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AMÉLIORATION DES PATURAGES COMMUNAUX 



uel sans souci du tort fait à la communauté 

 et aux générations à venir. Ce qui est pris 

 sur le commun semble autant de pris sur 

 l'ennemi. Que resterait-il aujourd'hui des 

 forêts appartenant aux communes, si la loi 

 leur en avait laissé la libre disposition? 



La rétîlementation des pâturages commu- 

 naux, au moins en ce qui concerne la limi- 

 tation du nombre de bêtes à y introduire, 

 est donc la première mesure qui s'impose, 

 la plus urgente et sans laquelle toutes les 

 autres sont insuffisantes. 



Mais, cette réglementation, la législation 

 actuelle permet-elle de l'imposer? 



D'une façon générale la négative n'est pas 

 douteuse. 



La loi du 11 juint703disposait déj;i(art. 12 

 dans la section 3j qu'en ce qui concerne les 

 biens communaux » l'assemblée des habi- 

 tants llxera les règles qu'elle croira les plus 

 utiles pour en régler la jouissance com- 

 mune »; et la loi du 18 juillet 1837 (art. 17), 

 maintenue implicitement par le chapitre 3 

 de la loi du b avril 1884, dit : <. les conseils 

 municipaux règlent par leurs délibérations. 



« 3°, Le mode de jouissance et la réparti- 

 tion des pâturages et fruits communaux, 

 autres que les bois, ainsi que les conditions 

 à imposer aux parties prenantes. •> 



C'est donc aujourd'hui aux conseils muni- 

 cipaux seuls qu'appartient le droit de légle- 

 menlation. 



Or il est évident qu'il n'y a guère à espérer 

 des conseils municipaux l'initialive des 

 règlements ou des mesures pouvant paraître 

 apporter quelques restrictions aux droits 

 des habitants, leurs électeurs. 



lue longue expérience l'a du reste sura- 

 bondamment démontré. Sauf peut-être de 

 rares e,\ceplions, les communes n'ont encore 

 adopté aucun règlement limitant le nombre 

 de têles de bétail à admettre dans les pâtu- 

 rages communaux. 



Mais peut-on, au moins avec nos lois 

 actuelles, arriver à imposer des règlements 

 sérieux des pâturages là où l'exigerait l'in- 

 lérèt général, c'est-à-dire dans les régions 

 montagneuses? 



La loi de 1882, applicable aux terrains en 

 montagne, dispose dans son article 1" : « Il 

 est pourvu à la restauration et à la conser- 

 vation des terrains en montagne, soit au 

 moyen de travaux exécutés par l'Etat, soit 

 par les propriétaires avec subventioii de 

 l'Etat, soit au moyen de mesures de piotec- 

 tion, conformément aux dispositions de la 

 présente loi. » 



Le titre 1", relatil à la restauration des 

 terrains, prévoit la fixation de périmètres 

 des travaux rendus nécessaires par la dégra- 

 dation du soi, avec expropriation préalable 

 des terrains ; ces périmètres ne peuvent être 

 établis et fixés que par des lois. 



Le titre II, relatif à la conseriatioti des ter- 

 rains dont l'état de dégradation ne parait 

 pas assez avancé pour nécessiter des tra- 

 vaux, prévoit des mises en défends pouvant 

 être prononcées par décrets rendus en con- 

 seil d'Etat après enquête et avec indem- 

 nité. 



Mais expropriations de périmètres ou in- 

 demnité pour mise en défends entraînent 

 d'importantes dépenses budgétaires, ce qui 

 en restreint singulièrement l'emploi pos- 

 sible. 



Enfin l'article 12 de la loi stipule que 

 « avant le I" janvier de chaque année, les 

 communes, dont les noms seront inscrits 

 au tableau annexé au règlement d'adminis- 

 tration publique prévu jiar l'article 23, de- 

 vront transmettre au préfet du département 

 un règlement indiquant la nature et les 

 limites des terrains communaux soumis 

 au pâturage, les diverses espèces de bes- 

 tiaux et le nombre de bêtes à y intro- 

 duire... » 



Et, en cas de refus des communes de pro- 

 duire un règlement satisfaisant, l'article 13 

 donne aux préfets le droit d'y pourvoir d'of- 

 fice, après avis d'une commission dont font 

 partie un conseiller général, un conseiller 

 d'arrondissement et un délégué de la com- 

 mune. 



La loi ne soécitie pas autrement quelles 

 sont les communes que l'on peut inscrire 

 sur le tableau et soumettre ainsi à une ré- 

 glementation forcée. 



Le décret d'administration publique, au- 

 quel la loi se réfère à cet égard, est plus 

 explicite. L'article 23 du décret du 11 juillet 

 1882 dit : « Sont inscrites sur le tableau 

 prévu par l'article 12 de la loi du 4 avril 

 1882 et assujetties à la réglementation pres- 

 crite par cet article, les communes sur le 

 territoire desquelles îles périmètres de res- 

 tauratoire ou de mise en défends ont été 

 établis par des lois ou des décrets •■. et c'est 

 tout, il n'est rien dit des autres communes. 



Qu'on impose la réglementation forcée 

 aux communes sur le territoire desquelles 

 existent des périmètres de restauration ou 

 de mise en défends et pour lesquelles par 

 conséquent l'Etat s'est imposé en travaux et 

 en indemnités de lourds sacrifices qui, en 

 fin de compte, profitent à ces communes et 

 leur apportent pour l'avenir un accroisse- 

 ment de richesse, rien n'est plus légitime. 



Mais, en ce qui concerne les autres com- 

 munes non désignées, peut-on supposer, 

 malgré le silence de la loi, que le législa- 

 teur ait entendu qu'on puisse, contre leur 

 volonté, sans compensation, sans indemnité 

 d'aucune sorte, les soustraire au droit com- 

 mun et leur enlever les droits assurés par 

 nos lois municipales à toutes les communes 

 de France? 



