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CORRESPONDANCE 



doit justifier d'actes agressifs, envahis- 

 sants, accomplis par lui, d'actes empor- 

 tant contradictinn à tous les droits de 

 l'autre communier, l'excluant complète- 

 ment de leur exercice, incompatibles 

 avec une jouissance commune, révélant 

 enfin la volonlé de posséder exclusive- 

 ment en dehors des autres intéressés. 

 La Cour a jugé que, dans ces conditions, 

 la commune qui avait fait les travaux 

 n'avait pas prescrit l'usage exclusif des 

 eaux à son profil à l'aide d'une posses- 

 sion plus que trenlenaire présentant tous 

 les caractères exigés par l'article 2229 du 

 Code civil. 



III 

 Servitudes. — Droit de passa/je. — Action pos- 

 sessoire. — Titre. — .Aggravation de la ser- 

 vitude. — Complainte. — l'osscssion an- 

 nale. 



En principe, un droit de passage ne peut 

 pas faire l'objet d'une action possessoire ; 

 mais il en est autrement, si ce droit de pas- 

 sage est fondé en titre : en ce cas, le juge 

 doit tout d'abord prendre connaissance des 

 tilres invoqués, afin de se rendre compte si 

 réellement le droit de passage par eux 

 établi est conforme à celui revendiqué. 



Quand un titre concède à une personne 

 un droit de passage, le juge ne peut point 

 apporter à celte servitude une aggravation 

 quelconque et notamment autoriser cette 

 personne à exercer ce droit de passage par 

 deux endroits distincts. Toute aggravation 

 de ce genre est prohibée par l'article 702 

 C. civ. 



L'action en complainte doit être rejetée. 



si le demandeur, dans l'enquête qui a été 

 ordonnée par le juge, n'a point fait la preuve 

 de la possession annale du droit de passage. 

 Tribunal de paix de lieanne-la-Uolaude, 

 22 mars 1899 [La Loi du 23 juin 1809). 



Observations. — Par son jugement, le 

 juge de paix a fait l'application du prin- 

 cipe qu'un droit de passage, étant une 

 servitude discontinue, ne peut faire l'objet 

 d'une action possessoire qu'à la condi- 

 tion expresse d'être fondé en titre ; d'oii 

 il suit que le juge doit tout d'abord 

 prendre connaissance des titres invoqués, 

 afin de se rendre compte si réellement le 

 droit de passage est bien conforme à celui 

 revendiqué. 



IV 



Chemins d'exploitation. — l\ii crains. 



Droit dhisaç/e. — Etendue. 



V.n partageant entre les riverains la pro- 

 priété du sol des chemins d'exploitation, la 

 loi du 20 août 1881 n'a porté aucune atteinte 

 flux droits d'usage existant au profit des 

 propriétaires dont ces chemins desservent 

 les héritages; 



Ces chemins sont susceptibles de recevoir 

 des destinations diverses, suivant les faits de 

 possession dont les riverains justifient, et 

 l'utilité qu'ils en ont retirée ; 



II appartient donc aux juges du fait de 

 décider, d'après les circonstances de la 

 cause, si un riverain a le droit de se servir 

 d'un chemin à tous usages, pour l'exploita- 

 tion de son héritage. 



Cour de Cassation (Fteq.), 17 juillet 1899 

 [Gazette îles Tribunaux du 19 juillet 1899). 

 Victor Emio.\. 



SOUSCRIPTION EN L'HONNEUR D'AIMÉ GIRARD 



13^ liste de souscription. 



Report des listes précédentes 



MM. 



Aulard, ingénieur-chimiste, à Mar- 

 seille (Bouclies-dn-I(hône) 



Association des chimisles de sucierie 

 et de distillerie de France, à Paris. 



Ministère de l'agriculture, à Paris.. 



Mangin-llerbi't, membre de la Cham- 

 bre syndicale des fécules de Pjris. 



Doilteaii, membre de la Chambre 

 syndicjle des fécules de Paris.... 



Baligand, membre de la Chambre 

 syndicale des fécules de Paris 



U. c. 

 9,43G 80 



20 



200 



200 



10 



Mallard, membre delà Chambre syn- 

 dicale des fécules de Paris 5 » 



Marciteau, institutenr à La Ferrière 

 ( Vendée) 1 « 



J. LeiteJ(iuimaras,37, via desCondés, 

 à Lisbonne (Portugal) 10 » 



A. Lacroix, chimiste, 186, avenue 

 Parmentif r, à Paris 25 •> 



Total au 14 octobre 9,917 80 



Les souscriptions sont reçues par 

 M. J. Domergue, trésorier du Comité, 

 •42, rue du Louvre, à Paris. 



CORRESPONDANCE 



— N" 6367 (Bourhcs-du-Rhône). — 'Voir 

 article spécial dans le présent numéro. 



— N" 90o3 {Haute-Savoie). — 'Vous ne 



pouvez invoquer ni le point de vue agricole 

 ni le point de vue sanitaire pour protester 

 contre l'installation d'une fabrique de car- 



