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LE RENOUVELLEMENT DU CADASTRE 



de vue fiscal, ne suffit pas à elle seule 

 pour en jiislifier la refonte complète. On 

 ne saurait songer, en effet, à dépenser 

 300 milliiins pour rendre plus exacte la 

 répartition d'un impôt qui n'est plus, en 

 principal, que de 103 millions. Il en va 

 tout autrement si à ce premier résultat : 

 péréquation rigoureuse de la contribution 

 foncière, on veut en ajouter un second, à 

 savoir : donner au cadastre une valeur 

 légale au point de vue de l'assiette de la 

 propriété. « Un cadastre établi dans ces 

 conditions, dirait le ministre des finances 

 dans son exposé des motifs du budget de 

 1891, servirait de base aux livres fon- 

 ciers où seraient consignés et constam- 

 ment mis à jour tous les actes intéres- 

 sant les immeubles et dont les inscrip- 

 tions auraient ainsi au regard de tous 

 une valeLir juridique indiscutable. » La 

 création de ces livres terriers destinés à 

 remplacer les registres des conservateurs 

 des hj'piitlièques, aurait pour aboutisse- 

 ment naturel la réforme et la simplifica- 

 tion de notre régime hypothécaire. 



C'est dans cet esprit que le problème 

 de la réforme cadastrale fut |iosé à la 

 commission extra-parlementaire, par le 

 ministre des finances. Voici, en effet, 

 quel était le programme de ses travaux : 

 1° Détermination phj'sique de la pro- 

 priété immobilière par le cadastre; 2° d(''- 

 terniinati(m juridique de la propriété 

 immobilière par la création de livres fon- 

 ciers en concordance avec le cadastre; 

 3° voies et moyens, c'est-à-dire procédés 

 financiers à employer pour faire face aux 

 frais de l'entreprise. Pour étudier isolé- 

 ment chacune de ces questions, la com- 

 mission se sépara dès sa première réu- 

 nion, en sous-commission technique, sous- 

 commission juridique et sous-commission 

 des voies et moyens. 



A l'heure actuelle, les deux premières 

 ont terminé leurs travaux, mais la sous- 

 commission des voies et moyens qui 

 devait en quelque sorte sanctionner les 

 résolutions des deux autres ne semble 

 pas devoir se réunir. En l'état, le seul 

 résultat acquis, consifte dans le vote par 

 les Chambres de la loi du 17 mars 1898, 

 loi bien modeste, mais qui marque cepen- 

 dant une première étape sur la route que 

 la commission aura eu le mérite de 

 jalonner. 



Nous voudrions, dans cet article, pour 

 donner une idée du programme qu'elles 



ont tracé, examiner quelques-uns des 

 points étudiés par lés sous-commissions; 

 une brève analyse de la loi précilée qui 

 viendra ensuite, fera ressortir la distance 

 qui nous sépare de la réalisation com- 

 plète de ce programme. 



La sous-commission juridique s'est 

 prononcée netlement pourl'établissement, 

 sur la base d'un cadastre nouveau, de 

 livres fonciers, tenus par feuilleis réels, 

 ce qui les différencie de prime abord des 

 registres des conservations d'hypo- 

 thèques, tenus par feuillets personnels. 

 Un feuillet du livre foncier, devait être 

 réservé à chaque îlot de propriété, c'est- 

 à-dire k toute étendue de terre contenant 

 une ou plusieurs parcelles contiguës ap- 

 partenant au même propriétaire (1). 



Ce feuillet devait contenir dans une 

 première partie : la détermination phy- 

 sicjue de l'immeuble, d'après le plan ca- 

 dastral mis à jour, avec l'indication : 

 1° du numéro matricule et des lettres de 

 section de l'îlot; 2° des lieux dits; 3° de 

 la contenance et des numéros des par- 

 celles qui composent l'unité foncière; 

 4° des mitoyennetés et servitudes actives 

 ou passives. Dans une deuxième partie : 

 la désignation : 1° des propriétaires avec 

 indication des causes et des dates d'ins- 

 criptions; 2° des restrictions, démem- 

 brements et charges qui grèvent l'im- 

 meuble; 3° des privilèges et des hypo- 

 thèques. 



La sous-commission ne s'en tenait pas 

 là, elle proposait pour permettre aux 

 livres fonciers de donner tout leur effet, 

 de supprimer les privilèges généraux 

 autres que les frais de justice, d'abroger 

 l'hypothèque judiciaire, de soumettre au 

 droit commun de la spécialité et de la 

 publicité les hypothèques légales, d'exi- 

 ger la publicité de tout acte déclaratif de 

 propriété, des mutations par décès, etc. 

 Son programme, par une simplification 

 reconnue nécessaire, tendait en définitive 

 à donner à la proprié lé une assiette cer- 

 taine et une mobilité plus grande, con- 

 ditions éminemment favorables au déve- 

 loppement du crédit réel. La loi de 1898, 

 nous le verrons, ne consacre rien de ce 

 projet, elle he borne à ne pas entraver 

 son application au cas où dans un avenir 



(1) Ne sont pas considérées comme contiguës, 

 les parcelles, qui sont séparées par des cours 

 d'eau ou des chemins publics. 



