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LE RENOUVELLEMENT BU CADASTHE 



l'opération n'est pas défendable ; il en est 

 tout autrement si on l'envisage au point 

 de vue juridique. 



Il est indiscutable que le cadastre et 

 les livres fonciers tels qu'ils ont été' 

 conçus par la commission extraparle- 

 menttiire, rendraient d'iuappre'ciables 

 services à la propriété; or, les frais de 

 renouvellement du cadastre ne repré- 

 sentent pas 1 0/0 (exactement 0,7 0/0) de 

 la valeur de la propriété foncière(90 mil- 

 liards) et, si on les répartit sur une durée 

 de vingt années, ces frais n'équivalent 

 par hectare et par an, qu'à fr. 34, c'est- 

 à-dire à un sacrifice largement compensé 

 par les avantages que la propriété doit 

 retirer de la possession d'un cadastre 

 Juridique. L'entreprise apparaît sous ce 

 jour économiquement possible et son 

 ajournement ne saurait se motiver exclu- 

 sivement par son prix de revient élevé, 

 en apparence seulement. C'est l'entre- 

 prise en elle-même qui effraie; on appré- 

 hende le bouleversement qu'occasion- 

 neraient la délimitation juridique et la 

 réforme hj'pothécaire. Sans être chimé- 

 riques, ces craintes sont exagérées, et 

 nous n'en voulons pour preuve, que 

 l'exemple de l'Alsice-Lorraine, où le ré- 

 gime des hypothèques est en pleine 

 transformation sans troubles sérieux. 



Avec la loi du 17 mars 1898, la réfec- 

 tion reste facultative, mais les frais qui en 

 résultent, au lieu d'être exclusivement à la 

 charge de la commune, comme cela avait 

 lieu sous l'empire de la loi du 7 août 1830, 

 sont supportés par l'Etat dont la part 

 contributive peut s'élever à 40 0/0 de la 

 dépense totale, par le département pour 

 une part au moins égale à celle de l'Etat, 

 et enfin par la commune intéressée pour 

 le surplus. 



L'Etat met, en outre, à la disposition des 

 communes, un service spécial de renou- 

 vellement et de conservation du cadastre ; 

 mais pour être admise à profiter de ces 

 avantages, la commune demanderesse 

 devra instituer, en vue de la délimitation, 

 toujours obligatoire, qui sert de point de 

 départ aux opérations cadastrales pro- 

 prement dites, soit une commission, soit 

 un syndicat de délimitation. 



En cette matière, le législateur n'a pas 

 voulu se prononcer entre les deux solu- 

 tions disculées devant la sous-commis- 

 sion technique à savoir : obligation ou 

 intervention exclusive des syndicats 



libres ou autorisés, il laisse au consei. 

 municipal le soin d'en décider; celui-c' 

 pourra, si l'associatinn est impraticable, 

 constituer dans les formes que la loi dé- 

 termine une commission de délimitation. 

 Les syndicats, quand ils sont possibles, 

 ont toujours la préférence. D'ailleurs, ces 

 deux organismes, syndicat et cimimission, 

 ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, ils 

 peuvent fonctionner simultanément sur 

 des portions différentes d'un même terri- 

 toire communal. Ils ont pour mission : 

 1" de procéder à la recherche et à la re- 

 connaissance des propriétairesapparents; 

 2° de constater, s'il y a lieu, l'accord des 

 i. tcressés sur les limites de leurs immeu- 

 bles et s'ils le désirent d'en diriger le 



I bornage; M" en cas de désaccord, de les 

 concilier si faire se peut ; 4" de déterminer 

 provisoirement ces limites à défaut de 



I conciliation ou de comparution des inlé- 



I ressés. 



! Cette délimitation provisoire deviendra 

 définitive un an après la publication de 

 ses résultats. Les intéressés ont, en outre, 

 après l'achèvement du plan, un délai de 

 trois mois pour en prendre connaissance 

 et s'il y a lieu formuler leurs réclama- 

 tions. Passé ce délai, les résultats de 

 l'arpentage seront réputés conformes à 

 la (télimitaticm. 



La loi apporte une innovation heu- 

 reuse en décidant que les registres et 

 plans cadastraux devront être tenus à 

 jour, et en imposant la désignation ca- 

 dastrale aux officiers ministériels. 



Cette loi a, sur celle de 1850, deux 

 avantages principaux : 



En la rendant moins onéreuse pour les 

 communes, elle facilite l'entreprise du 

 renouvellement. 



En second lieu, en confiant les opéra- 

 tions techniques à un service spécial, elle 

 maintient l'unité de vue dans des opéra- 

 lions isolées. Au lieu d'être, comme dans 

 l'ancien cadastre, indépendantes les unes 

 des autres, les triangulations commu- 

 nales seront rattachées à la grande trian- 

 gulation de la France, ce (|ui permettra 

 d'utiliser le cadastre dans l'établisse- 

 ment d'une carte à grande échelle du 

 territoire français. 



La marche du renouvellement sera 

 évidemment très lente, mais on peut con- 

 server l'espoir de voir le régime actuel 

 marquer seulement une période transi- 

 toire, qui nous conduirait à la réfection 



