornementation 

 du parc aliénant au château. 



(1) Voir l'arliclede l'Eclairage électrique, dans 

 le Journal, n» 31 du 3 août, page 174. 



2° Eclairage d'une maison d'habitation 

 et des dépendances (usine ou ferme) : 



20 lampes de 16 bougies, 

 10 lampes de 10 bougies. 



Ces 30 lampes correspondent à une 

 puissance de 1,470 watts (1) environ ; mais 

 comme jamais les 30 lampes ne seront 

 allumées ensemble, on pourra prendre 

 une dynamo d'une puissance inférieure, 

 puissance qui devra être soigneusement 

 déterminée dans chaque cas. Une ma- 

 chine donnant 1,375 wats, soit environ 

 2 chevaux 1/2, suffirait très amplement 

 dans celle installation, dont voici le 

 devis : 



î[ Dynamo SOO fr. 



Tableau et accessoires 200 " 



Installation intérieure 450 » 



1, 150 fr. 



Il est intéressant de comparer ce devis 

 au précédent : le nombre de lampes, ou 

 plus exactement la quantité de lumière 

 fournie, a augmenté dans de notables 

 proportions et il n'y a pas 200 fr. de diffé- 

 rences entre les deux exemples. 



Avant de quitter la question de l'éclai- 



(1) 730 watts = t rhev»l-vapeiir. 



